Chômage partiel/Arrêt de travail/ Congés payés : Que faire suite aux annonces du Président de la République dans vos entreprises

Mesdames, Messieurs, Chers adhérents,

Suite à l’intervention du Président de la République hier soir et notamment suite à l’annonce de la fermeture des écoles à partir de lundi prochain pour une durée minimum de 15 jours, vous avez été nombreux à nous appeler ce matin afin de savoir comment procéder avec vos salariés ayant des enfants à charge.

Au moment où nous parlons plusieurs options sont possibles :

1- La mise en chômage partiel de vos salariés : Comment mettre en œuvre le chômage partiel? La demande d'activité partielle se fait en ligne auprès de la DIRECCTE http://direccte.gouv.fr (Direction régionale des entreprises, de la consommation, la concurrence, du travail et de l'emploi). Sur la demande, il est précisé le motif de la demande de recours à l'activité partielle mais aussi la période durant laquelle elle doit être mise en œuvre pour votre entreprise et le nombre de salariés qui sont concernés. Le gouvernement a annoncé que les demandes seraient désormais traitées dans les 48 heures.

2- L’arrêt de travail : Il était initialement prévu qu’un seul parent puisse se voir délivrer un arrêt de travail à ce titre. Or, le site https:// declare.ameli.fr, sur lequel l’employeur doit déclarer les salariés en arrêt maladie pour ce motif, prévoit désormais expressément que : "L'arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt."

Quelle est la procédure pour bénéficier de cet arrêt ?

La procédure est la suivante :

Le salarié contacte son employeur afin d'évaluer avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place ;
Si aucune autre solution ne peut être retenue, c’est l’employeur qui doit, via la page employeur du site dédié https://declare.ameli.fr/, déclarer l'arrêt de travail ;
L’indemnisation est ensuite enclenchée à partir de cette déclaration. Le salarié percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de l'employeur dès le 1er jour d’arrêt, sans application du délai de carence ;
Le salarié n'a pas à contacter l’ARS ou votre caisse d’assurance maladie, c’est la déclaration de l'employeur, accompagnée de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels, qui va permettre l’indemnisation de l'arrêt de travail ;
Les employeurs sont invités à pratiquer dans le maximum de cas le maintien de salaire au bénéfice de leurs salariés, auquel cas ils versent le salaire à hauteur du complément sans attendre le versement des indemnités journalières par l’assurance maladie ;
Si vous êtes non-salarié (travailleur indépendant ), vous déclarez directement votre arrêt sur le site Internet dédié.

3- Congés payés : Faire prendre des congés payés aux salariés.

Nous restons naturellement à votre disposition en ces temps difficiles pour vos entreprises,

Mathieu SÉGURAN

Délégué Général de la Fédération de la Distribution Automobile