Coronavirus : Publication de l'ordonnance sur l'activité - Guide des bonnes pratiques du MEDEF pour la sécurisation des travailleurs - Interview AutoK7 de la FEDA sur la crise sanitaire

Mesdames, Messieurs, Chers adhérents,

Nous vous adressons aujourd'hui un résumé ci-dessous de l'ordonnance prise par le Gouvernement en matière d'activité partielle, un guide de bonnes pratiques pour la sécurisation de vos salariés au sein de vos entreprises ( à télécharger) ainsi que l'interview de la FEDA diffusée hier par AutoK7.

L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle a été publiée au JO de ce jour :

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Un décret prévoira la durée d’application de cette ordonnance, qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2020.

Vous trouverez ci-après un résumé de ses principales mesures :

Elle élargit le bénéfice du dispositif d’activité partielle :

aux salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (cadres dirigeants, VRP...). Un décret déterminera les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation,

aux salariés protégés, sans que l’employeur n’ait à recueillir leur accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé,

aux salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence,

aux apprentis et aux salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation qui bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable,

aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France mais qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national et qui relèvent du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage,

aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels sous certaines conditions,

aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage. Les sommes mises à la charge de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans ce cadre seront remboursées par les entreprises concernées dans des conditions définies par un futur décret.

Elle adapte l’indemnisation au titre de l’activité partielle :

pour les salariés à temps partiel qui bénéficient de la garantie de rémunération mensuelle minimale à hauteur du taux horaire du SMIC à raison du nombre d’heures qu’ils réalisent avant la période chômée. Lorsqu’un salarié à temps partiel est rémunéré à un taux horaire inférieur au SMIC, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.

pour salariés en « forfait-jours » qui bénéficient du dispositif d’activité partielle en cas d’interruption de l’activité mais également en cas de réduction. Un décret établira la durée à laquelle correspond une journée ou une demi-journée de travail.

pour les salariés en formation dont les conditions d’indemnisation pendant la période d’activité partielle sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle. Ainsi, les salariés en formation ne bénéficieront pas de l’indemnité horaire majorée portée à 100 % de la rémunération nette antérieure. Ces dispositions s’appliqueront aux formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur

postérieurement à la publication de la présente ordonnance.

Traitement social - Les indemnités d’activité partielle versées aux salariés, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont assujetties à la contribution sociale généralisée à un taux de 6,2%.

D'autre part vous pourrez télécharger ci-après le guide des bonnes pratiques pour la sécurisation de vos salariés édité par le MEDEF :

TELECHARGER LE GUIDE DES BONNES PRATIQUES

Enfin vous pourrez écouter ci-après l'interview de la FEDA par AutoK7 diffusée hier en cliquant sur l'image :