Activation du SERMI ; libéralisation des pièces captives ; législation sectorielle ; objectif C02 et actualité de la FEDA !

Activation du SERMI à partir du 1^er novembre 2024

Le règlement 2018/858 de l’Union Européenne impose aux constructeurs automobiles de fournir aux acteurs indépendants un accès complet et uniformisé aux données relatives à la Sécurité et Réparation des Matériels et des Informations (SERMI). Ce système d’accréditation harmonisé au niveau européen garantit que les professionnels indépendants puissent intervenir sur les véhicules, même lorsqu’il s’agit d’éléments de sécurité tels que les mises à jour logicielles. Ce cadre a mené à la création de la certification SERMI, qui assure la mise en œuvre de ces exigences réglementaires.

En France, le dispositif SERMI sera officiellement activé à partir du 1^er novembre 2024, avec des conséquences sur le travail en atelier : lorsqu’une intervention ou une donnée est soumise à SERMI, un message vous informera sur le portail ou l’outil du constructeur, stipulant que l’accès ne sera autorisé qu’après authentification via l’application SERMI. Autrement dit, le réparateur indépendant et son personnel qui effectue des travaux avec accès aux dispositifs de sécurité des véhicules doivent obtenir la certification SERMI en s’adressant à un organisme accrédité. A ce jour, pour la France, c’est la société DEKRA qui délivre cette certification (valable cinq ans).

Il vous sera demandé de fournir un justificatif prouvant votre activité dans le secteur automobile, ainsi qu’une attestation d’assurance et une absence de casier judiciaire. Chaque technicien devra disposer d’un appareil équipé de l’application SERMI, avec un profil utilisateur et une adresse e-mail. Les frais liés à la certification SERMI incluent un coût pour l’enregistrement de l’atelier, ainsi que des frais d’accréditation pour chaque technicien.

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La libéralisation des pièces de carrosserie enfin validée : oui mais…

En adoptant une clause de réparation harmonisée, le 10 octobre 2024, l'Union européenne ouvre les pièces de carrosserie à la concurrence. Cependant, les effets ne seront pas immédiats sur certains marchés (dont la France).

Le Conseil européen, qui réunit les chefs d'État ou de gouvernement des vingt-sept membres de l'Union européenne, a donné son accord à un ensemble de réformes de la protection des dessins et modèles industriels, qui facilitent l'accès aux pièces de rechange visibles pour les consommateurs, en particulier les optiques et les éléments de carrosserie. Ce nouveau paquet législatif introduit une clause de réparation harmonisée dans toute l'UE. Bruxelles entend ainsi favoriser la concurrence, donner plus de pouvoir d’achat aux automobilistes et promouvoir une économie plus circulaire. L'initiative était portée depuis 1993 par la campagne Ecar (European Campaign for the Freedom of the Automotive Parts and Repair Market), qui a reçu notamment le soutien de la FIGIEFA et de la FEDA.

Avec cette décision, les droits de propriété intellectuelle ne pourront plus être retenus pour bloquer la concurrence sur les pièces dites captives. La clause introduit une présomption d’utilisation à des fins de réparation pour les fabricants et distributeurs de pièces détachées indépendants. Ils ne seront pas tenus de prouver que leurs produits sont exclusivement utilisés pour des réparations, ce qui les protège de litiges coûteux. Ils restent cependant tenus d’informer les consommateurs sur l'origine commerciale du produit et l'identité du fabricant de façon claire et visible.

Oui mais… Encore une protection de huit ans en France !

La mise en œuvre de la clause de réparation varie en fonction des États européens.
La France devra encore attendre pour bénéficier d’un marché entièrement libéralisé. En effet, la clause de réparation s'appliquera bien à tous les nouveaux produits à partir de 2024. En revanche, les produits enregistrés avant la date d’entrée en vigueur de la directive ne bénéficieront de la clause de réparation qu’à partir de 2032.

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La FIGIEFA demande à la Commission européenne de reprendre urgemment les travaux sur la législation sectorielle spécifique automobile

La FIGIEFA, conjointement avec les 9 associations représentant le groupe des Fournisseurs de Services Indépendants (ISP), a adressé le 11 octobre dernier une lettre à la présidente von der Leyen. Ce courrier demande la reprise des travaux sur la législation sectorielle spécifique concernant l'accès aux données, fonctions et ressources des véhicules dans les meilleurs délais, dès la nomination du nouveau Collège des commissaires.

Cette coalition, qui rassemble notamment les fédérations européennes de la distribution indépendante (FIGIEFA), de l’équipement (CLEPA), de la réparation (CECRA), des fournisseurs de données (ADPA), de l’assurance (Insurance Europe) ou du leasing (Leaseurope), estime que cette proposition est « indispensable pour lever les obstacles à la concurrence et encourager l’investissement dans les services qui utilisent les données générées par les véhicules ». Alors que l’ensemble des acteurs s’attendait à ce que la Commission propose une réglementation sur l’accès aux données avant la fin 2023, ce projet de loi a été maintes fois reporté… D’où cette demande urgente de faire du libre accès aux données, fonctions et ressources des véhicules une priorité des 100 premiers jours du nouveau mandat de la Commission européenne.

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Le climat change, votre logistique aussi !

Face aux enjeux climatiques, la réglementation se durcit pour les activités logistiques. C'est le moment d'agir grâce à EVE Objectif CO2, le programme de l’Ademe qui vous aide à réduire vos émissions de CO2 !

Que vous soyez TPE, PME ou grand groupe, EVE vous accompagne sur quatre leviers : le véhicule, le carburant, le personnel de conduite et l’organisation logistique.

Le programme EVE Objectif CO2 est bénéfique sur le plan environnemental (réduction de votre empreinte carbone), économique (optimisation de la logistique et économies de carburant), managérial et commercial (image).

La FEDA et la CGF, avec l'appui de l'ADEME, vous accompagnent gratuitement ! Bénéficiez en région d'un chargé de mission externe pour : réaliser un bilan précis des émissions de CO2 de votre flotte ; mettre en place des indicateurs clés ; élaborer un plan d'action sur trois ans.

Prêt à passer à l'action ? Contactez Vincent Baldy, chargé de mission transport/environnement CGF, référent EVE :

v.baldy@cgf-grossistes.fr - 07 60 31 41 45

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L'ECFA et la FEDA ont le plaisir de vous annoncer la nomination de Sylvain Cometti au poste de Directeur de Secteur Champagne Ardennes chez Alliance Automotive Group France !

Sylvain COMETTI est un Ancien de l'ECFA, diplômé de la promotion « Bernard Lefrais » (ECFA 39). Cette promotion récompense un parcours de plus de 20 ans au sein d’AAG, ainsi que de grandes qualités professionnelles et humaines. Elle fait bien sûr la fierté des formateurs de l'ECFA, des autres élèves de la promotion ECFA 39, et de la Feda !