Adoption de la loi LOM - Malus automobile - Convention citoyenne sur le climat

L’adoption de la LOM marque la fin du monopole des constructeurs sur les pièces visibles

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 novembre le projet de loi d’orientation des mobilités, (LOM). Cette date marque l’aboutissement d’un long parcours parlementaire qui permet notamment de mettre fin au monopole des constructeurs automobiles sur les pièces détachées dites « visibles » (pièces de carrosserie, rétroviseurs, pièces de vitrage et d’optique).

En effet, l’article 31 sexies de la loi organise une levée progressive et différenciée de leur monopole sur ces pièces : si elle sera rapide (dès 2020) et totale pour les phares, les rétroviseurs et le vitrage, elle s’appliquera progressivement à compter de 2021 pour les pièces de carrosserie.

Ce monopole était en passe de devenir une exception française, alors que la totalité des grands marchés européens de l’automobile y ont déjà renoncé.

Mobilisée tout au long de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, la FEDA a alerté le Gouvernement et les parlementaires des risques que présentaient certaines dispositions inspirées par les constructeurs, qui auraient vidé de sa substance l’ouverture à la concurrence et qui ont heureusement été rejetées.

La FEDA a obtenu que des améliorations substantielles du texte initial. Parmi ces apports essentiels figure l’abaissement à dix ans du délai de protection des pièces de carrosserie, contre vingt-cinq ans dans la version d’origine – une disposition qui aurait rendu totalement symbolique l’ouverture à la concurrence. La distribution indépendante a également défendu avec succès la création d’une exception à la protection due au titre du droit d’auteur, dont auraient pu se prévaloir des constructeurs pour maintenir de fait leur monopole.

La LOM devrait être promulguée avant la fin de l’année par le Président de la République, après une probable saisine du Conseil constitutionnel sur d’autres dispositions du texte.

Vers un déplafonnement du malus automobile ?

Le Ministre de l’Économie a proposé le 17 novembre de déplafonner le malus automobile pour les véhicules les plus polluants. Actuellement, le malus est limité à 12 500 euros pour les véhicules atteignant 173 grammes de CO2.

M. LE MAIRE souhaite également que la publicité pour les voitures soit assortie d’une information sur leur impact environnemental au même titre les messages de prévention santé applicables au tabac et à l’alcool. Enfin, le Ministre propose de revoir la règle européenne qui lie les émissions de CO2 au poids des véhicules.

Il a indiqué que ces trois propositions allaient faire l’objet de discussions avec la Ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne. La proposition relative au malus, si elle était confirmée, devrait être intégrée au PLF 2020, dont l’examen vient de commencer en première lecture au Sénat.

Convention citoyenne sur le climat : une trentaine de propositions sur la mobilité en préparation

Constituée en réponse à la crise des « Gilets jaunes », la Convention citoyenne sur le climat, composée de 150 citoyens tirés au sort, a pour objectif de définir des mesures relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre « d’au moins 40% d’ici 2030 et dans une logique de justice sociale ». Ces propositions devraient être soumises soit à un référendum, soit à un vote du Parlement, soit appliquées par voie réglementaire. La Convention traite notamment des questions relatives à la mobilité au sein d’un groupe de travail intitulé « se déplacer ».

Au terme de leur troisième session de travail qui s’est tenue les 16 et 17 novembre, les membres de ce groupe de travail se sont mis d’accord sur 34 propositions parmi lesquelles figurent les suivantes, encore peu précises à ce stade :

Modifier l’utilisation de la voiture individuelle en favorisant de nouveaux usages partagés (notamment en créant des conditions pour des temps de déplacements réduits), les modes de déplacements alternatifs, une interdiction de la « voiture émettrice » dans les centres villes (sans précision à ce stade) ou encore une réduction des vitesses sur autoroute ;
Permettre aux ménages français de vivre avec moins de voitures personnelles, par de nouveaux services de transports, une diffusion des meilleures pratiques et en s’appuyant sur des citoyens actifs des AOM (autorités organisatrices de mobilité) ;
Accompagner la mutation de la flotte de véhicules dans les dix ans à venir, compenser les rejets impossibles à supprimer par des « puits de carbone naturels », lutter contre l’obsolescence des véhicules.

Trois nouvelles sessions sont programmées en décembre et janvier pour préciser chaque mesure et les approuver formellement.

Transports et numérique : la feuille de route de la nouvelle Commission européenne se précise

Les lettres de mission adressées par Ursula von der LEYEN, nouvelle Présidente de la Commission européenne, aux Commissaires chargés du numérique, du marché intérieur et des transports permettent de préciser les priorités européennes en matière de mobilité connectée.

Les Commissaires français et roumain, Thierry BRETON et Adina VALEAN – qui travaillera sous l’autorité de Margrethe VESTAGER, Vice-Présidente exécutive chargée notamment du numérique – auront pour mission de bâtir une Europe « prête pour l’ère du numérique ».

Il s’agira notamment de faire aboutir les travaux sur les normes des réseaux 5G. La Commission européenne a rendu le 9 octobre 2019 un rapport d’évaluation des risques liés à la cybersécurité de ces réseaux. L’arrivée de cette technologie sur le marché signifie le passage à l’ultra haut débit, c’est-à-dire une division par dix du temps de latence, un progrès qui doit favoriser l’essor de la voiture connectée mais aussi autonome.

Le dossier du « véhicule étendu » figurera aussi en bonne place dans les sujets relatifs à la mobilité connectée que la nouvelle Commission devra traiter. L’Association des constructeurs européens automobiles (Acea) promeut depuis des années à Bruxelles un accès au véhicule connecté via une interface externe nommée « Extended Vehicle » (ExVe), qui constitue un standard international englobant le véhicule et ses serveurs débarqués, invoquant la nécessité de protéger les données face aux cyberattaques. Argument non recevable pour les opérateurs indépendants, qui dénoncent la volonté d’instaurer un monopole.

La Commission européenne a jusqu’à 2020 pour décider de légiférer ou non en ce sens et la question porte notamment sur la nécessité de modifier le règlement du 30 mai 2018 relatif à la réception des véhicules à moteur (RMI). Si la France semble accueillir positivement le partage de l’accès aux données, la pression de l’industrie automobile allemande devrait être forte sur la nouvelle Présidente de la Commission et les Commissaires concernés.

Margrethe VESTAGER, Vice-Présidente chargée du numérique, devra pour sa part présenter au cours des cent premiers jours du nouveau mandat un projet de loi sur les implications éthiques et humaines de l’intelligence artificielle. Le RGPD a manifesté la volonté de l’Union européenne de protéger les données de ces citoyens et Bruxelles pourrait bientôt renforcer cette protection par une nouvelle réglementation consacrée à l’IA.

Actuellement à l’étude à Commission, cette réglementation étendrait les droits des résidents de l’Union sur leurs données liées à l’IA. Si le RGPD couvre déjà les données biométriques, le nouveau projet irait plus loin et représenterait un nouveau standard mondial pour la régulation de l’intelligence artificielle.

Ursula von der Leyen veut présenter les premiers éléments du « Green deal » le 11 décembre

Alors que la nouvelle Commission européenne devrait entrer en fonction le 1^erdécembre, une communication sur le « Green deal », pierre angulaire de la mandature, pourrait intervenir dès le 11.

Les grandes lignes de cette politique devraient ainsi être dévoilées, avant d’autres annonces au cours des cent premiers jours de la Commission, comme s’y est engagée Ursula von der LEYEN. L’objectif central du « Green deal » est d’atteindre la neutralité carbone en 2050 – autrement dit réduire à zéro les émissions nettes de C02 avant cette date. Pour y parvenir, la Commission souhaite favoriser une augmentation massive des investissements verts (200 milliards d’euros de plus par an), venant essentiellement du privé. Une nouvelle révision des normes d’émission des véhicules doit ainsi constituer une incitation forte des constructeurs à investir fortement dans l’électromobilité.

La Commission compte également sur le développement de l’économie circulaire, qui pourrait représenter la moitié de l’effort de l’Union européenne pour limiter le réchauffement climatique à +1,5°C. Un second plan d’action pour l’économie circulaire serait ainsi déjà prêt à être présenté dans les jours qui suivront le début de la nouvelle mandature. Après l’interdiction des produits en plastique à usage unique et l’obligation de recyclage de 70% des emballages d’ici 2030 – mesures qui avaient marqué le mandat de Jean-Claude JUNCKER, ce second plan comportera une nouvelle série de mesures ciblées concernant notamment l’industrie et les transports. Par ailleurs, des mesures relatives au recyclage et la réutilisation des plastiques sont également attendues.

La Commission devra cependant compter avec le désaccord de certains États-membres sur la politique de neutralité carbone en 2050, qui constitue le socle de l’ensemble du « Green deal ». Il s’agit principalement de la Pologne, mais son Gouvernement se trouve de plus en plus isolé après l’évolution récente d’autres États-membres (Hongrie, Estonie) qui partageaient jusque-là ses réticences.