Actualités

Vendredi 6 décembre 2024

Censure du gouvernement Barnier ; Commission européenne ; Verdissement des flottes ; Véhicules thermiques et actualité de la FEDA !

Censure du gouvernement Barnier : quel budget pour 2025 ?

L’adoption d’une motion de censure le 4 décembre à l’Assemblée nationale provoque à la fois la chute du gouvernement de Michel BARNIER et le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. S’agissant du budget (PLF), plusieurs hypothèses existent.

La plus probable consiste en une loi spéciale qui serait présentée et votée en décembre. Un précédent existe avec l’adoption d’une telle loi en décembre 1979, prolongeant sur 1980 l’exercice budgétaire en cours. Cette loi reprendrait les éléments essentiels du budget 2024 afin de permettre principalement la perception des impôts et la continuité des services publics. Les autres crédits, comme les aides à la conversion des véhicules, pourraient en revanche être gelés. Cette loi minimale, dont l’adoption supposera l’abstention du groupe RN, qui a donné des signes en ce sens, devra être complétée courant 2025 par un PLF en bonne et due forme, avec les mêmes contraintes qu’aujourd’hui dans une Assemblée nationale sans majorité.

Une autre option consisterait pour le gouvernement à laisser le débat reprendre sur le PLF au Parlement et, s’il ne s’est pas définitivement prononcé le 21 décembre au plus tard, à constater que le délai de 70 jours imparti pour l’adoption de ce texte a expiré. En pareil cas, la Constitution autorise le gouvernement à adopter un budget par voie d’ordonnances. En revanche, si le Parlement a définitivement rejeté le budget 2025 à cette date, la seule option restant au gouvernement sera celle de la loi spéciale.

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La Commission européenne Von der Leyen 2 confirmée à Bruxelles

Après un vote de confirmation moins large que prévu au Parlement européen (370 voix sur 720 parlementaires), le nouvel exécutif conduit par Ursula von der LEYEN pour la période 2024-2029 a pris ses fonctions le 1^er décembre. Alors que de nombreux groupes se sont divisés à cette occasion, ce vote illustre la fragmentation de l’hémicycle européen et la nécessité, pour les prochaines années, de trouver des majorités texte par texte. 
 

Dans le nouveau collège des commissaires, les sujets relatifs aux mobilités sont donc attribués à Apóstolos TZITZIKOSTAS, Commissaire désigné chargé du transport durable et du tourisme. Issu du parti grec de centre-droit (Nouvelle démocratie), M. TZIZIKOSTAS était auparavant président du Comité européen des régions après avoir été député au Parlement grec. Il se voit notamment confier la responsabilité d’un « plan d’action industriel pour l’industrie automobile », mais aussi celle d’accélérer le déploiement des bornes de recharge et de faire des propositions sur le verdissement des flottes. 

Le Français Stéphane SÉJOURNÉ est également confirmé avec le titre de vice-Président exécutif chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle. Ancien Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement Attal, M. SÉJOURNÉ a été parlementaire européen de 2019 à 2024.

Par ailleurs, le néerlandais Wopke HOEKSTRA a pris ses fonctions de Commissaire chargé du climat, de la neutralité carbone et de la croissance propre. M. HOEKSTRA, issu du parti chrétien-démocrate néerlandais, a rejoint le collège des commissaires en 2023 en reprenant le portefeuille de l’action climatique après la démission de son compatriote Frans TIMMERMANS.

Sur le plan des équilibres politiques, la nouvelle Commission européenne est désormais majoritairement constituée de commissaires issus de la droite et du centre-droit. 14 sur 27 sont affiliés au PPE, tandis que 5 sont issus de partis centristes affiliés à Renew et 4 de partis sociaux-démocrate.

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Verdissement des flottes : la taxation des entreprises qui ne respectent pas la trajectoire finalement votée au Sénat

Face à la contestation de nombreuses organisations, mais aussi de la mission flash qui est en cours à l’Assemblée nationale sur le verdissement des flottes, les parlementaires qui avaient porté des amendements pour taxer les entreprises ne respectant pas leurs obligations ont dû les retirer. Après le député Jean-Luc FUGIT (Ensemble), la sénatrice Christine LAVARDE (LR) a dû faire de même lors de l’examen du PLF au Sénat mercredi 27 novembre. Ce recul n’était cependant que très provisoire, puisque dans les minutes qui suivaient, le Gouvernement déposait son propre amendement sur le même sujet, définissant très précisément la nouvelle contribution imposée aux entreprises.

Le dépôt de cet amendement-surprise a permis au Gouvernement, qui peut amender à tout moment dans le débat parlementaire, de s’épargner de nouvelles polémiques sur ce sujet et de faire adopter sa mesure.
L’amendement adopté définit le champ d’application et le mode de calcul de la « taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ».
Cette taxe s’appliquerait dès 2025 aux entreprises détenant une flotte de plus de 100 véhicules. L’intégration par l’entreprise de véhicules à faibles et à très faibles émissions est prise en compte (et non pas seulement des véhicules à très faibles émissions), selon une définition qui est intégrée à l’amendement.
Diverses exemptions sont prévues, notamment pour les loueurs. Quant aux véhicules utilitaires, ils ne sont pas exemptés, mais bonifiés étant comptabilisés comme 1,5 véhicule, lorsqu’ils sont à faibles émissions.
L’effectivité de cette mesure au 1^er janvier 2025 est cependant improbable, compte tenu du rejet du PLFSS 2025 dans le cadre d’une motion de censure le 4 décembre, qui compromet le PLF également. S’il semble difficile de la faire figurer dans une loi spéciale adoptée courant décembre, avec pour objet principal la poursuite de la perception des impôts existants en 2025 (voir supra), elle pourrait éventuellement être reprise par voie d’ordonnances ou dans un nouveau projet de loi de finances qui sera présenté en 2025.
Parallèlement, les travaux de la mission flash, une nouvelle fois court-circuités par cette initiative, se poursuivent. Ils doivent être présentés le 18 décembre.

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Verdissement des flottes : le projet de la Commission européenne se précise

Alors que l’instabilité politique à Paris fait obstacle, depuis un an, à l’adoption de nouvelles mesures et notamment de sanctions sur le verdissement des flottes d’entreprises, la nouvelle Commission européenne intègre le sujet à son agenda législatif.
 

En effet, à l’occasion de son entrée en fonctions le 1^er décembre, le nouveau Commissaire européen chargé des transports, Apóstolos TZITZIKOSTAS, s’est vu remettre une version actualisée de la lettre de mission que lui avait déjà adressée Ursula von der LEYEN lorsqu’elle l’avait désigné il y a quelques semaines. 

Parmi les modifications de cette nouvelle version, le verdissement des flottes, qui était initialement mentionné en indiquant que le Commissaire devrait faire des « propositions », s’inscrit désormais clairement dans un cadre législatif (« You will put forward a legislative proposal for clean corporate fleets »). Autrement dit, une proposition de directive ou de règlement devra traiter de ce sujet. Son contenu et son agenda ne sont, à ce stade, pas connus.

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La droite européenne souhaite la révision de l’objectif 2035

Premier groupe de l'hémicycle européen, le groupe PPE maintient sa demande relative à la révision de l'objectif 2035, date à laquelle les ventes de véhicules thermiques neufs seront interdites. Plus précisément, la droite européenne souhaite consacrer un principe de « neutralité technologique », mais aussi reconnaître les biocarburants et autres carburants renouvelables ainsi que les hybrides rechargeables. 

Elle demande de décaler à 2027 l'objectif de réduction des émissions de 15% qui s'appliquera en 2025, et d’ouvrir dès 2026 la révision du règlement, qui est en principe prévue fin 2027.

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Découvrez la rubrique « Actualités sociales et juridiques » de la FEDA

Le saviez-vous ? Face à un droit en perpétuelle évolution, la FEDA assure une veille pour ses adhérents et publie chaque mois des circulaires d’information qui vous tiennent informés des évolutions juridiques et sociales de votre secteur. Des circulaires vous sont également communiquées sur des thèmes liés à la fiscalité, au droit commercial ou social.

Découvrez la circulaire du mois de novembre, qui aborde les sujets suivants :

• Les partenaires sociaux ont finalisé la négociation sur l'emploi des seniors ;
• IJSS maladie : un projet de décret prévoit d’abaisser de 1,8 à 1,4 SMIC le salaire plafond pris en compte ;
• IJSS maladie/maternité en cas de période de référence incomplète : les règles de calcul transitoires sont pérennisées ;
• Contributions formation et taxe d’apprentissage : la rubrique du BOSS entre en vigueur le 1^er novembre 2024 ;
• Revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er novembre 2024 ;
• Etat des négociations – CCN commerces de gros (3044).

Pour toute demande, n’hésitez pas à contacter Sabrina Lequeux : slequeux@feda.fr

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Comprendre la CSRD : le 13 décembre de 9h30 à 12h30

La FEDA propose à ses adhérents de participer à la matinée consacrée à la mise en place au sein de votre entreprise de la CSRD (Directive européenne relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises).

Au programme de cette réunion du 13 décembre au matin animée par le cabinet Osborne Clarke : retour sur le contexte et les objectifs de cette directive et analyse des enjeux pour votre entreprise.

Inscription obligatoire (en présentiel ou distanciel) auprès de Nathalie Fussler qui vous communiquera les informations pratiques : n.fussler@cgf-grossistes.fr

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Programme EVE : Plus que quelques mois pour décarboner vos flux logistiques !

Avec l’échéance prévue pour l’an prochain, vous avez la possibilité d’adhérer au programme Engagements Volontaires Environnement (EVE) jusqu’au 31 mars 2025.

Objectif CO2 est un programme de l’Ademe qui s’adresse aux entreprises gérant en propre un parc de véhicules pour le transport de marchandises. La taille du parc importe peu. 

L’objectif est d’aider les entreprises à : 

Calculer l’empreinte carbone des activités de transport de marchandises

Réduire les émissions de gaz à effet de serre en agissant sur quatre leviers : le véhicule, le carburant, le personnel de conduite et l’organisation logistique.

Basé sur le volontariat, l’obtention de la Charte Objectif CO2 est valorisable par l’entreprise auprès de ses clients et fournisseurs, mais également en interne, auprès de ses propres collaborateurs.

Pour plus d’informations, contactez Vincent Baldy, v.baldy@cgf-grossistes.fr, 07 60 31 41 45

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