Actualités

Mercredi 5 mars 2025

Consultation publique ; ZFE ; Verdissement des flottes ; Reporting environnemental ; infrastructures en recharges électriques ; Guide des bonnes pratiques ADAS ; Baromètre social ; Recettes fiscales ; France Travail ; RSE et actualités de la FEDA !͏‌ ͏‌ ͏

Lobbying / Filière / Marché

Une consultation publique sur le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile

Le 28 février, la Commission européenne a ouvert une consultation publique sur le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile. Ce texte constitue le cadre dans lequel des dérogations aux règles anticartels et des pratiques concertées sont possibles, par exception à l’article 101 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne, pour l’achat et la vente de véhicules automobiles, pour la fourniture de services de réparation et d’entretien et pour la distribution des pièces de rechange.

Dans le système actuel, l’exemption est possible pour les accords verticaux et pratiques concertées qui n’éliminent pas la concurrence, qui sont indispensables pour réaliser des gains d’efficacité et qui réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. 

Cette consultation publique, qui s’achèvera le 23 mai prochain, vise à anticiper la fin du règlement d’exemption par catégorie le 31 mai 2028 et donc à préparer le dispositif qui lui succèdera. Elle prend la forme d’un questionnaire qui concerne notamment le champ d’application de l’exemption et la cohérence des différentes règles. La FIGIEFA et la FEDA préparent leur contribution à la consultation pour faire valoir le point de vue de la distribution indépendante.

Le règlement d’exemption avait déjà été prorogé en 2023. Au printemps 2024, un appel à contributions avait été organisé par la Commission européenne.

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ZFE : demande de moratoire en France et vague de suppressions en Allemagne

Le 18 février, un groupe de 35 députés de la droite et du centre ont déposé une proposition de loi transpartisane visant à instaurer un moratoire de 5 ans sur les ZFE. Ses auteurs justifient leur démarche par les orientations contradictoires prises par les différentes métropoles, avec de nombreux revirements récents sur le calendrier de déploiement de leur ZFE. L’amélioration continue de la qualité de l’air est également mise en avant (-60 % pour les émissions de NOx et -53 % pour les particules fines en 20 ans), ainsi que les solutions qui se développent pour résoudre le problème des émissions de particules liées à l’abrasion des freins.

Cette initiative, qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour l’instant, s’inscrit dans un mouvement plus large de remise en cause des ZFE. En quelques semaines, 11 zones à faibles émissions ont ainsi été purement et simplement supprimées en Allemagne, au regard de l’amélioration de la qualité de l’air dans ces villes. Il reste 37 « Unweltzonen » dans l’ensemble du pays, mais d’autres pourraient suivre ce mouvement courant 2025.

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Verdissement des flottes : le calendrier des initiatives française et européenne reste incertain

Déposée le 13 février, la proposition de loi sur le verdissement des flottes d’entreprises des députés Gérard LESEUL (PS) et Jean-Michel FIÉVET (Ensemble) n’est pas inscrite à l’ordre du jour pour l’instant. Ses auteurs espèrent un examen en avril au sein de la commission du développement durable, qui l’examinera dans un premier temps.

Même incertitude à Bruxelles où le commissaire aux Transports, Apóstolos TZITZIKOSTAS, ne s’est pas avancé sur le calendrier d’une initiative législative sur ce sujet, alors qu’il était auditionné par la commission transports du Parlement européen. Ce sujet figurait dans la lettre de mission adressée par Ursula von der LEYEN au commissaire, mais le « dialogue stratégique » sur l’automobile revêt pour l’instant un caractère prioritaire. M. TZITZIKOSTAS a seulement précisé, lors de cette audition, qu’il souhaitait une proposition « équilibrée » qui évite de créer « des charges inutiles pour les PME ».

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Reporting environnemental : la Commission européenne entend alléger la charge pour 80% des entreprises

Le 26 février, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives dites « Omnibus » qui visent principalement à simplifier les règles sur la durabilité et le reporting environnemental. Il s’agit d’amender les directives sur le devoir de vigilance (CSDDD) et le reporting extra-financier (CSRD) en réduisant leur champ d’application.

Selon la réglementation actuelle issue d’une directive de 2022, toutes les entreprises de plus de 250 salariés sont assujetties à l’obligation de reporting sur l’impact environnemental de ses activités, mais la Commission entend relever le seuil à 1 000 personnes et un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€.

Quant au devoir de vigilance, son périmètre serait également réduit. Alors qu’il s’applique aujourd’hui sur toute la chaîne de valeur de l’entreprise, il serait limité aux sous-traitants de rang 1 et aux partenaires commerciaux directs des entreprises assujetties.

Les deux textes doivent désormais être soumis au Parlement européen et au Conseil européen. Le PPE, premier groupe du Parlement européen, a accueilli ces textes favorablement, ce qui n’est pas le cas de la gauche de l’hémicycle. Les principales organisations patronales européennes ont également manifesté leur soutien à l’initiative de la Commission. Cette simplification exclurait près de 40 000 entreprises, à l’échelle européenne, des obligations de reporting, selon les estimations de l’exécutif européen.

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Déploiement des infrastructures de recharge électrique

Apóstolos Tzitzikóstas, commissaire européen aux transports, s’est exprimé en faveur d’une accélération du déploiement des infrastructures de recharge électrique qu’il considère comme être le principal obstacle à la demande des véhicules électriques, y compris les bus et les camions pour lesquels il a indiqué que l’infrastructure ne répondait pas aux besoins et attentes du secteur des transports de marchandises et de voyageurs. Parmi les pistes évoquées celle consistant à désigner certaines infrastructures de recharge comme “stratégiques”, et leur accorder un accès prioritaire au réseau et des procédures d’autorisation plus rapides ».

Sur le même sujet, l’ACEA (association européenne des constructeurs) vient de rappeler dans une nouvelle publication datée du 25 février que le nombre insuffisant d’infrastructures de recharge en Europe justifiait en partie la part insuffisante de véhicules électriques sur le marché qu’il ne fallait pas attribuer aux seuls constructeurs qui ont fait leur part du chemin en investissant presque 250 milliards d’euros d’ici à 2030. 

En France, les 13 opérateurs de réseau de bornes de recharge des véhicules électriques se regroupent au sein de Charge France, association professionnelle dont l’objet est de structurer l’écosystème des opérateurs d’infrastructures de recharge, d’être un interlocuteur clé auprès des pouvoirs publics et un accélérateur du déploiement des infrastructures de recharge ultrarapides. L’association demande aux pouvoirs publics la stabilité réglementaire et le maintien de la trajectoire actuelle d’électrification des véhicules électriques, y compris la fin de vente des véhicules thermiques et hybrides neufs en 2035 et réclame également le développement d’une réglementation ambitieuse sur le verdissement des flottes d’entreprise, notamment via des mesures fiscales.

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Guide des bonnes pratiques ADAS

Consultez le guide des bonnes pratiques ADAS élaboré par les experts de la FIEV et de l’EGEA. 

Ce document vous guide utilement sur les différents systèmes d'aide à la conduite automobile : noms, définitions, abréviations, pratiques recommandées de réparation et d'étalonnage.

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Fiscal / Social / Environnement

La FEDA crée le baromètre social de la distribution automobile !

Après avoir innové en créant en 2018 son Baromètre d’activité commerciale, la FEDA lance en 2025 le premier Baromètre social de la distribution automobile ! En participant à ce Baromètre, vous accéderez à plus de 50 indicateurs RH de votre secteur pour piloter finement votre gestion en matière de : conditions de travail, rémunérations, recrutements et évolutions de carrière, formation, handicap, avantages sociaux…

Ce baromètre ne fera pas l’objet d’une communication publique, et ne sera partagé qu’entre les adhérents qui y auront répondu. Votre contact : slequeux@feda.fr

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Érosion des recettes fiscales de la route : un enjeu majeur de la transition bas carbone 

Le sujet de l’érosion des recettes fiscales de la route entrainée par une baisse de la consommation de gazole et d’essence aura des conséquences majeures sur les transports. La direction générale du Trésor vient de publier son rapport final dans lequel elle estime que la perte de recettes s’élèvera à 11 milliards d’euros en 2030 et à 33 milliards d’euros en 2050 (comparé à 2019) et que cette disparition des recettes issues de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICGN) ne serait que « très partiellement » compensée par la hausse des recettes d’accises sur l’électricité. Le fait qu’une part importante de ces recettes serve au financement des infrastructures de transport n’en rendra que plus stratégique la conférence nationale sur le financement des mobilités dont la tenue est prévue au mois de mai.

On lit dans ce rapport que la transition vers la neutralité carbone implique, en France, en Europe, comme ailleurs dans le monde, un renchérissement du coût relatif des émissions de gaz à effet de serre (GES) – via la fiscalité, les subventions, ou la réglementation –, visant à déclencher les investissements supplémentaires nécessaires à la décarbonation et à réduire les investissements dans les activités émissives.  

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Renforcez votre marque employeur en créant votre page sur France Travail !

Pour découvrir comment créer votre page employeur sur Francetravail.fr, ce support vous donnera toutes les informations utiles pour renforcer votre marque employeur : visibilité de votre entreprise, trouver et contacter des candidats, s’informer sur les aides à l’embauche, participer à des événements

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RSE : la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDSE)

Après vous avoir proposé précédemment de vérifier en 30 secondes les réglementations RSE de votre entreprise, nous vous proposons d’aborder la Base de données économiques sociales et environnementales (BDSE). Tout employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du Comité Economique et Social (CSE) ou des représentants du personnel une BDSE. Cette dernière rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise, afin de faciliter le dialogue social. En l'absence d'accord d'entreprise, elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

Cette fiche technique récapitule ce que vous devez savoir sur la fréquence, les objectifs, les seuils, les destinataires et les sanctions liés à la BDSE.

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Les actualités de la FEDA

Derniers jours pour vous inscrire à la matinée professionnelle FEDA dans le Sud-Est du jeudi 13 mars 2025

La FEDA poursuit son tour de France et vous invite le 13 mars 2025 dans le Sud-Est à partir de 8h30 à l’Hôtel du Palais des Papes, 3 Place du Palais, 84000 Avignon.

Son président M. LANDEC et son DG M. THORETTE seront ravis de vous accueillir.

Notre ambition : aller à votre rencontre, près de chez vous, en réunissant tous les distributeurs automobiles d’une région, pour faire le point sur votre métier et les enjeux de la filière, vous écouter, et vous présenter nos actions en cours.

Tous les distributeurs automobiles, adhérents ou non, des départements suivants 04, 05, 06, 07, 13, 26, 30, 34, 38, 48, 66, 83, 84 sont les bienvenus.

Merci de vous inscrire par retour de mail à sromieux@feda.fr

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ECFA 42 : les examens !

La promo 42 de l’ECFA est réunie à la FEDA pour passer les examens du titre professionnel Manager d’Unité Marchande (MUM) ainsi que la soutenance du mémoire.

Nous souhaitons aux candidats tous nos vœux de réussite !

Guillaume BONNET : FLAURAUD, Jérémy GOUBERT : FLAURAUD; Romain MULLER : LA BONNE PIECE, Florian VOUTE : COMPTOIR CLERMONT AUTO PIECES

La prochaine promo ECFA commence en avril 2025, il reste quelques places

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Le CDA a 40 ans !

Cette année marque la célébration des 40 ans de notre Club de la Distribution Automobile ! Nous vous remercions pour votre engagement à nos côtés et vous donnons rendez-vous jeudi 3 avril 2025 à partir de 8h30. Le CDA se terminera par son traditionnel cocktail déjeunatoire à 12h30.

Notre évènement aura pour thème : «Les valeurs ajoutées des distributeurs-stockistes et de leurs partenaires fournisseurs»

Le métier de distributeur-stockiste en pièces de rechange, ou en carrosserie-peinture, se trouve au cœur de toutes les problématiques de société : entretien durable du parc circulant, économie circulaire & RSE, pouvoir d’achat, vitalité des territoires, au service de tous les acteurs de la maintenance et des services, en automobile, PL ou industrie.

Les valeurs ajoutées du distributeur bénéficient aux acteurs de l’amont (fournisseurs) comme de l’aval (clients réparateurs). Elles concernent le commerce, la logistique, l’animation, les services et la formation.

Ce partage de valeurs ajoutées est tellement spécifique que la loi Egalim 3, dite ‘Descrozailles’, consacre l’existence d’un ‘régime grossiste’ depuis 2023.

Nos intervenants répondront aux questions suivantes :

• Quelle vision les distributeurs ont-ils de leurs valeurs ajoutées en 2025 ?
• Comment les groupements leur procurent-ils les moyens de hausser leur niveau d’excellence ?
• Quelles missions les fournisseurs souhaitent-ils confier demain à la distribution ?
• Comment le métier résiste-t-il à l’hyper-concurrence digitale à l’œuvre ?

Attention :  le CDA se tiendra dans un tout nouveau lieu❗ 
VERSO, 52 RUE DE LA VICTOIRE, 75009 PARIS
Le CDA n'est accessible qu'aux membres FEDA et CDA
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