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Signature du nouveau Contrat stratégique de la filière automobile

Le nouveau contrat stratégique de la filière automobile, portant sur la période 2023- 2027, a été signe le 6 mai.

Ce document fixe les nouveaux objectifs gouvernementaux en matière d’électromobilité : produire 2 millions de véhicules électriques en France d’ici 2030 (100% électriques ou hybrides), quadrupler les ventes de voitures électriques neuves entre 2022 et 2027 (qui seraient ainsi portées à 800 000) et sextupler celles des utilitaires électriques (portées à 100 000).

Le nouveau contrat précise les intentions du Gouvernement en matière d’aide à l’achat de véhicules propres, qui devraient représenter 1,5 milliard d’euros en 2024. Quant au leasing social, il sera prolongé en 2025, tout comme le bonus écologique. Le montant des aides devrait toutefois baisser progressivement à mesure que le marché grandira et que le coût des véhicules électriques évoluera.

Enfin, l’État s’engage à soutenir le déploiement de bornes de recharge, afin de porter le nombre de points de recharge publics de 100 000 aujourd’hui à 400 000 en 2030.

Verdissement des flottes : la proposition de loi de Damien Adam en suspens

Inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 30 avril, la proposition de loi de Damien ADAM (Renaissance) visant à accélérer et à contrôler le verdissement des flottes automobiles aurait dû être examinée dans la soirée.

Cependant, compte tenu de l'heure tardive et au regard des plus de 300 amendements déposés, la discussion s'est arrêtée après les interventions de l'auteur de ce texte et celle du ministre délégué chargé des transports.

La Conférence des présidents, qui regroupe les présidents des commissions et des groupes politiques autour de la Présidente de l’Assemblée nationale, devra désormais trouver une nouvelle date. L’agenda parlementaire laisse toutefois peu ou pas de possibilités avant le mois de juin, voire l’automne.

Ce report sine die ne devrait d’ailleurs pas décevoir une partie de la majorité, les groupes MoDem et Horizons ayant en effet déposé des amendements pour modifier très significativement la trajectoire de verdissement proposée par Damien ADAM, par exemple en réintégrant les véhicules hybrides dans les véhicules éligibles. Les loueurs, entre autres secteurs, s’étaient par ailleurs fortement mobilisés contre le texte.

Rappelons que cette proposition fixe un objectif de 90% de véhicules à très faibles émissions dans les renouvellements annuels des flottes en 2032, avec une série de seuils intermédiaires, entre 2025 et 2032. Le cas des véhicules utilitaires légers est cependant renvoyé à un décret pour fixer une trajectoire spécifique.

M. ADAM entend ainsi substituer cette trajectoire à celle que fixe déjà la loi d’orientation des mobilités, qui impose une proportion de 70% de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements en 2030, jugée insuffisante au regard notamment de la fin des ventes de véhicules thermiques neufs en 2035.

La FEDA s’est mobilisée depuis le dépôt de ce texte en janvier dernier afin de convaincre son auteur et plus largement les parlementaires de le modifier. Elle a ainsi obtenu que la trajectoire de verdissement des VUL soit spécifique et fixée ultérieurement par décret et que le calendrier soit desserré. Lors du passage en commission, elle a également proposé et obtenu que l’échéance 2024, qui imposait déjà 20% de véhicules très faibles émissions lors des renouvellements de cette année, soit supprimée.

Le texte de M. ADAM étant désormais suspendu, et au regard du temps qui sera nécessaire à son adoption à l’Assemblée, puis au Sénat, la trajectoire fixée par la LOM reste pleinement applicable. Cette trajectoire impose 20% de véhicules à faibles émissions (et non à très faibles émissions) depuis le 1^er janvier 2024 lors des renouvellements. La prochaine étape est fixée au 1^er janvier 2027 avec un seuil de 40% de véhicules à faibles émissions.

Simplification de la vie économique : le Gouvernement dévoile un projet de loi et un plan d’action

Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en Conseil des ministres le 24 avril, ouvrant la voie au début de son parcours parlementaire.

Au Sénat, où commencera l’examen de ce texte dans les prochains jours, une commission spéciale a été mise en place. Cette commission examinera le texte courant mai. Dès le 3 juin en effet, il sera débattu en séance publique.

Parmi les mesures très diverses de ce texte figurent la simplification du bulletin de paie, la simplification des démarches déclaratives des entreprises (suppression de formulaires Cerfa) ou encore le développement de la médiation pour les relations entre le public et l’administration.

En revanche, une partie des mesures initialement envisagées, sur proposition d’un groupe de parlementaires mené par Louis MARGUERITTE (Renaissance), n’apparaît pas dans ce projet de loi. Ces propositions relatives au travail, telles que la simplification des obligations associées aux trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau, pourraient trouver leur place dans un projet de loi sur le travail annoncé pour l’automne.

Le jour même de la présentation du projet de loi de simplification de la vie économique en Conseil des ministres, Bruno LE MAIRE et les autres ministres de Bercy ont dévoilé un « Plan d’action » regroupant 50 mesures visant également à la simplification.

Ce plan d’action regroupe à la fois les dispositions de nature législative figurant dans le projet de loi, et les mesures qui les complèteront par voie réglementaire voire par simple circulaire. Il en va ainsi de la facilitation des cessions et reprises d’entreprises, ou encore du développement des rescrits fiscaux, et du développement des visites de conformité des services fiscaux, de l’Urssaf, des douanes ou encore de la Répression des fraudes (distinctes des contrôles).

Le GARAC ouvre une formation en maintenance des véhicules électriques à batterie

Soucieux de proposer aux jeunes issus d’un Bac Pro, ou d’un BTS, une formation sur véhicules électriques qui ne se limite pas aux seules opérations de consignation et de déconsignation, le GARAC a mis au point une FCIL (Formation Complémentaire d’Initiative Locale). Élaborée en accord avec l’Académie de Versailles, cette formation deviendra en 2026 une certification nationale Bac + 1. Elle permet d’obtenir une habilitation B1TL pour travailler sous haute tension.

Batteries, composants, moteurs, charge et récupération d’énergie, systèmes de température… Tous les sous-ensembles du véhicule électrique seront développés au centre de formation et en entreprise. Les inscriptions pour la rentrée 20124 pour les jeunes ont déjà commencé (contact : cstanislas@garac.com).

Contribution FEDA à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence

La FEDA a répondu à la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement des systèmes de notation visant à informer les consommateurs des caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation.

Dans sa contribution, la FEDA juge indispensable la mise en œuvre d’un indice de notation sur la réparabilité et la durabilité des véhicules automobiles, compte tenu du développement du véhicule électrique et de l’important soutien public financier qui l’accompagne.

Présentez votre entreprise aux parlementaires de votre région !

Afin d’accroître la visibilité du secteur de la distribution automobile, nous vous proposons de mettre en valeur votre entreprise en organisant une visite de terrain en présence des parlementaires de votre région.

Avec l’appui de la Confédération des Grossistes de France (CGF), nous vous proposons d’organiser le déplacement d’un Député ou d’un Sénateur sur l’un de vos sites. Cette visite d’une durée de 1h à 2h est l’occasion de nouer une relation directe avec votre parlementaire de proximité, de mieux faire connaître votre activité de distributeur automobile et votre ancrage territorial, et d’échanger sur les contraintes et les défis de votre métier.

Toute l’aide logistique vous sera apportée par les équipes de la CGF et de la FEDA : organisation de la visite en amont (envoi de l’invitation, relations avec le parlementaire) et en aval (courrier de remerciement, envoi de documents), présence sur place à vos côtés pour accueillir l’élu et le briefer, coordination de la visite.

Si vous souhaitez profiter de cette opportunité, merci de transmettre à bthorette@feda.fr l’adresse complète du site, ainsi que les coordonnées du contact (portable, mail).

Save the date : Conférence de la FIGIEFA le 24 octobre à Bruxelles !

La Conférence FIGIEFA 2024 se tiendra le 24 octobre 2024 à Bruxelles : retenez cette date votre agenda ! En tant qu’adhérent FEDA, cette conférence vous est accessible.

Au moment où Parlement et Commission débuteront leur nouveau mandat, cet événement rassemblera la communauté des distributeurs indépendants, des équipementiers, des décideurs de l'UE...

La conférence FIGIEFA débutera par des analyses du marché de l'après-vente automobile européen. Des présentations d'experts exploreront des thèmes allant des stratégies de concurrence au rôle de l'intelligence artificielle dans la distribution des pièces détachées... Ne manquez pas cette occasion de plonger dans le paysage automobile européen en participant à des débats de haut niveau et en réseautant avec vos pairs !

Participez au concours des initiatives remarquables Equip’ Auto on Tour 2024 !

Vous pouvez participer dans une ou plusieurs catégories : Développement durable, Management et formation, Innovations métiers et services.

C’est l'opportunité pour vous de : donner de la visibilité à vos engagements, valoriser vos équipes, communiquer votre savoir-faire, révéler des projets pilotes et réussis, présenter une démarche innovante, montrer l'exemple d'une collaboration inédite…
Pour concourir, remplissez ce formulaire.

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