Convention citoyenne - véhicules polluants - Référendum - PLF 2021

Mobilités : la présentation du projet de loi Convention citoyenne retardée

Le projet de loi Convention citoyenne, dit aussi projet de loi Climat, devrait être présenté en Conseil des ministre en février, après une transmission au Conseil d’État courant janvier. Rappelons que ce texte est en grande partie issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat et comportera cinq titres, recouvrant les cinq groupes de travail de la Convention : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir.

L’exécutif retarde ainsi le début de l’examen du texte au Parlement, initialement prévu fin janvier, afin de procéder à certains arbitrages et finaliser la formulation de certaines mesures.

Dans ces conditions, l’adoption du texte au Parlement semble peu probable avant l’été 2021.

Toutefois, les députés LaREM ont créé dès le 16 décembre cinq groupes de travail internes en prévision de l’examen du projet de loi issu des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC). Ces groupes de travail sont calqués sur les thèmes abordés par la Convention citoyenne et sont animés chacun par un binôme.

Ainsi, le travail sur les mobilités – l’un des volets du projet de loi – est confié à un groupe piloté par le binôme formé par Fanette CHARVIER (Doubs) et Alain PEREA (Aude). Le groupe est constitué d’une vingtaine de membres, parmi lesquels les deux anciens coordinateurs de la LOM en 2019, Jean-Marc ZULESI et Damien PICHEREAU, mais aussi deux des rapporteurs pour avis de ce même texte, Jean-Luc FUGIT et Damien ADAM. Laurianne ROSSI, Questeur de l’Assemblée nationale, ou encore l’ancien coordinateur LaREM de la Commission du développement durable, Jean-Charles COLAS-ROY, font également partie de ce groupe.

Ces groupes représentent une démarche interne au principal groupe politique de l’Assemblée nationale : il s’agit d’associer aux discussions et au partage d’informations les moins spécialistes même si, jusqu’à maintenant, ils n’ont pas encore fixé la méthodologie précise de leurs travaux. La majorité souhaite, avec ce travail en groupes thématiques, faire émerger des pistes d’amélioration et des mesures nouvelles pour compléter le texte.

Véhicules polluants : le Président de la République rejette l’interdiction de la publicité et fixe le niveau maximal d’émissions à respecter en 2030

Devant les représentants de la Convention citoyenne pour le climat, le 14 décembre, Emmanuel MACRON a affirmé que le choix d’interdire la publicité uniquement pour les véhicules utilisant des énergies fossiles aurait un impact « très faible » sur les achats de ces véhicules, tout en fragilisant le financement des médias.

C’est pourquoi l’exécutif ne retient pas cette demande de la Convention mais souhaite qu’une « co-régulation » se mette en place entre les annonceurs et les médias, sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Par ailleurs, lors de la présentation des grandes lignes du projet de loi climat les 7 et 8 décembre, le Gouvernement avait acté le principe d’interdiction des ventes de voitures très polluantes à horizon 2030. Le Président de la République a été plus précis le 14 décembre en indiquant le seuil d’émissions à partir desquels les ventes de véhicules polluants seraient interdites. Il fixe ce seuil à 95 gCO2/km, mais il a insisté sur le fait que la mesure ne sera applicable que si elle est entérinée au niveau européen.

En outre, Emmanuel MACRON a déclaré vouloir mettre en place dans le projet de loi Convention citoyenne un « mécanisme beaucoup plus incitatif » pour la conversion du parc automobile. Le Gouvernement doit lui remettre des propositions à ce sujet au cours du premier semestre 2021.

Emmanuel MACRON annonce un référendum pour intégrer l’environnement dans la Constitution

A l’issue de ses échanges avec les représentants de la Convention citoyenne pour le climat le 14 décembre, le Président de la République s’est dit favorable à une modification de l’article 1^er de la Constitution par référendum. Rappelons que l’une des propositions fortes de la Convention citoyenne consistait à inscrire dans la Constitution que « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique ». Cette proposition avait déjà été discutée à deux reprises depuis 2018 dans le cadre des projets de révision constitutionnelle initiés par l’exécutif, mais ceux-ci n’ont jamais prospéré du fait notamment de l’hostilité de la droite, majoritaire au Sénat.

Le projet de réforme constitutionnelle sera présenté au Conseil des ministres en même temps que le projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne en début d’année prochaine. Cette réforme constitutionnelle « en un article », selon les mots du Chef de l’État, devra d’abord être votée en termes identiques par les deux chambres du Parlement avant de pouvoir être soumise à référendum. Selon le Ministre des Relations avec le Parlement, son adoption pourrait avoir lieu d’ici la fin de l’été, si tant est que le Sénat la vote, ce qui demeure très incertain à ce stade.

Par ailleurs, le Président de la République a confié à Cécile MUSCHOTTI, Députée LaREM (Var), la mission de réfléchir à la question d’un Défenseur de l’environnement.

PLF 2021 : l’opposition saisit le Conseil constitutionnel sur le malus au poids

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre. La droite sénatoriale a toutefois saisi le Conseil constitutionnel pour contester notamment le malus poids, car il serait, selon les auteurs de la saisine, contraire au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Ce sujet a fortement marqué les débats parlementaires sur le PLF : il s’agit de créer au 1^er janvier 2022 un malus sur le poids des véhicules, sur amendement gouvernemental et en dépit de l’opposition des constructeurs automobiles.

Cette nouvelle taxe qui était réclamée par la Convention citoyenne pour le climat, dénommée « taxe sur la masse en ordre de marche », a le même champ d’application que le malus CO2. Son montant est de 10 € par kg au-delà de 1800 kg. Un abattement est prévu pour les véhicules de 8 ou 9 places et ceux détenus par des familles nombreuses.

Des exonérations s’appliquent aux véhicules accessibles en fauteuil roulant, détenus par une personne ayant la carte mobilité inclusion et à ceux dont la source d’énergie est l’électricité ou l’hydrogène. S’y ajoute une exonération des véhicules hybrides rechargeables capables de réaliser plus de 50 km en tout électrique. Le cumul du malus CO2 et de la nouvelle taxe introduite sera plafonné à 40 000 € en 2022 et 50 000 € à partir de 2023.

La réglementation européenne sur les batteries revue de fond en comble

Le 10 décembre, la Commission européenne a présenté un nouveau projet de règlement sur les batteries qui élargit le champ d’application de la directive actuellement en vigueur et qui date de 2006. En effet, celle-ci ne couvrait que la fin de vie des batteries alors que le futur règlement devrait comporter une nouvelle obligation de déclarer l’empreinte carbone associée au cycle de vie des batteries mises sur le marché à partir du 1^er juillet 2024.

En outre, les « performances carbone » devraient faire l’objet d’une classification à partir de 2026, ouvrant la voie à l’instauration de seuils maximaux d’empreinte carbone au 1^er juillet 2027. Par ailleurs, à partir du 1^er janvier 2026, la mise sur le marché des batteries d’usage général et industriel dépendra également de leur conformité à des paramètres de performance électrochimique et de durabilité qui vont être définis par la Commission. Enfin, le projet de règlement intègre aussi des obligations d’étiquetage, de recyclage et encadre le recours aux produits dangereux contenus dans les batteries.

La Commission a présenté sa stratégie pour une mobilité durable et intelligente

Le 9 décembre, la Commission européenne a présenté sa « Stratégie pour une mobilité durable et intelligente » dans laquelle elle envisage 82 mesures dans la lignée du « Green deal », ou pacte vert pour le climat, d’ici 2024. Elle rappelle que l’Union européenne n’atteindra pas ses ambitions de neutralité climatique en 2050 si le secteur des transports ne réduit pas de 90% ses émissions de CO2 à la même échéance.

C’est pourquoi elle fixe des objectifs spécifiques au secteur pour y parvenir. Ainsi, d’ici 2030, il devra y avoir 30 millions de véhicules zéro émission sur les routes européennes, 100 villes européennes neutres en carbone, un doublement du trafic de TGV, des trajets en transports réguliers de moins de 500 km entre deux grandes villes européennes neutres en carbone et une mobilité autonome déployée à grande échelle.

En 2035, ce seront les grands avions zéro émission qui devront être prêts et en 2050 le trafic du fret ferroviaire devra avoir doublé et celui de la grande vitesse triplé. L’immense majorité des voitures, camionnettes, bus et tous les nouveaux poids lourds devront être zéro émission.

Si ces objectifs, ainsi formulés, sont nouveaux, de nombreuses mesures y sont adossées dont la plupart sont connues depuis la présentation du pacte vert de l’UE en décembre 2019 voire depuis le livre blanc de 2011. Mais la plus grande incertitude politique réside dans la direction que prendra l’exécutif européen sur le volet numérique de cette stratégie avec principalement la question des données du secteur des mobilités. Ce volet se concentre sur la création d’un espace européen des données pour obtenir des transports interopérables partout et des trajets intermodaux faciles à réserver, à payer et à se faire rembourser si besoin.

Les marques occidentales font entrer la voiture électrique « made in China » sur le marché européen

Fin novembre, les premières Tesla Model 3 – les plus vendues de la marque électrique – fabriquées dans l’usine chinoise du constructeur californien, sont arrivées en Belgique. Mais aux côtés de Tesla, d’autres constructeurs comme BMW, Renault ou Polestar importent de Chine des véhicules zéro émission.

Cette première exportation ne constitue pour le moment qu’une portion modeste des ventes de la Model 3 en Europe (57 000 immatriculations entre janvier et septembre 2020) mais elle vient faire écho à un rapport de France Stratégie qui dénonce le risque que représente la Chine pour l’industrie européenne avec ses exportations de véhicules électriques.

Paradoxalement, comme le souligne France Stratégie, ce sont d’abord des marques occidentales qui facilitent l’arrivée de véhicules produits en Chine. Il est vrai qu’elles sont parfois détenues par des groupes chinois, à l’instar de Polestar filiale de Volvo, l’une et l’autre étant la propriété du groupe Geely.

Depuis les années 2000, le risque d’une invasion automobile chinoise est régulièrement évoqué. Mais ce risque n’est jusqu’ici jamais devenu réalité parce que l’industrie automobile chinoise était bloquée par les normes européennes sur les émissions polluantes ou sur la sécurité passive. Mais la nouveauté réside aujourd’hui dans le fait que la voiture électrique est par nature un véhicule zéro émission. Ainsi quelques marques 100% chinoises tentent de pénétrer le marché européen comme c’est le cas en Norvège, qui est le marché le plus électrifié, où la Polestar 2 se place dans le top quatre des ventes. Toutefois, pour le moment, les voitures électriques fabriquées en Chine ne constituent que 0,6% des ventes en Europe contre 22,5% pour celles fabriquées en Allemagne et 12% pour la France.

A défaut de crime d’écocide, de nouveaux délits d’atteinte à l’environnement pourraient être définis

Barbara POMPILI, Ministre de la Transition écologique, et Éric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux, ont annoncé le 22 novembre vouloir créer de nouveaux délits d’atteinte à l’environnement. Cette déclaration constituait une réponse à une proposition phare de la Convention Citoyenne pour le Climat qui visait la reconnaissance d’un crime d’« écocide ».

Mais les deux Ministres ont écarté la qualification pénale de crime qu’ils jugent inappropriée sur le plan juridique. Éric DUPOND-MORETTI a fait valoir que la notion de crime ne pourrait pas s’appliquer pour des raisons de constitutionnalité. Lui serait donc préféré un « délit général de pollution », assorti de sanctions de trois à dix ans de prison et de 375 000 € à 4,5 M€ d’amende. Ces sanctions seraient variables selon la gravité de l’infraction : de la simple imprudence à la violation manifestement délibérée d’une obligation voire à l’infraction intentionnelle causant des dommages irréversibles à l’environnement. Dans ce dernier cas, on pourra parler de « délit d’écocide » selon le garde des Sceaux.

Par ailleurs, un second délit qui « vise à pénaliser la mise en danger délibérée de l’environnement par des violations délibérées d’une obligation » devrait être créé. Avec ce délit, il n’est plus question d’attendre que le mal soit fait pour sanctionner, a fait savoir le Ministère de la Transition écologique.

Toutefois, des incertitudes subsistent quant au véhicule législatif employé pour consacrer ce délit d’écocide. La mesure pourrait être scindée en deux pour se retrouver dans le projet de loi sur le parquet européen, compte tenu de la nécessité de désigner une instance judiciaire spécialisée, mais aussi dans le texte issu des travaux de la Convention citoyenne.