Elections européennes - Verdissement des flottes - Règles anti-cartels - Assemblée générale de la FEDA - Label Color + - Taxe apprentissage - Figiefa - Médiation de la consommation

Elections européennes : quels équilibres pour le nouveau Parlement ?

Au lendemain des élections qui se sont tenues dans les 27 Etats membres, la physionomie du nouveau Parlement européen se dessine, entre continuité et changements notables. Le Parti populaire européen (PPE), auquel adhère LR en France, renforce sa place de premier groupe du Parlement, avec environ 190 députés. Le groupe des sociaux-démocrates (S&D) se tasse légèrement, mais demeure le second groupe par le nombre de ses membres (environ 135 sièges). Les centristes et libéraux de Renew, groupe auquel Renaissance est affilié, perdent une vingtaine de sièges et devraient pouvoir former un groupe de 80 à 85 députés.

A gauche, le changement le plus notable est la perte de vitesse du groupe écologiste, qui ne rassemblerait plus que 53 membres, soit 18 de moins que dans la précédente mandature. L’extrême-gauche reste stable avec un groupe de 35 députés environ.

Les droites conservatrices et nationalistes progressent nettement, mais leur influence dans le nouveau Parlement sera probablement limitée par leur division en deux groupes : le groupe des conservateurs et réformistes (CRE), dominé par le parti de Giorgia MELONI, vainqueur des élections italiennes, ainsi que le PiS polonais, devrait compter 71 sièges, tandis que le groupe ID, dont le RN représente la moitié des sièges, avoisinera les 30 députés.

Les groupes se constitueront d’ici le 15 juillet et les commissions parlementaires seront également formées dans les prochaines semaines. Leurs premières réunions se tiendront avant la fin juillet.

Les tractations entre les groupes parlementaires ont commencé afin de dessiner un accord de coalition pour la période 2024-2029. Si le contenu et l’ambition d’un acte II du « Green deal » européen restent très incertains, il s’agira certainement d’un point majeur d’un éventuel accord entre groupes politiques. Pour être reconduite pour un second mandat, la Présidente de la Commission européenne a en effet besoin de l’appui d’autres groupes que le PPE et Renew. Affaibli, le groupe écologiste s’est dit ouvert à un soutien, dès lors que le « Green deal » serait poursuivi. Le groupe des sociaux-démocrates formule la même condition.

Enfin, à leur niveau, les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 États membres vont également entrer en discussion afin de déterminer les nouveaux hauts dirigeants de l’Union, et notamment le ou la Présidente de la Commission européenne.

Verdissement des flottes : après la dissolution, les initiatives françaises au point mort

La dissolution de l’Assemblée nationale annoncée le 9 juin par le Président de la République a pour effet de mettre un terme à tous les travaux en cours et de rendre caducs les textes qui n’ont pas été adoptés. Ainsi, la proposition de loi de Damien ADAM sur le verdissement des flottes, dont l’examen en séance publique avait été suspendu, tombe avec la fin de cette législature. Cette initiative devra repartir de zéro, si elle est redéposée dans la nouvelle Assemblée nationale qui sera élue les 30 juin et 7 juillet.

De la même manière, la mission flash constituée sur le même sujet par la Commission du développement durable pour trouver un compromis entre les différentes composantes de la majorité sur ce sujet arrête ses travaux avant même de les avoir réellement commencés.

Dès lors, les obligations fixées par la LOM en matière de verdissement restent pleinement applicables et aucune modification de cette trajectoire ne se profile plus à moyen terme. Rappelons en revanche que la Commission a ouvert une consultation publique sur ce sujet et qu’elle s’achève le 8 juillet. Cette consultation vise à évaluer l’opportunité d’une initiative législative européenne en 2025.

Ententes dans le secteur automobile : la Commission lance l’évaluation des règles anti-cartels

Le 27 mai, la Commission européenne a ouvert une appel à contributions écrites sur le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile. Ce texte exempte en particulier certaines catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile de l’article 101 du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit de manière générale les pratiques commerciales susceptibles d’empêcher ou de restreindre le jeu de la concurrence.

Dans le système actuel, l’exemption est possible pour les accords verticaux et pratiques concertées qui n’éliminent pas la concurrence, qui sont indispensables pour réaliser des gains d’efficacité et qui réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

La Commission a fait usage de cette compétence en adoptant des mesures générales et sectorielles concernant les accords de distribution et de services après-vente dans le secteur automobile. C’est ainsi que le règlement d’exemption par catégorie actuellement applicable au secteur automobile précise les conditions dans lesquelles les accords de services en matière de distribution de pièces de rechange, de réparation et d’entretien des véhicules sont exemptés.

Des communications de la Commission complètent ce règlement et forment le régime d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile.

L’appel à contributions ouvert par la Commission prendra fin le 24 juin. Il a pour objet d’évaluer le règlement avant son expiration le 31 mai 2028 et de préparer le dispositif qui lui succèdera.

Assemblée générale de la FEDA

Demain, jeudi 13 juin, la FEDA tient son assemblée générale annuelle : chaque adhérent y est invité et le bienvenu !

Une assemblée générale est toujours un moment important dans la vie d'une organisation professionnelle, mais encore plus cette année puisque nos adhérents se prononceront à la fois sur :

- l'adoption de diverses modifications statutaires lors d'une assemblée générale extraordinaire ;

- le quitus donné au Président, au Trésorier et au Conseil d'administration pour l'année 2023 ; la ratification de l'entrée de deux nouveaux membres au sein du conseil d'administration ; ainsi que l'élection du Président de la FEDA lors d'une assemblée générale ordinaire.

Nous donnons rendez-vous à tous nos adhérents le jeudi 13 juin matin pour participer à cette échéance statutaire, et partager ensemble ce qui est aussi une « réunion de famille » !

Label COLOR+ : les fabricants de peinture s’engagent aux côtés de la FEDA !

Le label COLOR+ porté par la FEDA et son groupe métier Peinture a pour objectif de mettre en avant le professionnalisme des distributeurs en Carrosserie-Peinture, en valorisant la démarche d’excellence de notre filière. Après avoir défini un référentiel métier de bonnes pratiques (validé par Bureau Veritas) et créé COLOR+, un outil de labellisation en ligne est actuellement en cours de finalisation.

Nous tenons à remercier les fabricants de peinture qui sont d’ores et déjà à nos côtés et apportent leur soutien au label et à la valorisation des distributeurs professionnels : 3M, AKZO NOBEL, AXALTA, BASF COATINGS, LECHLER, MIRKA, RR EQUIPEMENT, SDB. Nous attendons la confirmation prochaine d’autres partenaires pour un lancement officiel à partir de la rentrée !

Taxe d’apprentissage : désignez le GARAC comme bénéficiaire !

Après avoir versé début mai le solde de votre taxe d’apprentissage (DSN d’avril), vous pouvez choisir maintenant de l’attribuer au GARAC, l’Ecole nationale des professions automobiles dont la FEDA est administratrice et partenaire depuis plus de 30 ans.

En reversant cette taxe au GARAC, vous en faîtes un investissement au service d’un établissement automobile qui forme vos futurs collaborateurs.

Comment faire ?

Rendez-vous sur la plate-forme Soltéa : www.soltea.education.gouv.fr
Connectez-vous en entrant vos identifiants net-entreprises
Désignez le GARAC comme bénéficiaire du solde de votre taxe d’apprentissage en entrant le code UAI : 0951998F
Votre versement sera reversé au GARAC à partir du 9 août.

Retrouvez la vidéo explicative en cliquant sur ce lien.

Conférence FIGIEFA du 24 octobre 2024 : c’est le moment de s’inscrire !

Inscrivez-vous à la conférence annuelle organisée par la FIGIEFA à Bruxelles le 24 octobre prochain ! En tant qu’adhérent FEDA, vous bénéficiez d’une réduction de 20% (en utilisant le code : xit0hzyf) pour participer à cette journée riche d’informations et de contacts, organisée par l’association européenne de la distribution automobile indépendante. Faîtes partie de notre délégation française, aux côtés de vos confrères des autres pays !

Toutes les informations utiles (programme, inscription…) en cliquant sur ce lien.

Médiation de la consommation : profitez du dispositif offert par la FEDA !

En tant que professionnel, vous avez l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige, et d'en informer vos clients consommateurs par tous moyens.

Vous avez le libre choix de votre médiateur. Toutefois, pour vous accompagner et faciliter vos démarches, vous pouvez désigner le médiateur choisi par la FEDA. En tant qu’adhérent, ce service vous est offert par votre fédération.

Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec slequeux@feda.fr

Le climat change, votre logistique aussi !

Face aux enjeux climatiques, la réglementation se durcit pour les activités logistiques. C'est le moment d'agir grâce à EVE Objectif CO2, le programme de l’Ademe qui vous aide à réduire vos émissions de CO2 !

Que vous soyez TPE, PME ou grand groupe, EVE vous accompagne sur quatre leviers : le véhicule, le carburant, le personnel de conduite et l’organisation logistique.

Le programme EVE Objectif CO2 est bénéfique sur le plan environnemental (réduction de votre empreinte carbone), économique (optimisation de la logistique et économies de carburant), managérial et commercial (image).

La FEDA et la CGF, avec l'appui de l'ADEME, vous accompagnent gratuitement ! Bénéficiez en région d'un chargé de mission externe pour : réaliser un bilan précis des émissions de CO2 de votre flotte ; mettre en place des indicateurs clés ; élaborer un plan d'action sur trois ans.

Prêt à passer à l'action ? Contactez Vincent Baldy, chargé de mission transport/environnement CGF, référent EVE :

v.baldy@cgf-grossistes.fr - 07 60 31 41 45

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