Libéralisation des pièces captives - Multiplication des ZFE - Projet de loi Climat

La libéralisation des pièces captives revient à l’ordre du jour parlementaire

La commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi Climat et résilience a débattu la semaine dernière de l’ouverture à la concurrence des pièces dites « captives ». Des amendements avaient en effet été déposés par des parlementaires LaREM et du groupe d’opposition Libertés et territoires sur ce projet de loi.

Ces discussions ont fait apparaître des approches différentes, entre une volonté d’intégrer ce sujet au projet de loi actuellement discuté, et celle de minimiser le risque constitutionnel en le traitant dans une proposition de loi distincte, mais qui ne trouvera pas nécessairement sa place dans un agenda législatif très chargé.

Le Député Damien ADAM (LaREM) a défendu son amendement en estimant que le risque d’avoir un « cavalier législatif », reproche fait par le Conseil constitutionnel aux mesures qui avaient été insérées dans les lois LOM et ASAP, était moindre dans la mesure où le projet de loi traite déjà de pièces détachées, sur d’autres secteurs que l’automobile.

Le Député François-Michel LAMBERT (Libertés et territoires) a rappelé quant à lui que le débat est ancien puisqu’il a été ouvert lors des discussions sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Il a invoqué la « captation de la propriété intellectuelle par quelques constructeurs » et a estimé qu’il fallait donner aux Français « des marges de manœuvre financières » pour réparer leurs véhicules.

M. KASBARIAN, ancien rapporteur de la loi ASAP, a insisté sur le fait que le Gouvernement et les deux Assemblées avaient voté en faveur de la libéralisation et a désapprouvé le renvoi à une proposition de loi. En cohérence, il a demandé à la Rapporteure qu’un travail soit réalisé sur le sujet d’ici la séance. Cette prise de parole est toutefois restée sans suite.

Dans ces conditions, Olivia GRÉGOIRE, Secrétaire d’État, auprès du Ministre de l’Économie, chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, a rappelé que « le Gouvernement partage les objectifs de ses deux amendements » de libéralisation des pièces captives. Le risque constitutionnel existerait toujours si l’on votait cette disposition dans le projet de loi, risque que le Gouvernement ne souhaite plus prendre. En conséquence, les deux amendements ont été rejetés à la demande du Gouvernement.

Le dossier n’est cependant pas clos et la FEDA plaide sans relâche pour que cette ouverture à la concurrence soit replacée dans un véhicule législatif adapté avant la fin du quinquennat. Dans les prochains jours, elle sera intégrée à une proposition de loi émanant de Damien PICHEREAU (LaREM) et de son groupe, comme l’a confirmé le Député lors d’une récente rencontre avec la FEDA.

La FEDA alerte les pouvoirs publics sur les risques liés à la multiplication des ZFE

Alors que le projet de loi Convention citoyenne prévoit la création obligatoire de Zones à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, la FEDA exprime auprès de ses interlocuteurs gouvernementaux ou parlementaires une vive inquiétude sur les conséquences sociales et économiques de la multiplication de ces zones. Elles risquent de constituer de fait des zones d’exclusion pour des populations qui ne disposeront pas des véhicules autorisés à y entrer.

La FEDA a ainsi alerté Damien PICHEREAU, Député LaREM, Vice-Président de la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, sur le risque d’une réactivation du clivage entre « fin du mois » et « fin du monde », alors même que le mouvement des Gilets jaunes trouve déjà en partie son origine dans une crise de la vie chère (augmentation du prix des carburants).

La FEDA ne se contente pas de lancer cette alerte et propose une série de mesures visant à favoriser une transition réellement progressive en valorisant notamment le véhicule hybride qui par son coût moindre et son autonomie supérieure, représente un objectif bien plus réaliste à moyen terme.

La fédération juge également nécessaire également de revoir le calendrier et les modalités de l’interdiction des véhicules Crit’air 4 et 3 dans les ZFE-m. Les dates d’éviction de ces catégories de véhicules sont trop proches, elles concernent une part trop importante des automobilistes (entre 20 et 30% selon les métropoles).

Le Gouvernement doit par ailleurs prévoir une indemnisation significative et des aides aux professionnels qui vont devoir délocaliser leurs activités économiques hors ZFE-m. Des garages et ateliers pourraient en effet perdre une part importante de leur clientèle en restant dans le territoire métropolitain et n’auront pas d’autre choix qu’un déménagement en périphérie.

Il importe aussi de prévoir un cadre dérogatoire pour l’accès des véhicules à certains services essentiels, parmi lesquels ceux de réparation et d’entretien, lorsqu’ils sont situés dans la zone de restriction. Il s’agit d’éviter ainsi de rejeter des activités économiques et en particulier celles de l’après-vente automobile en périphérie des agglomérations.

La FEDA portera ces demandes dans le débat sur le projet de loi Convention citoyenne et sa mise en œuvre par voie réglementaire.

Le projet de loi Climat et résilience examiné en Commission spéciale à l’Assemblée nationale

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est examiné depuis le 8 mars en commission spéciale à l’Assemblée nationale.

Peu de modifications substantielles ont été apportées au titre III « Se déplacer », les amendements votés étant essentiellement de nature rédactionnelle.

À l’article 25 qui porte sur la trajectoire de réduction des émissions des véhicules, a été adopté un amendement du rapporteur thématique allant dans le sens d’une formulation plus directe l’interdiction des ventes de voitures particulières émettant plus de 95gCO2/km selon le cycle NEDC, à l’horizon du 1er janvier 2030.

A l’article 27, qui rend obligatoire la mise en place de zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) dans les agglomérations métropolitaines comptant plus de 150 000 habitants, Jean-Marc FUGIT (LaREM) a également fait adopter un amendement qui permet d’étendre les mesures de restrictions aux véhicules utilitaires légers.

Au même article, un amendement a été voté pour préciser explicitement que les véhicules hybrides rechargeables ne sont pas concernés par les mesures de restriction. La Ministre a jugé cette précision inutile, car ils relèvent de la catégorie Crit’air 1 et ne sont donc pas visés par les interdictions de circulation à venir dans les prochaines années. Il a toutefois été adopté.

Par ailleurs, l’article 4, qui ne figure pas dans le titre III « Se déplacer », concerne cependant directement les mobilités. Il porte en effet sur l’encadrement et la régulation de la publicité sur les énergies fossiles. Il s’agissait de trancher entre une application limitée aux sources d’énergie elles-mêmes et une vision nettement plus large dans laquelle les produits utilisant les énergies fossiles – donc potentiellement l’automobile et l’aérien, entre autres – seraient frappés d’interdiction de publicité un an après la promulgation de la loi.

La Rapporteure Aurore BERGÉ et la Ministre de la Transition écologique, Barbara POMPILI, ont rejeté les amendements correspondant à cette seconde option. L’article 4 a donc été amendé pour préciser qu’il ciblait les « publicités en faveur des énergies fossiles ».

En outre, Jean-Marc FUGIT (LaREM) a fait adopter un amendement complétant la loi LOM afin de renforcer la sanction en cas d’absence de message faisant la promotion du vélo ou des transports en commun dans les publicités en faveur des véhicules terrestres, ce qui constitue une obligation depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation des mobilités.

Par ailleurs, l’ensemble des amendements consistant à donner une définition du « greenwashing » dans les publicités ont été retirés. Aurore BERGÉ s’est engagée en retour à organiser un travail collectif pour donner une définition légale de cette pratique d’ici l’examen en séance.

L’examen du texte en Commission spéciale doit s’achever le 19 mars, la séance publique étant programmée du 29 mars au 9 avril.

Le Sénat s’organise pour examiner le projet de loi Convention citoyenne

Le 3 mars, la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a désigné comme Rapporteurs les Sénateurs Marta de CIDRAC (LR), Pascal MARTIN (Union Centriste) et Philippe TABAROT (LR).

Si le périmètre de leurs attributions n’est à ce jour, pas arrêté, les questions de mobilités devraient être confiées au Sénateur TABAROT, qui est par ailleurs Vice-président chargé des transports de la région Paca.

En outre, un compromis a été trouvé pour répartir les articles entre la Commission du Développement durable et la Commission des Affaires économiques. La seconde hérite de 21 articles, relatifs au logement et à l’alimentation et au code minier. Cet accord permet d’écarter définitivement l’hypothèse d’une commission spéciale, à l’image de celle formée à l’Assemblée nationale. Le titre VI (justice environnementale) pourrait faire l’objet d’une saisine pour avis de la Commission des lois.

L’examen du projet de loi au Sénat est prévu en mai et juin.

L’Assemblée a achevé la première lecture du projet de loi constitutionnelle

Le projet de loi constitutionnelle a été adopté le 11 mars, après trois jours de débats. Il vise à inscrire à l’article 1^er de la Constitution que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». La formulation initiale a ainsi été maintenue, et les 400 amendements déposés ont tous été rejetés.

Le projet de loi va désormais être transmis au Sénat, où il devra être voté dans les mêmes termes pour être soumis à référendum.

Or, le Sénat et sa majorité de droite ont déjà exprimé leur hostilité vis-à-vis du terme « garantit », en cohérence avec l’avis formulé par le Conseil d’État. Le texte devrait être examiné par la Chambre Haute « début mai ».

Zones à faibles émissions : une application pour mieux connaître le parc automobile

Le Ministère de la Transition écologique a mis en ligne, le 16 mars, une application qui permet d’observer « les effets [de la mise en place des ZFE] sur la circulation des véhicules selon leurs performances environnementales (classement Crit’Air) » (dataviz.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/ZFEShinyAppv3/ (developpement-durable.gouv.fr).

Le Ministère explique que cet outil vise à quantifier, dans le cadre de la mise en place de la ZFE, la part des véhicules susceptibles d’être concernés par une mesure d’interdiction de circulation. En outre, l’objectif est d’avoir une connaissance plus fine de la composition du parc automobile, dans les ZFE et les intercommunalités voisines, afin de se doter d’un nouvel indicateur pour éclairer les impacts liés à la mise en place d’une zone à faibles émissions.

Le Gouvernement lance un microcrédit pour l’achat de véhicules moins polluants

Barbara POMPILI, Ministre de la Transition écologique, et Jean-Baptiste DJEBBARI, Ministre délégué chargé des Transports, ont annoncé le 17 mars le lancement du microcrédit « véhicules propres » afin de permettre aux ménages à faibles revenus d’accéder à des véhicules moins polluants (dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 132g/km).

Cette mesure s’inscrit dans une démarche globale de soutien de l’État à la transition du parc automobile français pour lutter contre le réchauffement climatique et améliorer la qualité de l’air. Dans ce cadre, le plan de relance y consacre une enveloppe financière de 1.9 Mds€. Le crédit, garanti à 50% par l’État, peut s’élever jusqu’à 5.000€ et est cumulable avec le bonus écologique ainsi que la prime à la conversion.

Le Grand Lyon renforce sa zone à faibles émissions

Le 15 mars, le Conseil de la Métropole de Lyon a décidé d’interdire dès le 1^er janvier 2022 la circulation de tous les véhicules diesel immatriculés avant le 31 décembre 2000, ce qui correspond aux véhicules classés en catégorie Crit’Air 5.

Présidée par Bruno BERNARD (EELV), la métropole, veut interdire progressivement l’usage des diesels. Les Crit’Air 4 puis les Crit’Air 3 seraient ainsi bannis avant 2026. Le Grand Lyon a assuré qu’une vaste concertation serait lancée pour établir des « mesures d’accompagnement » et définir un nouveau périmètre de la ZFE. À ce jour, 5 des 59 communes qui composent la métropole sont totalement ou partiellement concernées. La Métropole devrait œuvrer pour l’extension progressive de cette zone à faibles émissions.

L’Association des constructeurs européens confirme la forte baisse des immatriculations en 2020

L’Acea a publié début mars son rapport annuel pour 2020. Le lobby européen des constructeurs dresse à cette occasion un bilan économique du secteur au niveau mondial, tout en détaillant les chiffres à l’échelle européenne.

L’année dernière, 9,9 millions de nouveaux véhicules ont été enregistrés en Europe, soit une baisse de 23,7%, en comparaison des 13 M de 2019. L’Acea illustre cette diminution à travers la situation des quatre principaux marchés - l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne – dont les chiffres vont de 19 à 32%. Le marché français connaît une baisse de 25.5% entre 2019 et 2020, soit 564.000 véhicules de moins. Le Royaume-Uni se situe dans les marchés qui connaissent le plus fort recul, avec 29,4%.

Les baisses des immatriculations est moins brutale en Chine et aux États-Unis, qui atteignent respectivement 6.8% et 16.8%.