Libéralisation des pièces captives - Réglementation européenne de l’accès aux données - Projet de loi Climat

La libéralisation des pièces captives, mesure phare d’une proposition de loi

Le Député Damien PICHEREAU (LaREM) a déposé le 7 avril une proposition de loi visant à faire baisser les primes d’assurance des Français. Le texte comporte trois grandes mesures, parmi lesquelles la libéralisation du marché des pièces captives, mais aussi la lutte contre la conduite sans assurance et la fraude à l’immatriculation. Selon le parlementaire, le cumul de ces mesures devrait avoir pour effet une modération des primes d’assurance automobiles.

Cette proposition est co-signée par l’ensemble du groupe LaREM à l’Assemblée nationale. Elle doit désormais être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée, à une date qui n’est pas encore fixée. M. PICHEREAU espère un examen en juin, ouvrant la voie à une lecture au Sénat à l’automne.

La campagne de presse initiée par la FEDA devrait contribuer à attirer l’attention du Gouvernement et des parlementaires sur cette proposition de loi et favoriser son inscription à l’ordre du jour.

L’article 1^er reprend dans ses grandes lignes la libéralisation des pièces détachées dont la FEDA avait été à l’origine dans la loi ASAP, avant que cette disposition ne soit censurée avec d’autres par le Conseil constitutionnel. La FEDA a cependant d’ores et déjà formulé des remarques sur la rédaction de cet article qui doit encore faire l’objet de discussions dans les prochaines semaines.

Par ailleurs, l’article 2 de la proposition de loi réserve la fabrication et la vente de plaques d’immatriculation de véhicules aux entreprises spécialisées dans ce domaine. En outre, le dispositif rend obligatoire la présentation par le futur propriétaire d’une carte d’identité et d’une carte grise, ou à défaut d’une copie certifiée conforme, dans le cadre d’une vente et d’une vente à distance d’une plaque d’immatriculation. Il s’agit ainsi de lutter contre la hausse constatée du trafic de plaques d’immatriculations.

L’article 3 entend enfin réduire la pratique de la conduite sans assurance. Il rend obligatoire la vérification du certificat d’assurance en cours de validité à chaque contrôle technique. L’absence de ce certificat entraîne un contrôle technique défavorable pour défaillance critique. Pour réduire le nombre d’automobilistes qui font l’impasse sur le contrôle technique, il est prévu que l’administration adresse au titulaire du certificat d’immatriculation un courrier pour l’informer de l’échéance de son contrôle technique et lui rappeler les sanctions encourues en cas de dépassement.

Vers une réglementation européenne de l’accès aux données des véhicules pour l’entretien et la réparation

Prévue à l’article 32 de la loi LOM, une ordonnance publiée ce 15 avril au Journal Officiel permet aux gestionnaires d’infrastructures routières, aux autorités organisatrices, aux forces de l’ordre et aux assureurs d’accéder à un certain nombre de données des véhicules connectés.

Ces modalités concernent la détection des incidents, le suivi du trafic ou encore l’établissement des responsabilités en cas d’accident. L’ordonnance facilite pour le constructeur la correction par voie télématique des défauts de sécurité des véhicules.

Le texte ne traite pas en revanche de l’accès aux données en BtB pour les services de réparation, maintenance, contrôle technique, expertise et services innovants de mobilité. L’accès à ces données sera traité par un texte européen attendu en 2021, comme le souhaitait la FEDA.

Le Gouvernement était pourtant habilité à légiférer dans la même ordonnance sur ce sujet. Cependant, dès que ce projet a été connu début 2020, la FEDA est intervenue auprès du Ministère de la Transition écologique pour y porter la voix de l’après-vente indépendante.

L’enjeu essentiel de cette réglementation est en effet celui d’un accès non discriminatoire aux données générées par le véhicule, sans qu’une autorisation ou une intervention soit nécessaire de la part des constructeurs.

La FEDA a donc appelé le Gouvernement à ne pas légiférer sur ce sujet majeur, alors que l’Union européenne s’apprête à le faire en 2021. Bruxelles mène en effet depuis 2019 un travail approfondi en vue d’assurer des conditions non discriminatoires pour l’accès aux données et aux fonctions embarquées des véhicules.

L’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi Climat et résilience

Les députés ont achevé le 17 avril l’examen du projet de loi Climat et résilience en séance publique.

Parmi les modifications apportées au chapitre « Se déplacer », le rapporteur Jean-Marc ZULESI (LaREM) a défendu l’interdiction des ventes de poids lourds, autocars et autobus neufs majoritairement à énergie fossile d’ici 2040. Cet objectif ne concernait jusque-là que les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers neufs.

En matière de verdissement du parc automobile, il a également fait adopter un amendement fixant un minimum de 70 % de véhicules propres dans la flotte de l’État d’ici 2027, et à 40 % dans celles des collectivités en 2025 puis 70 % en 2030. Jean-Marc ZULESI a souhaité, dans un souci de cohérence, étendre les obligations de verdissement des véhicules aux plateformes de livraison pour les véhicules à deux et trois roues motorisés.

Le vote solennel du projet de loi est prévu le 4 mai, puis le texte sera examiné à partir de fin mai au Sénat.

Ouverture d’une consultation européenne sur les véhicules soumis à contrôle technique

Le 16 avril, la Commission européenne a publié son projet de directive déléguée visant à mettre à jour les catégories de véhicules soumis périodiquement à des contrôles techniques. Elle ouvre dans le même temps une période de consultation durant un mois.

Cette initiative permet de se mettre en cohérence avec la révision des règles d’homologation des véhicules, prévue dans un projet de règlement délégué qui a, de son côté, fait l’objet d’une consultation au mois de février.

En outre, la DG MOVE (Transports) de la Commission précise qu’elle inclut dans cet acte le système « ecall » qui permet d’envoyer un message au 112 lors d’un accident.

La Cour des comptes européenne met en lumière les difficultés de l’UE en matière de déploiement des bornes de recharge

Dans un rapport publié le 13 avril, les magistrats-auditeurs européens considèrent que le réseau de bornes de recharge demeure un frein à l’achat d’un véhicule électrique et plus largement à la politique européenne de décarbonisation du transport routier individuel.

En effet, si elle suit son rythme actuel, l’UE n’atteindra pas l’objectif d’un million de bornes de recharge en 2025 fixé dans le cadre du « Green Deal ».

La Cour des comptes européenne regrette l’absence d’une feuille de route stratégique globale pour l'électromobilité. Dans les faits, la carte des bornes en service met en lumière des déséquilibres considérables entre États. Près de 70% des installations sont concentrées dans trois pays : l’Allemagne, la France et les Pays-Bas.

Le rapport, à l’inverse, reconnait les progrès réalisés en matière d’harmonisation des prises et liste une série de freins qu’il convient de lever à l’avenir. En priorité, il faudrait ainsi informer le consommateur sur les types de points de charge et leur disponibilité, coordonner les modes de paiement et mettre en cohérence l’affichage des tarifs.

L’institution recommande donc à la Commission de produire une analyse du déficit d’infrastructures (financement et déploiement), de fixer des exigences quantitatives minimales et enfin de garantir l’essor rapide de l’électromobilité dans l’UE au moyen d’une feuille de route stratégique.

Le Ministère de la Transition écologique publie son étude sur le parc automobile français

Un ensemble de statistiques relatives au parc automobile français a été publié par le Ministère de la Transition écologique entre septembre 2020 et mars 2021. Ainsi, au 1^er janvier 2020, sur les 38,2 millions de véhicules en circulation, l’âge moyen est de 10,2 ans. Les véhicules classés Crit’air 1 ou 2 représentent 57% des voitures en circulation.

Ces chiffres doivent être mis en relation avec les dispositions prévues dans le projet de loi Climat et résilience. En effet, dès novembre 2020, Barbara POMPILI, Ministre de la Transition écologique, annonçait sa volonté d’interdire, à partir de 2023, les véhicules Crit’Air 3, 4 et 5 (près d’un tiers du parc) dans les onze métropoles dont les zones à faibles émissions (ZFE) ne sont pas en mesure de réduire suffisamment leurs émissions. Ainsi, le texte, à son article 27, met en place un calendrier qui permet d’exclure progressivement de certains centres-villes les véhicules les plus polluants d’ici 2025.

Par ailleurs, cette étude s’intéresse au mix énergétique français. 97,7% des véhicules utilisent l’énergie thermique. Parmi eux, le diesel, qui représente 58,7% du parc roulant, reste donc majoritaire, malgré une tendance à la baisse depuis 2015. Enfin, 0,4% des voitures en circulation sont électriques. Néanmoins, cette motorisation est l’une des plus dynamiques en termes de part de marché, sous l’effet notamment du bonus écologique et des aides diverses disponibles pour l’achat de ces véhicules.

Les constructeurs automobiles européens tentés par le « made in China »

À l’occasion de la présentation de la C5X, Citroën confirme une tendance à fabriquer en Chine pour l’exportation. Ce phénomène touche largement les marques de voitures européennes, mais plus spécifiquement les françaises. Si la tendance était déjà installée pour les petits véhicules électriques, la marque aux chevrons s’engage dans cette voie pour son nouveau fleuron haut de gamme.

Selon une étude menée au niveau européen, 500 000 voitures commercialisées en Europe seront de fabrication chinoise en 2025. Le phénomène est ainsi limité à ce stade. Pour Citroën, il tranche avec l’ADN de la marque et une clientèle relativement plus âgée que la moyenne des acheteurs d’automobiles, traditionnellement attachée à l’ancrage national et local de marque. Le constructeur défend l’excellence des usines automobiles chinoises, qui sont selon son directeur général « parmi les meilleures au monde en termes de qualité ».

Cette annonce pourrait alimenter un climat social dégradé chez Stellantis-France (fusion entre PSA et Fiat Chrysler). Outre la C5X fabriquée à Chengdu, la future version du moteur à essence EP3 sera produite en Hongrie, un choix qui avait déjà suscité l’émotion des syndicats, y compris les plus modérés.

Bercy et Stellantis mettent la Commission en garde sur les futures normes Euro 7

Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno LE MAIRE, et le Directeur général de Stellantis (PSA-Fiat-Chrysler), Carlos TAVARES, ont mis en garde la Commission européenne sur la révision des normes relatives aux émissions polluantes.

Bruno LE MAIRE a rappelé que « les normes environnementales européennes doivent rester incitatrices et non destructrices ». En ce sens, il juge « certaines propositions qui circulent excessives » et exprime sa défiance envers les intentions de la Commission de fixer des limites d’émission pour les véhicules.

Cet entretien intervient au moment où le consortium Clove (Consortium for ultra Low Vehicle Emissions) présentait son rapport sur les scénarios à privilégier pour réduire les émissions polluantes. Les objectifs d’émissions proposés – en matière d’oxyde d’azote et de monoxyde de carbone – sont notamment abaissés par rapport à la précédente version qui date d’octobre 2020. Cette étude, qui résulte des échanges entre universités, laboratoires et cabinets de conseil, sera intégrée à l’étude d’impact de la Commission. La proposition de révision des normes est attendue à la fin de l’année 2021.