Libéralisation des pièces captives - ZFE - Piétonniser le centre de la capital - Baisse du nombre de garage en IDF

La libéralisation des pièces captives de nouveau adoptée au Sénat

Le Sénat a adopté le 16 juin, lors de l’examen en première lecture du projet de loi Climat et résilience, un amendement LR relatif à la libéralisation des pièces captives.

Olivia GREGOIRE, Secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, qui représentait le Gouvernent dans cette discussion, a toutefois rappelé dans son intervention que le véhicule législatif représenté par la proposition de loi du Député Damien PICHEREAU (LaREM) était préférable et que l’amendement sénatorial présentait de forts risques de censure par le Conseil constitutionnel, comme ce fut le cas précédemment des articles de la loi LOM et ASAP.

Toutefois, la Ministre n’a donné aucune assurance sur une prochaine inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée.

L’amendement adopté au Sénat procèderait à la libéralisation au 1^er janvier 2022 des pièces de vitrage et à l’abaissement de 25 ans à 10 ans du délai de protection applicable aux autres pièces visibles.

Les prochaines étapes sont les suivantes : début juillet, une commission mixte paritaire se réunira pour tenter de trouver un accord entre l’Assemblée et le Sénat sur ce projet de loi. En cas d’échec (hypothèse la plus probable), l’examen du projet de loi reprendra à l’Assemblée nationale en septembre.

Le projet de loi climat et résilience en séance publique au Sénat

Le Sénat examine depuis le 14 juin en séance publique le projet de loi Climat et résilience, sur lequel plus de 2 000 amendements ont été déposés.

S’agissant du volet mobilités du projet de loi, les sénateurs ont notamment introduit un objectif d’un million de véhicules rétrofités en 2030 et réduit de 20 à 15% le taux de TVA sur les boîtiers bioéthanol. À l’initiative du rapporteur, Philippe TABAROT (LR), ils ont facilité la transmission des données de mobilité détenues par les assistants de déplacement numériques aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). En outre, les sénateurs ont adopté un amendement qui impose la prise en compte du cycle de vie des énergies utilisées dans la définition des niveaux d’émission des véhicules. Par ailleurs, ils ont permis aux régions de réemployer les véhicules les moins polluants mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion afin de soutenir l’organisation de services sociaux de location.

Quelques jours plus tôt, le rapporteur avait fait adopter en commission un amendement établissant un calendrier plus progressif pour l’interdiction de circulation des véhicules classés Crit’air 3. Cet amendement fixe l’échéance à 2030, contre 2025 dans le texte initial, et laisse les collectivités la possibilité de délibérer sur les Crit’air 4 et 5. Le Gouvernement souhaite revenir sur ces modifications dans la suite de l’examen du texte.

Les sénateurs ont aussi adopté en commission un amendement visant à imposer des tarifs privilégiés sur les autoroutes pour les voitures en covoiturage ainsi que pour les transports en commun et notamment les bus réalisant un service librement organisé.

Enfin, l’ordonnance sur l’accès aux données des véhicules, publiée en avril 2021, est modifiée par un article additionnel. Il ajoute dans le code des transports le partage et l’accès aux données des véhicules électriques, permettant aux acteurs concernés de proposer des solutions de pilotage et d’optimisation de la recharge des batteries, sous réserve du consentement des utilisateurs.

ZFE-m : nouvelle étape dans les restrictions de circulation pour les véhicules les plus polluants

Les véhicules de catégorie Crit'air 4, c’est-à-dire les voitures diesels immatriculées avant le 1er janvier 2006 et les deux-roues motorisés d’avant juillet 2004, sont interdits à la circulation dans la zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) de la Métropole du Grand Paris depuis le 1^er juin.

Ces restrictions concernent 115.000 véhicules particuliers, 16.500 utilitaires légers, 2.600 poids lourds et plus de 700 autocars selon la MGP. Une dérogation temporaire est toutefois prévue jusqu'au 30 juin 2022 pour les professionnels qui ont bénéficié d'un prêt garanti par l'État, du fonds de solidarité ou de mesures de la région Île-de-France. En outre, dans un contexte où de nombreux ménages et professionnels vont devoir renouveler leurs véhicules, la MGP insiste sur le cumul des aides, qui peuvent atteindre jusqu’à 19.000 € pour un véhicule propre neuf. Par ailleurs, les contrôles ne devraient pas intervenir avant la fin de l'année 2021. Des travaux sont en cours pour mettre en place une solution pérenne de contrôle sanction automatisé.

ZFE-m : un rapport parlementaire attendu fin juin

Créée par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, une « mission flash » sur les ZFE-m a pour tâche de comparer en quelques semaines les expériences européennes en matière de ZFE.

Valérie BEAUVAIS (LR) et Camille GALLIARD-MINIER (LREM), les deux co-rapporteures, souhaitent publier le rapport à la fin du mois de juin afin qu’il alimente l’éventuelle seconde lecture du projet de loi Climat et résilience.

Il devra notamment prendre position sur l’élargissement du nombre de ZFE à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants souhaité par le Gouvernement – portant le nombre de ZFE-m à 45 dans les trois prochaines années – ainsi que sur le calendrier des restrictions.

La Mairie de Paris souhaite piétonniser le centre de la capitale

La Mairie de Paris a ouvert le 12 mai une concertation sur la création d’une « zone à trafic limité » (ZTL). Le projet est mené par David BELLIARD, Adjoint (EELV) à la Maire de Paris, chargé de la transformation de l’espace public et des mobilités.

Cette « zone apaisée Paris centre et Saint-Germain » devrait concerner un périmètre couvrant les quatre premiers arrondissements de la capitale ainsi que, sur la rive gauche, la partie des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements situés au nord du boulevard Saint-Germain.

Les riverains, les personnes à mobilité réduite, les taxis, les artisans devraient bénéficier d’une exemption. La concertation doit permettre de trancher notamment sur l’inclusion ou non des deux-roues au dispositif. Anne HIDALGO et David BELLIARD souhaitent la mise en application de cette ZFL dès le premier semestre 2022.

Baisse tendancielle du nombre de garages automobiles en Île-de-France

En Île-de-France et plus encore à Paris, les concessionnaires font face à la diminution du parc automobile, aux nouvelles contraintes environnementales et à la pression immobilière. En un an, Peugeot et Citroën ont fermé onze sites. Le parc automobile a diminué de 3% dans la région capitale entre 2001 et 2019, mais ce chiffre atteint 15% dans la capitale.

Toutefois, le nombre d’entreprises du secteur de la réparation serait en constante hausse ces dernières années selon le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA). La région est ainsi passée de 6 182 sociétés, en 2018, à 6 872, en 2020. Cette progression en trompe-l’œil est soutenue par l’enregistrement d’autoentrepreneurs ou d’intermédiaires ayant une activité entièrement numérique.

Mise en place d’un fonds pour accompagner les salariés de la filière automobile et soutenir leur reconversion

Ce fonds, annoncé par le Ministre de l’Économie, des finances et de la relance, Bruno LE MAIRE, lors du Comité stratégique de filière, le 26 avril, sera financé par l’État (30M€) et les constructeurs Renault et Stellantis (20 M€). Il a été institué le 18 juin, avec la signature d’une convention par la Ministre du Travail, de l’emploi et de l’insertion, Élisabeth BORNE, les constructeurs et la Plateforme automobile (PFA).

L’objectif est de compléter les mesures d’accompagnement des salariés des entreprises en procédure de sauvegarde, en cours de redressement ou en cours de liquidation judiciaire, c’est-à-dire ceux dont « l’activité est fortement impactée par les mutations technologiques et environnementales ». Cet instrument de soutien sera confié à Pôle emploi jusqu’en juin 2023.

Régionales : quelles propositions pour les transports ?

Le think-tank Transport Développement Intermodalité Environnement (TDIE) a présenté, le 14 juin, les résultats de son enquête intitulée « Les déplacements du quotidien au cœur des politiques régionales ».

Les réponses au questionnaire envoyé aux candidats têtes de liste aux élections régionales font apparaître un large consensus sur la décarbonation des transports, l’intermodalité et le renforcement de la sécurité.

TDIE relève l’intérêt des régions pour une extension de leurs compétence en matière de mobilité et l’amélioration de la desserte de leurs territoires.

En outre, les programmes des candidats s’appuient en partie sur des dispositifs encore à l’étude ou figurant dans des textes en cours d’examen au Parlement, comme le transfert des routes ou l’écotaxe régionale.

Ainsi, les exécutifs sortants du Grand Est, d’Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie s’intéressent au transfert expérimental de routes. Valérie PÉCRESSE souhaite notamment s’en saisir pour installer des voies réservées au covoiturage.

En outre, l’article 32 du projet de loi Climat et résilience permet aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises. L’écotaxe intéresse ainsi certains candidats écologistes et de gauche. Les modalités de ce dispositif ne sont pas encore fixées. Il faudra attendre la commission mixte paritaire (début juillet), et un éventuel accord entre députés et sénateurs pour qu’elles soient définitivement stabilisées.

Les émissions polluantes des voitures neuves ont augmenté entre 2017 et 2019

L’Agence européenne de l’environnement a publié le 1^er juin les données relatives aux émissions moyennes des voitures neuves. Elle constate la fin de la baisse constante des émissions de CO₂ qui était observée entre 2010 et 2016. Le niveau d’émission moyen est ainsi passé de 118,1 g de CO₂ par kilomètre en 2016 à 122,3 g de CO₂ en 2019.

Le seuil de 95 g de CO₂/km fixé à compter de 2020 est dépassé. L’Agence met en avant deux explications à cette hausse : l’augmentation du nombre de SUV et la hausse modérée du nombre de voitures électriques en 2019.

Par ailleurs, les voitures essence ont représenté 59% des ventes en 2019, alors que les véhicules diesel ont constitué 31% des nouvelles immatriculations.

L’objectif de 100.000 bornes de recharge déjà compromis

Au 1^er mai 2021, la France comptait 33.363 points ouverts au public selon l’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere-France) dans son dernier Baromètre national des infrastructures de recharge. Il manque ainsi près de 67.000 bornes de recharge pour atteindre l’objectif présidentiel de 100.000 points à la fin 2021 fixé par le Ministre délégué aux Transports, Jean-Baptiste DJEBARRI.

L’Avere-France alerte donc sur la « détérioration des ratios du nombre de véhicules par point de recharge ». Avec environ 382.000 véhicules 100 % électrique, la France compte 1 point de recharge pour 12 véhicules. Le ratio monte à 1 pour 16 si les 175.000 véhicules hybrides rechargeables sont pris en compte.

Le dynamisme des ventes de voitures électriques est de fait ralenti par l’insuffisance du maillage de bornes. À ce stade, les Français rechargent très majoritairement (90%) à leur domicile ou sur leur lieu de travail.

En outre, ce comportement est alimenté par les problèmes de qualité des infrastructures. Dans une étude, l’Observatoire de la qualité des services de recharge électrique publique de l’Afirev relève que 85% des utilisateurs ont déjà rencontré une borne hors service.

Le rythme de déploiement actuel, s’il est maintenu, permettra de remplir l’objectif fixé par l’exécutif en 2023 seulement. De nouveaux modèles sont donc recherchés pour accélérer les installations, à l’image de la concession