Libéralisation des pièces détachées - PLF - Commission européenne

Libéralisation des pièces détachées : vers une adoption définitive le 19 novembre

L’article 31 sexies du projet de loi d’orientation des mobilités, qui introduit une libéralisation du marché des pièces détachées, ressort inchangé du Sénat, où le texte était examiné en nouvelle lecture depuis un mois.

Le 5 novembre, le Sénat a en effet adopté une motion de rejet proposée par le Rapporteur Didier MANDELLI. Cette motion a pour effet de renvoyer à l’Assemblée, sans aucune modification du texte, le projet de loi soumis aux sénateurs. Elle s’inscrit dans la suite logique de l’échec de la Commission mixte paritaire le 10 juillet dernier. La majorité sénatoriale critique en effet la faiblesse du volet financement des infrastructures de transport.

Conséquence directe pour la libéralisation des pièces captives, qui fait l’objet de l’article 31 sexies : les avancées défendues par la FEDA et obtenues dans les étapes antérieures du projet de loi ne sont pas remises en cause ni modifiées en aucune manière.

La lecture définitive à l’Assemblée nationale aura lieu le 19 novembre. Sauf saisine du Conseil constitutionnel, le Président de la République disposera alors de quinze jours pour promulguer la loi.

Transports : l’Assemblée nationale modifie le PLF à la marge

L’examen en séance publique de la première partie du PLF 2020 s’est achevé à l’Assemblée nationale le 22 octobre. Que ce soit pour l’usage particulier des véhicules ou pour les infrastructures, le projet de loi de finances intègre de nombreuses dispositions visant à « verdir » les déplacements sur le territoire. Parmi les principaux amendements relatifs aux transports figurent les suivants :

sur le malus automobile :

Les députés ont rejeté la prise en compte du critère « poids » dans le calcul du malus automobile mais ils ont adopté le principe d’un barème en deux temps pour l’édition 2020 du malus écologique automobile. A compter du 1^er juillet, les valeurs de consommation de carburant et d’émission de dioxyde de carbone mesurées sous l’empire des règles WLTP seront prises en compte. Avant cette date et durant les six premiers mois de l’année 2020, ce sont les valeurs corrélées en cycle NEDC qui seront encore appliquées. En outre, un nouveau « durcissement » du malus automobile a été adopté afin de dissuader les automobilistes d’acheter les véhicules les plus polluants, malgré l'opposition de plusieurs Députés LR contre une « écologie punitive ». Cette mesure prévoit un nouveau seuil de déclenchement du malus, passant de 117 à 110 grammes de CO2 rejetés par km.

sur le bonus automobile :

Le bonus automobile voit son enveloppe augmenter de 50% afin de favoriser le développement du marché des véhicules électriques.

sur la prime à la conversion :

Les Députés ont également voté le maintien de la prime à la conversion. Cependant, ce maintien va de pair avec un durcissement des conditions d’éligibilité : exclusion des véhicules d’une valeur de plus de 60 000 euros (plusieurs dizaines de cas en 2018), modulation du montant de l’aide en fonction du revenu fiscal de référence par part. Les différents niveaux de prime sont revus à la baisse, sauf pour les véhicules considérés comme les plus propres.

Enfin, la baisse de la TVA à 5,5% pour les transports en commun a été rejetée par les Députés.

Les ambitions écologiques de la nouvelle Commission face aux incertitudes

La nouvelle Présidente de la Commission européenne, Ursula von der LEYEN, s'est engagée à faire adopter une loi climat et un « Green Deal » dans les cent premiers jours de sa mandature. Hormis l’objectif de neutralité climatique, les deux textes pourraient cependant être réduits à une communication sans portée législative.

En effet, afin de mettre en place ces politiques, Frans TIMMERMANS, Vice-président chargé du « Green Deal », devra compter sur le soutien unanime des États membres, un objectif qui s’est révélé jusqu’à présent irréalisable compte tenu des oppositions de la République tchèque, de l’Estonie, de la Hongrie et de la Pologne.

D’autre part, la nouvelle Présidente de la Banque Centrale Européenne, Christine LAGARDE, qui a pris ses fonctions le 1^er novembre, a regretté l’absence de budget commun à la zone euro, tout en constatant que les Ministres des finances ont « ancré les éléments d’un budget ». Son prédécesseur Mario DRAGHI avait consacré sa dernière intervention au même sujet, en expliquant que l’UE avait besoin d’une stratégie économique cohérente dans la zone euro, afin de compléter et de renforcer l’efficacité de la politique monétaire. Un projet de budget doit être présenté aux Chefs d’État et de Gouvernement avant la fin de l’année. Si le montant n’est pas encore connu, on sait déjà que l’écologie figurera parmi les priorités de ce premier budget de la zone euro.

Marché intérieur, Transports : la France et la Roumanie proposent deux nouveaux candidats à la Commission européenne

L’Elysée a rendu public le 24 octobre le nom du candidat français remplaçant Sylvie GOULARD pour le poste de Commissaire au Marché intérieur, à l’industrie, la défense et au numérique : Thierry BRETON. PDG d’Atos depuis 2008, M. BRETON est aussi l’ancien dirigeant de Thomson et de France Télécom. Il a été Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie dans le Gouvernement Raffarin III (2005-2007).

Par ailleurs, en remplacement de la candidate au portefeuille des transports, rejetée par le Parlement européen le 30 septembre en raison de risques de conflits d'intérêts, la Première ministre roumaine a proposé à la Commission de nommer Victor NEGRESCU, ancien eurodéputé et Ministre délégué aux Affaires européennes. Ce choix n’a pas encore été validé par la Présidente, Ursula von der LEYEN. Le futur Commissaire aux Transports devra participer au développement des infrastructures des transports de l’UE en collaborant avec le Commissaire français chargé du numérique, s’agissant des véhicules intelligents, mais aussi avec le Vice-Président de la Commission, le social-démocrate néerlandais Frans TIMMERMANS, pour la mise en place du « Green Deal ».

Les auditions de ces candidats sont prévues le 12 novembre. Les profils devront préalablement être examinés par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Par ailleurs, l’entrée en fonction du nouveau Collège des commissaires, initialement prévue le 1^er novembre et reportée une première fois au 1^er décembre, devrait être de nouveau déplacée au 1^er février 2020.

Activités économiques durables : les prémices d’une « taxonomie verte »

L’Union européenne réfléchit actuellement à l’élaboration de critères permettant de considérer une activité économique comme écologique. L’objectif est de mettre en place une « taxonomie », autrement dit un système de classification commun, permettant de réorienter une partie des investissements vers des activités considérées comme durables et de limiter les risques de « greenwashing ».

Il s’agit à première vue de créer un label vert pour les produits financiers, mais l’enjeu de ce projet, notamment sur les transports, dépasse très largement la seule finance puisqu’il vise à verdir le financement de l’ensemble des activités économiques.

Des groupes d’experts sont chargés d’établir les critères d’une activité « durable ». Ils ont déjà précisé qu’une activité polluante pourra être incluse si elle fait un effort pour moins polluer. Certains secteurs sont sensibles et créent des dissensions entre les États membres, en particulier le nucléaire et le charbon.

Le projet de règlement porte sur un champ d’activité très large : transports (1/3 de la consommation énergétique européenne) et notamment transports terrestres, agriculture, production d’énergie, technologies de l’information et de la communication Un acte délégué viendra préciser les critères d’activité « durable » par secteur.

La Finlande, qui occupe actuellement la Présidence du Conseil de l’UE, souhaite un accord sur le projet de règlement d’ici la fin de l’année.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire lance un site dédié aux voitures électriques

Le 28 octobre, lors de la journée de mobilisation générale pour le véhicule électrique au Ministère de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne a annoncé le lancement du site je-roule-en-electrique.fr géré par Avere-France, l’association nationale pour le développement de la mobilité électrique.

Ce portail vise à fournir aux particuliers et aux entreprises les informations utiles à leur passage à l’électromobilité ; il est complété d’un volet spécifique aux collectivités pour le déploiement de bornes de recharge sur leur territoire. Cet outil a été mis en place afin d’atteindre l’objectif du Gouvernement de recenser 1 million de véhicules électriques et d’installer 100 000 bornes d’ici 2022