Libéralisation des pièces visibles : la FEDA à Bercy et à Matignon pour une mise en œuvre effective et rapide

Libéralisation des pièces visibles : la FEDA à Bercy et à Matignon pour une mise en œuvre effective et rapide

Dès l’annonce par le Premier ministre, le 5 mars dernier, de l’ouverture à la concurrence du marché des pièces captives, la FEDA était intervenue auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Elle avait fourni à cette administration, chargée de préparer la mise en œuvre de l’annonce gouvernementale, les résultats de l’enquête qui venait d’être menée auprès de ses adhérents sur le préjudice représenté par le monopole des pièces captives.

Ces échanges se sont poursuivis avec la communication au Ministère d’une proposition de disposition législative qui permettrait, si elle était adoptée, une ouverture complète et rapide du marché des pièces visibles. La FEDA a étayé cette proposition par la comparaison des solutions juridiques retenues dans les autres Etats européens ayant déjà mis fin au monopole.

Le 17 avril, les représentants de la FEDA ont ainsi été reçus au cabinet de Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances. Ils ont reçu l’assurance que l’annonce du Premier ministre serait traduite dans le projet de loi d’orientation des mobilités en cours d’examen à l’Assemblée nationale. La discussion de ce texte en commission puis en séance publique s’étendra de mi-mai à début juin, pour une promulgation dès cet été.

La FEDA reste mobilisée et très vigilante aux choix qui seront faits par l’exécutif sur les modalités et notamment le calendrier qui sera retenu pour cette ouverture à la concurrence. Elle sera, dans cette perspective, reçue à Matignon dans les prochains jours.

LOM : le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance sur l’accès aux données des véhicules connectés

Le projet de loi d’orientation des mobilités adopté par le Sénat le 4 avril a été transmis à l’Assemblée Nationale.

L’examen du texte en Commission du développement durable, saisie au fond, débutera le 14 mai et se poursuivra jusqu’au 24. Les commissions des finances, des lois, des affaires économiques ainsi que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, toutes saisies pour avis, se pencheront sur le texte à partir du 7 mai.

L’examen en séance publique commencera le 4 juin, pour deux semaines.

Dans ces conditions, la convocation d’une commission mixte paritaire semble envisageable dans la seconde quinzaine de juin, pour une promulgation du texte en juillet.

Le texte dont vont débattre les Députés dans les prochaines semaines est sensiblement différent du projet de loi initial.

Les Sénateurs ont ainsi adopté plusieurs dispositions relatives aux données de mobilité, parmi lesquelles une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assurer la mise à disposition des données des véhicules « connectés » et des assistants de conduite. Cette ordonnance visera notamment à « permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services liés au véhicule de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles, d’assurance et d’expertise automobiles, des services s’appuyant sur la gestion de flottes, des services de distribution de carburants alternatifs ».

Si elle est maintenue dans le projet de loi lors de son passage à l’Assemblée, l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet sera valable douze mois à compter de la promulgation de la LOM.

Restitution du Grand débat : la mobilité au cœur des préoccupations des Français mais absente de celles du Gouvernement

Des synthèses des contributions au Grand débat ont été rendues publiques par le Gouvernement le 8 avril, permettant de tirer certains enseignements sur les attentes des Français après quatre mois de consultations.

S’agissant du volet « Transition écologique » du Grand débat, ce sont les solutions liées aux évolutions des modes de transport (l’amélioration des transports publics, le développement du ferroutage, l’encouragement à utiliser des moyens de transport plus propres) qui sont les éléments les plus cités pour répondre aux problèmes des dérèglements climatiques (23,5% des contributions) mais aussi de la pollution de l’air (43%).

Alors que la possibilité de recourir à des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle fait l’objet de réponses mitigées, 37% des répondants déclarent qu’ils ont cette possibilité, contre 32% qui disent en être dépourvus. Une grande partie des répondants disent ainsi qu’ils attendent une amélioration des transports en commun (29%) ainsi qu’un soutien financier et fiscal (22%) pour les inciter à changer de comportements.

La mobilité semble donc au cœur des préoccupations des Français et être perçue comme un enjeu fondamental dans la lutte contre le dérèglement climatique. Cependant, cette thématique n’apparaît pas clairement dans les leçons que tire le Gouvernement de ces mêmes restitutions du Grand débat. En effet, le Premier ministre s’est exprimé à trois reprises au cours de la semaine, mentionnant à peine cette question.

Il a ainsi tout d’abord tenu un discours le 8 avril lors de la cérémonie de restitution du Grand débat au Grand Palais, dans lequel il a mis en avant quatre grands axes : l’exaspération fiscale, « une exigence de fraternité, de proximité, de lien quotidien », une exigence démocratique et l’urgence climatique. Une seule mention a été faite des mobilités pour exprimer la nécessité de « réorienter [les] efforts d'investissement vers les transports du quotidien », c’est-à-dire l’objectif affiché depuis dix-huit mois pour la loi d’orientation des mobilités (LOM), actuellement en discussion au Parlement.

Le Premier ministre s’est exprimé le lendemain à l’Assemblée nationale puis le surlendemain au Sénat, reprenant les quatre mêmes grands axes et n’approfondissant pas davantage la question des
mobilités. Quant aux annonces qui devaient être faites par le Président de la République le 15 avril, reportées sine die du fait de l’incendie de Notre-Dame de Paris, elles ne semblent comporter aucune disposition majeure en matière de mobilité.

Deux tiers des automobilistes urbains souhaitent conserver un véhicule personnel

Un sondage Ifop portant sur les usages et les attentes des Français en matière de mobilité a été dévoilé jeudi 11 avril sur commande de l’agence de voitures de location Sixt. L’étude intitulée « Observatoire des mobilités partagées et des multimodalités » a été menée auprès d’un échantillon national représentatif de 1500 urbains âgés de 18 ans et plus, résidant dans des communes de plus de 20 000 habitants, dont 86% se sont déclarés possesseurs d’un ou deux véhicules.

Premier constat dans cette étude, la réduction de la place de la voiture suscite des réactions contrastées puisque qu’elle est vue plutôt comme une bonne chose par 52% des Français interrogés (notamment par les catégories socio-professionnelles supérieures et les diplômés du supérieur) tandis que 14% ne la voient pas d’un bon d’œil et que 34% n’ont pas d’avis. Surtout, 32% des automobilistes urbains interrogés affirment être prêts à se passer de leur véhicule personnel à l’avenir, dont 46% des 18-25 ans.

Cela signifie que près de deux tiers des automobilistes urbains n’y sont cependant pas disposés. En effet, 60% des interrogés se déclarent dépendants de l’usage de la voiture individuelle. Pour expliquer cette dépendance, les interrogés mettent en avant le gain de temps dans les trajets (61%), la liberté que procure le véhicule personnel (50%) mais aussi le manque de transports alternatifs (42%).

Le développement des transports en commun (réduction du coût et accroissement de la densité des transports collectifs) est d’ailleurs la principale piste plébiscitée par les interrogés pour améliorer les mobilités de demain, alors que 95% des automobilistes constatent des freins à l’utilisation de leur véhicule, à commencer par le coût (d’achat et à l’usage) ainsi que les difficultés de stationnement et de circulation.

Il faut toutefois noter que les automobilistes habitant une agglomération de 20 000 à 100 000 habitants sont plus enclins à mettre en avant comme solution la baisse du coût du carburant pour les particuliers ainsi que l’utilisation facilitée des voitures en ville (stationnement, circulation) plutôt que le développement des transports collectifs.

Les véhicules partagés bénéficient plutôt d’une bonne image chez les Français interrogés (réduction de la congestion du trafic, réduction du coût des transports, lutte contre la pollution). Pourtant, 61% des Français estiment qu’ils ne répondent pas à leurs besoins en matière de transport. Principal frein à leur utilisation, leur manque de disponibilité à proximité du domicile ainsi que le prix du service.

Cette étude a été présentée à un groupe de députés le 11 avril, alors que l’Assemblée Nationale va s’engager au mois de mai dans l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM).

Le Parlement européen soulève des objections au choix de la technologie wifi ITSG5 par la Commission

La Commission des transports du Parlement européen a voté le 8 avril dernier une proposition de résolution formulant une objection au règlement délégué relatif au déploiement et à l’utilisation des STI-C rendu public par la Commission européenne le 13 mars. Ce texte continue de faire l’objet d’un fort lobbying des constructeurs automobiles, des opérateurs télécoms et des équipementiers de réseaux qui ont investi dans des technologies concurrentes, la technologie wifi ITS-G5 pour certains et la technologie C-V2X, basée sur la 5G, pour d’autres.

La Commission des transports, par la voix de son rapporteur, le Français Dominique RIQUET (groupe ALDE), conteste le choix de la Commission européenne de privilégier la technologie wifi « ITS-G5 » comme référence principale pour le déploiement des STI-C et prône la prise en compte des « technologies concurrentes ayant recours aux réseaux cellulaires ».

La Commission des transports critique également la décision de la Commission européenne d’exiger une compatibilité ascendante avec l’ITS-G5, soit l’obligation que les nouvelles technologies (C-V2X entre autres) soient modifiées pour être compatibles avec les plus anciennes. Elle estime que par ce choix, l’exécutif européen fixe des limites au développement des solutions innovantes et contrevient au principe de neutralité technologique.

Les parlementaires regrettent que la Commission ne leur ait transmis formellement le règlement délégué que quelques jours à peine avant le début de la période de suspension des travaux (pour les élections européennes), donnant au Parlement moins de deux mois afin d’exercer son droit de regard sur le projet d’acte.

En conséquence, la Commission des transports propose au Parlement européen de faire objection à ce règlement délégué, empêchant son entrée en vigueur et renvoyant la décision à après les élections européennes. L’assemblée réunie en plénière se prononcera le 17 avril prochain sur cette proposition de résolution.

Bilan et perspectives de la politique européenne des transports 2019-2024

La Commissaire aux transports Violeta BULC s’est entretenue pour la dernière fois de la mandature avec les parlementaires de la Commission des transports du Parlement Européen, alors que les députés européens seront renouvelés lors des élections européennes du 23 au 26 mai et qu’un nouveau Collège des commissaires s’installera à l’automne.

Cette rencontre était donc pour la Commissaire l’occasion de faire un bilan de la mandature en matière de transports. Elle s’est félicitée que cette thématique ait été de retour au sommet de l’agenda politique de l’Union Européenne, avec l’adoption de trente nouveaux actes législatifs depuis les débuts de la Commission Juncker en novembre 2014, soit 10% de l’ensemble des actes législatifs adoptés par le Parlement européen au cours de cette période.

Ce fut également l’occasion pour la Commissaire de détailler, outre les accomplissements, les défis qui attendront les prochains législateurs européens.

La décarbonation du secteur des transports reste selon elle le défi le plus urgent. En ce qui concerne le secteur routier, elle se réjouit que le second volet du paquet mobilité ait contenu des mesures de réduction des émissions de CO2 pour les véhicules, des mesures d’aide à l’accès aux véhicules propres et des mesures visant à accélérer le déploiement des infrastructures de carburants alternatifs bien qu’elle regrette cependant qu’aucun accord n’ait pu être trouvé sur le transport combiné et l’Eurovignette. Le soutien à l’intermodalité et aux alternatives au transport routier sera donc un sujet prioritaire pour la prochaine Commission selon Violeta BULC.

Le second défi que rencontre le secteur des transports est la digitalisation. A cet égard, la Commissaire a insisté sur le fait que le règlement délégué relatif aux systèmes de transports intelligents coopératifs (STI-C) était absolument nécessaire pour procurer de la sécurité juridique aux investisseurs, pour assurer une sécurité routière maximale et permettre enfin un déploiement de masse de ces technologies. Elle a ainsi appelé les députés à « résister aux lobbies » et à voter en faveur du texte de la Commission lors de la prochaine session plénière. Elle a également affirmé que la prochaine mandature devrait voir se développer une politique de « Mobilité comme service », grâce à l’apparition de services intégrés de logistique et de billettique. Les implications sociales provoquées par la digitalisation constitueront également un enjeu important à traiter.

Enfin, l’investissement dans l’innovation en matière de mobilité est fondamental selon la Commissaire slovène, qui appelle ainsi les eurodéputés à se mobiliser pour obtenir un budget conséquent dans le prochain Cadre Financier Pluriannuel (CFP)