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Mercredi 19 février 2025

Loi finances 2025 ; Verdissement des flottes ; ZFE ; Baromètre ; Fiscalité ; RSE et actualités de la FEDA !

Lobbying / Filière / Marché

La loi de finances pour 2025 enfin publiée

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel du 15 février. Saisi par les oppositions, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de ses articles, ne censurant que quelques cavaliers législatifs.

En particulier, le durcissement du malus automobile, contesté par le groupe RN, n’est pas remis en cause (article 27).

De même, le renforcement des obligations de verdissement des flottes entre en vigueur avec la création d’une taxe annuelle incitative (article 28). Les premières pénalités pourront s'appliquer dès 2026 sur les renouvellements effectués entre mars et décembre 2025, à moins que le dispositif ne soit réformé dans l’intervalle par l’adoption de la proposition de loi qui vient d’être déposée sur le même sujet.

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Verdissement des flottes : vers une réforme du dispositif de sanctions tout juste adopté ?

Auteurs d’un rapport parlementaire sur le sujet en décembre, les députés Gérard LESEUL (PS) et Jean-Michel FIÉVET (Ensemble) ont, comme ils l’avaient annoncé, déposé le 13 février une proposition de loi sur le verdissement des flottes d’entreprises.

Cette proposition a été renvoyée à la commission du développement durable, où son examen n’est pas encore programmé. Les deux députés espèrent toutefois qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour en avril.

Les principales dispositions de ce texte, largement inspiré des recommandations de leur mission flash, sont les suivantes : suppression des véhicules à faibles émissions de l’objectif de verdissement (seuls les véhicules à très faibles émissions sont pris en compte) ; abaissement du seuil d’application de 100 à 50 véhicules en 2028, avec une trajectoire adaptée pour les entreprises dont la flotte est comprise entre 50 et 100 ; mise en place de sanctions pour les entreprises, les collectivités et les administrations qui ne respectent pas les obligations de verdissement ; publication obligatoire des informations sur le verdissement ; définition des motifs d’exemption ; création d’un indice de durabilité des véhicules à très faibles émissions (dont les modalités sont renvoyées à un décret).

Le même texte prévoit, à son article 3, la possibilité d’exclure de la commande publique une entreprise qui ne respecte pas ses obligations de verdissement.

Rappelons que cette proposition de loi, si elle était examinée et adoptée, viendrait modifier un dispositif tout juste adopté dans le PLF 2025. Le PLF crée en effet une « taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions », applicable aux entreprises détenant une flotte de plus de 100 véhicules. L’intégration par l’entreprise de véhicules à faibles et à très faibles émissions est prise en compte (et non pas seulement des véhicules à très faibles émissions comme dans la proposition de loi). Quant aux véhicules utilitaires légers qui sont bonifiés dans la loi de finances en étant comptabilisés comme 1,5 véhicule (lorsqu’ils sont à faibles émissions), ils ne sont pas distingués des véhicules de tourisme dans la proposition de loi.

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Le verdissement des flottes en débat à Bruxelles

Alors que le législateur français multiplie les initiatives sur le verdissement des flottes d’entreprises, la Commission européenne prépare également un texte sur ce sujet. Apostolos TZITZIKOSTAS, le nouveau Commissaire européen chargé des Transports, s’en est vu confier la responsabilité dans la lettre de mission que lui a adressée Ursula von der LEYEN. Il s’agira d’une initiative législative dont le calendrier reste incertain. Dans cette perspective, Transport & Environment (T&E) a publié le 7 février une note dans laquelle l’ONG plaide pour imposer 100% d’électrique dans les achats de véhicules neufs pour les flottes de plus de 100 véhicules. T&E estime qu’une telle obligation équivaudrait, à l’horizon 2030, à la moitié des efforts que les constructeurs doivent réaliser pour atteindre leurs objectifs de réduction d’émissions de GES.

Par ailleurs, bien que les entreprises potentiellement concernées par cette obligation représentent moins de 1% des entreprises européennes, leurs flottes totalisent 21% de toutes les immatriculations. De ce fait, à l’horizon 2035, les obligations de verdissement auraient un impact très significatif sur la démocratisation du véhicule électrique, en faisant croître d’environ 7 millions d’unités le marché de l’occasion à l’échelle européenne. T&E demande donc à la Commission de présenter sa proposition de texte au plus tard au premier trimestre 2026.

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Coup de frein sur la mise en place de plusieurs ZFE

Le 13 février, la Métropole de Montpellier a voté un moratoire jusqu’en 2027 pour la mise en œuvre de sa ZFE. La collectivité reporte ainsi à une date postérieure aux prochaines municipales la mise en place de panneaux, le contrôle et la verbalisation des contrevenants. Depuis le 1er janvier dernier, la circulation des voitures portant la vignette Crit’Air 3 (celles à essence immatriculées avant 2006 et les diesels immatriculés avant 2011) était interdite.

À Bordeaux, la ZFE a été mise en place le 1er janvier 2025, de manière volontaire comme à Montpellier, car les restrictions de circulation n’y sont plus imposées par la loi, à la différence des métropoles de Lyon et de Paris. Bordeaux Métropole n’interdit cependant de circulation que les véhicules non classés, c’est-à-dire ceux immatriculés avant le 31 décembre 1996, soit seulement 4% du parc automobile.

À Strasbourg, l’interdiction des véhicules Crit’air 3 a été reportée de deux ans et est désormais prévue au 1er janvier 2027. En l’absence de contrôle-sanction automatisé, les conducteurs des véhicules interdits de circulation ne s’exposent à aucune amende. La ZFE restera donc « pédagogique » pendant les deux prochaines années.

Il en ira de même en 2025 dans les 77 communes de la Métropole du Grand Paris qui sont comprises dans le périmètre de la ZFE. L’interdiction des Crit’air 3 est bien entrée en vigueur au 1er janvier mais le non-respect de cette règle ne conduira à aucune sanction cette année. Par ailleurs, le « pass » adopté par la Métropole, accordant 24 jours de circulation libre en semaine, auxquels s’ajoutent tous les week-ends, revient à accorder 139 jours de dérogation par an (la tranche horaire 20h-8h n’étant par ailleurs pas concernée).

Dans ces conditions, c’est à Lyon que la ZFE est appliquée de la manière la plus stricte, avec une mise en œuvre 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception de 52 jours par an dont les « petits rouleurs » peuvent bénéficier. De nouvelles dérogations pourraient toutefois s’ajouter à celles qui existent déjà, après une exemption pour les travailleurs en horaires décalés qui vient d’être adoptée.

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Plus de la moitié des véhicules immatriculés en Europe sont électriques ou hybrides

Dans une étude sur l’électrification du parc automobile européen qu’il vient de publier, l’Institut des Mobilités en Transition estime que les véhicules électriques et hybrides représentaient 60% des nouvelles immatriculations en 2024, à raison de 17% pour les véhicules 100% électriques, 9% pour les hybrides rechargeables, 19% pour les hybrides non rechargeables et 15% pour les véhicules hybrides « légers ».

À l’échelle européenne, la somme de ces différentes parts de marché est légèrement plus faibles et s’établit à 53%, avec 14% pour les véhicules électriques, 7% pour les hybrides rechargeables, 12% pour les hybrides non rechargeables et 20% pour les véhicules hybrides « légers ».

La même note compare la progression des réseaux de recharge à travers l’Europe. La Norvège demeure, de loin, le pays avec le réseau le plus développé – 43 points de recharge de 22 kW par millier de véhicules en circulation – tandis que l’Allemagne et la France se situent juste au-dessus de la moyenne européenne, entre 7 et 8 points par millier de véhicules. En nombre total de points de recharge publics, la France se hisse toutefois dans le trio de tête, avec 114 000 points au 4^ème trimestre 2024, derrière les Pays-Bas (178 000) et l’Allemagne (125 000).

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Baromètre d’activité FEDA-Xerfi 2024

L’activité des distributeurs automobiles affiche une progression de +1,1% au 4^ème trimestre et conclut l’année 2024 sur une croissance de +1%

Quatrième trimestre 2024

Après un troisième trimestre qui avait vu l’activité des distributeurs automobiles reprendre des couleurs (+1,2%), le quatrième trimestre affiche une stabilité avec +1,1%. L’activité de notre secteur fait beaucoup mieux que la croissance française qui décroche sur la fin d’année (-0,1%).

Dans le secteur VL, l’univers mécanique est sur une tendance trimestrielle dynamique de +3,5%. L’autre famille est hausse est celle de l’équipement-outillage (+1%). Les autres familles affichent des baisses : la peinture-carrosserie (-3,5%) et les prestations atelier (-0,5%).

Côté PL, la distribution de pièces à client final est en baisse de -1%, de même que les prestations ateliers qui décrochent (-9%) et l’équipement-outillage (-3%).

Bilan de l’année 2024

En 2024, la distribution automobile affiche une croissance de +1%, qui est en ligne avec les indicateurs de conjoncture nationale (croissance du PIB de +1,1%, évolution de la consommation des ménages de +0,9% en 2024).

Le découplage entre l’activité VL et l’activité PL est réel en 2024 : les dynamiques entre les deux segments de l’après-vente sont contraires :  +1,4% pour le VL et -0,7% pour le PL.

En résumé, l’activité de la distribution automobile se normalise en 2024, avec une croissance globale de +1%, qui reflète l’évolution des grands indicateurs de conjoncture nationale.

Afin de donner plus de réactivité à ses adhérents, la FEDA fait passer son baromètre d’un rythme trimestriel à un rythme mensuel en 2025. Le prochain baromètre publié début mars analysera ainsi l’activité du mois de janvier.

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Fiscal / Social / Environnement

Webinaire sur la facturation électronique avec le GOLDA 

La réforme de la facturation électronique arrive à grands pas et concerne toutes les entreprises. Pour vous accompagner dans cette transition, le GOLDA organise un webinaire exclusif le mardi 4 mars à 10h30. Découvrez les étapes clés pour être en conformité avec la réforme !

Au programme :

• Réforme : calendrier, obligations, schéma de fonctionnement
• Données obligatoires : le guide de référence du GOLDA
• Retour d’expérience : GOLDA et la dématérialisation fiscale des factures
• Avantages d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire référencée par le GOLDA
• Projet E-Invoicing GOLDA : déroulement et perspectives
   

Inscrivez-vous ICI ou via l’adresse dédiée pdp@golda.fr

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RSE : à quelles réglementations votre entreprise est-elle soumise ?

Pour vous accompagner dans votre démarche RSE, nous créons dans cette lettre d’information un rendez-vous régulier pour vous informer et vous orienter facilement et gratuitement en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Pour commencer, nous vous proposons de découvrir en 30 secondes les réglementations auxquelles votre entreprise est soumise :

• Vous saisissez le numéro SIREN de votre entreprise sur le portail RSE du gouvernement
• Et les différentes réglementations RSE applicables à votre entreprise s’affichent !

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Les actualités de la FEDA

Le rapport d'activité 2024 de la FEDA est disponible !

Découvrez notre rapport d'activité et les principales actions que la FEDA a menées au service de notre filière et de ses adhérents en 2024 au niveau national et européen. 
Ce document retrace les réalisations et les défis de ces derniers mois, notre engagement, notre expertise, notre fonctionnement, nos perspectives.
 

Cette année encore, la FEDA est au plus proche des attentes de ses membres : "En 2025, nous développons également les services que nous apportons à nos adhérents : notre baromètre d’activité passe sur un rythme mensuel pour plus de réactivité ; nous créons un baromètre social avec une cinquantaine d’indicateurs RH ; nous publions enfin un panorama chiffré du parc VL/VUL/PL. Plus que jamais, « la FEDA est là ! ». Notre slogan traduit avec force et simplicité la mission première de notre organisation professionnelle : être à vos côtés !" Alain Landec, Président de la FEDA.

Télécharger le rapport d'activité 2024

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Matinée professionnelle FEDA dans le Sud-Est le 13 mars 2025

Inscrivez-vous !

La FEDA poursuit son tour de France et vous invite le 13 mars 2025 dans le Sud-Est à partir de 8h30 à l’Hôtel du Palais des Papes, 3 Place du Palais, 84000 Avignon.

Son président M. LANDEC et son DG M. THORETTE seront ravis de vous accueillir.

Notre ambition : aller à votre rencontre, près de chez vous, en réunissant tous les distributeurs automobiles d’une région, pour faire le point sur votre métier et les enjeux de la filière, vous écouter, et vous présenter nos actions en cours.

Tous les distributeurs automobiles, adhérents ou non, des départements suivants 04, 05, 06, 07, 13, 26, 30, 34, 38, 48, 66, 83, 84 sont les bienvenus.

Merci de vous inscrire par retour de mail à sromieux@feda.fr

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Retrouvez l’interview de Bertrand THORETTE,
Délégué général de la FEDA dans le J2R de février

Un an après sa prise de fonctions, Bertrand Thorette, délégué général de la Feda, dresse un premier bilan marqué par une volonté de proximité renforcée avec les acteurs de la rechange indépendante. 

Entre défis liés à la transition écologique, valorisation des métiers et actions auprès des pouvoirs publics, le dirigeant revient sur les grandes priorités de la fédération.

Découvrez l'article ICI

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Première réunion de l’année pour le groupe Moteurs de la FEDA

Le 6 février dernier, les membres du groupe Moteurs se sont réunis pour définir leur feuille de route 2025 :

L’occasion pour le président du groupe Moteurs, Yves Lecomte, d’annoncer à ses collègues l’arrivée de Bertrand Védrine, qui mettra son expérience et sa connaissance de l’aftermarket au service des groupes métiers de la FEDA afin de leur apporter appui et conseil

Un constat partagé : si l’activité dans les ateliers de rectification et reconstruction est plutôt satisfaisante, la préoccupation reste la même quant aux difficultés de recrutement et de formation pour intégrer les jeunes et pallier le départ à la retraite des anciens.

Deux ambitions pour l’année : relancer la labellisation « Experts Moteurs et Culasses » des ateliers, et soutenir la reconduction des modules de formation de l’AFPA de Nevers, ainsi que la prolongation du titre professionnel « Technicien Reconstructeur de Moteurs Thermiques et d’Organes ». Une délégation du groupe Moteurs participera à la réunion de la commission interministérielle organisée en mars sur ce sujet.

Le groupe Moteurs souhaite par ailleurs renforcer les liens entre ses membres et l’Ecole du GARAC, et organiser une conférence thématique lors du salon Equip Auto d’octobre.

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