LOM - Prime à la conversion - Emission CO2

Pièces détachées : la LOM à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement en septembre

Après l’échec de la commission mixte paritaire le 10 juillet, le Gouvernement confirme sa volonté de faire aboutir le plus tôt possible le projet de loi d’orientation des mobilités.

Le Premier ministre a en effet inscrit le texte à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée le 10 septembre, date à laquelle députés et sénateurs feront leur rentrée, avant le début de la session ordinaire le 1er octobre. Même si plusieurs autres textes importants (énergie, bioéthique…) figurent aussi à cet ordre du jour, il est probable que la nouvelle lecture de la LOM sera achevée à la fin septembre.

Sans attendre le 10 septembre, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire se réunit du 2 au 4 septembre pour examiner le projet de loi et y apporter éventuellement de nouveaux amendements.

A ce stade, le texte ne devrait plus faire l’objet que d’ajustements, notamment sur les sujets qui avaient provoqué l’échec de la CMP : financement des infrastructures, attribution de nouvelles compétences aux intercommunalités en matière de transports.

La FEDA reste pleinement mobilisée pour que soit confirmée, au cours des débats des prochaines semaines, l’ouverture du marché des pièces détachées résultant de la première lecture du projet de loi. Rappelons que cette libéralisation a été introduite en première lecture à l’Assemblée nationale et a fait l’objet d’amendements d’amélioration portés par la majorité, avec le soutien de la FEDA (abaissement à 10 ans du délai de protection des pièces de carrosserie, création d’une exception à la protection due au titre du droit d’auteur).

Le passage en séance publique devrait intervenir dans les jours suivant les travaux de la Commission. Le texte sera ensuite transmis au Sénat, avant que le Gouvernement ne donne le dernier mot à l’Assemblée pour la lecture définitive.

Nouvelle prime à la conversion : une restriction drastique des aides au détriment des véhicules diesel notamment

Publié mi-juillet au Journal Officiel, le décret modifiant les critères d’attribution de la prime à la conversion est entré en vigueur le 1er août. Ces nouveaux critères ont pour objectif de concentrer l’aide sur les ménages les plus modestes en restreignant l’attribution de cette prime.

Sont désormais exclus du dispositif les véhicules d’une valeur de plus de 60 000 euros (plusieurs dizaines de cas en 2018) et le montant de l’aide est modulé en fonction du revenu fiscal de référence par part. Les différents niveaux de prime sont revus à la baisse, sauf pour les véhicules considérés comme les plus propres.

Concrètement, l’achat d’un véhicule classé Crit’air 2 et immatriculé avant le 1^er septembre 2019 ne donnera plus droit à la prime à la conversion. Les véhicules diesels mis en circulation avant cette date sont donc exclus du dispositif.

La réforme de la prime était motivée par plusieurs nécessités. Le premier facteur est budgétaire : le grand succès de la prime (750 000 dossiers devraient avoir été déposés entre 2018 et fin 2019, selon les prévisions du Ministère) pose un problème sérieux aux finances publiques alors que le Gouvernement a limité le nombre de mesures à un million sur tout le quinquennat. Le dérapage budgétaire pour 2019 devrait approcher les 300 millions d’euros, pour 600 millions d’euros votés en loi de finances.

Le second facteur correspond à la volonté gouvernementale de détourner les ménages de l’achat de véhicules diesel. Or, dans sa version d’avant le 1^er août, la prime avait été attribuée à 47% à des acheteurs de véhicules diesel, contre 46% pour l’essence et le reste, soit 7% seulement, pour des véhicules électriques. De ce point de vue cette prime manquait l’un de ses principaux objectifs, du point de vue du Gouvernement : l’achat d’un véhicule diesel de 2012 (norme Euro 5), à titre d’exemple, y était éligible.

Le nouveau dispositif a été adopté en dépit de la vive opposition du CNPA, qui a dénoncé une mesure prise sans concertation. De fait, une partie des concessionnaires peuvent redouter une dévalorisation significative d’une partie de leur stock désormais exclu du bénéfice de l’aide gouvernementale.

En revanche, la filière bioéthanol s’est réjouie de la réforme : en effet, les véhicules flex-fuel consommant du superéthanol E85 bénéficieront d’un régime de faveur, car un abattement de 40 % sur leurs émissions de CO2 sera pris en compte dans le cas de l’achat d’un véhicule de ce type.

Bientôt un successeur à Elisabeth BORNE pour le portefeuille des transports ?

La promotion d’Elisabeth BORNE le 17 juillet comme Ministre de la Transition écologique et solidaire, pose la question du pilotage des dossiers transports, qui relèvent toujours de sa responsabilité directe. Aucun successeur n’a en effet pour l’instant été désigné pour ce portefeuille. Tout en démentant les rumeurs d’un large remaniement, Matignon serait favorable à un renfort auprès d’Elisabeth BORNE, lui permettant de ne plus être en première ligne sur ces sujets.

Ce renfort prendrait soit la forme d’une nomination d’un Secrétaire d’Etat aux Transports, soit d’une répartition plus claire des compétences entre les Secrétaires d’Etat Brune POIRSON et Emmanuelle WARGON, en définissant des périmètres d’intervention plus précis pour ces deux membres du Gouvernement.

Les émissions de CO2 au cœur du programme de la nouvelle Commission européenne

Ursula von der LEYEN a, lors de ses interventions publiques et notamment devant le Parlement européen en juillet, fixé le cap de la nouvelle Commission en matière de transition écologique.

L’ex-ministre allemande de la Défense a ainsi ménagé une grande place à la question climatique, promettant un « Green Deal européen » dès les premiers 100 jours de son mandat, avec l’adoption de la « toute première loi européenne sur le climat ».

Elle s’est notamment exprimée en faveur d’un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, alors que les chefs d’État et de gouvernement avaient échoué à se mettre d’accord sur ce point en juin dernier, du fait de l’opposition de quatre États (Pologne, Estonie, Hongrie et République Tchèque).

Ursula von der LEYEN a également annoncé vouloir des objectifs plus ambitieux de réduction des émissions de CO2 à l’horizon 2030. « Notre objectif actuel de réduire nos émissions de 40 % d’ici 2030 n’est pas suffisant. » Elle milite donc pour réduire les émissions de CO2 d’ici 2030 « de 50%, voire de 55% », rejoignant ainsi la position du Parlement européen. « Chacun d’entre nous et chaque secteur devra y contribuer : de l’aviation au transport maritime en passant par la façon dont chacun d’entre nous voyage et vit » a-t-elle déclaré avant de prôner une taxation plus forte des émissions de carbone.

Elle a aussi évoqué vouloir transformer une partie de la Banque européenne d’investissement (BEI) en une Banque du climat, afin de mobiliser des fonds privés pour les investissements nécessaires à la transition écologique. « Cela débloquera 1 000 milliards d’euros d’investissements au cours de la prochaine décennie ». Parmi ses projets figurent enfin l’instauration d’une taxe carbone aux frontières et la constitution d’un fonds de transition pour les régions les plus touchées par les nécessaires adaptations de leur économie.

Il n’est cependant pas certain à ce stade que les annonces d’Ursula von der LEYEN, destinées à s’assurer le soutien de parlementaires socialistes et écologistes, seront effectivement mises en œuvre. Elle pourrait se heurter à la volonté des États, réunis au Conseil, qui ne partagent pas tous les ambitions de la nouvelle présidente de la Commission européenne.