Pièces captives - Décarbonisation - Mobilités - Convention citoyenne

Ouverture du marché des pièces captives : la FEDA salue l’abaissement à vingt-cinq à dix ans du délai de protection et demande au législateur d’agir sur le droit d’auteur

L’Assemblée nationale a adopté le 22 mai, lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, l’ouverture à la concurrence du marché des pièces visibles. Le vote de cette disposition fait suite aux annonces du Premier ministre le 5 mars en faveur du pouvoir d’achat des ménages.

Depuis des années et tout particulièrement depuis un an, la FEDA plaidait auprès du Gouvernement en faveur de la fin du monopole des constructeurs, un système anachronique aux nombreux effets pervers, déjà abandonné par l’ensemble des grands marchés européens de l’automobile.

L’amendement du Gouvernement consistait notamment à abaisser de vingt-cinq à quinze ans la durée de protection dont bénéficient les pièces de carrosserie au titre du droit des dessins et modèles. La FEDA a pu convaincre les services du Premier ministre comme les parlementaires que cette mesure était très insuffisante et ne produirait pas d’effet significatif. Dans la nuit du 22 mai, la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale a ainsi abaissé ce délai à dix ans.

La FEDA, qui plaidait pour une durée de cinq ans, salue toutefois une avancée significative qui donne une première réalité à l’ouverture à la concurrence attendue par les consommateurs comme par la profession depuis des années. Cette mesure est complétée par une ouverture totale du marché des pièces de vitrage, d’optique et des rétroviseurs dès le 1^er janvier 2020, sans période de protection pour ces pièces. Un an plus tard, le 1^er janvier 2021, les pièces produites par les équipementiers « ayant fabriqué la pièce d’origine » seront également libéralisées.

Le texte adopté en commission doit désormais être voté en séance publique. L’Assemblée nationale doit achever l’examen du texte à la mi-juin, avant la convocation d’une commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée et le Sénat.

Dans la perspective de ces nouvelles étapes, la FEDA reste totalement mobilisée pour sécuriser les avancées obtenues qui constituent une première étape après de longues années de statu quo et avant une ouverture totale, comme le permet le droit européen et comme l’ont déjà fait une grande partie des Etats-membres de l’Union. La fédération demande notamment au législateur de conforter la mesure déjà adoptée en commission par une modification du droit d’auteur, qui pourrait faire obstacle dans certains cas à une libéralisation effective.

La fin des ventes de véhicules utilisant des énergies fossiles à l’horizon 2040 inscrite dans la loi

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, la commission du Développement durable a adopté un amendement de Jean-Luc FUGIT (LREM), avec avis favorable de la ministre des Transports Élisabeth BORNE. Cet amendement inscrit dans la loi l'objectif de long terme de décarbonation complète des transports terrestres d'ici 2050, le Gouvernement souhaitant atteindre la neutralité carbone en 2050.

Pour atteindre cet objectif de long terme, l’objectif d’une hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs est fixé à l’échéance 2030, dans la continuité de l’objectif adopté en début d’année par l’Union Européenne de baisse des émissions de CO² des véhicules légers de 37,5% en 2030.

Un autre « objectif intermédiaire » est inscrit dans la loi avec l’arrêt des ventes de véhicules utilisant des énergies fossiles à l’horizon 2040, conformément aux annonces du Plan Climat présenté par Nicolas Hulot en juillet 2018.

Le Sénat avait modifié le texte en première lecture afin d’y d'inscrire la fin des ventes des véhicules « thermiques ». Cependant, cette dénomination inclut également les carburants alternatifs, le biogaz notamment. Les députés ont donc estimé plus pertinent d’interdire les « véhicules utilisant des énergies fossiles » c’est-à-dire roulant à l’essence, au diesel et au gaz naturel.

Jean-Luc FUGIT a reconnu que cet objectif était « ambitieux » puisque « les véhicules utilisant de l’énergie fossile représentent aujourd’hui 93,6 % des ventes, auxquelles il faut ajouter les 4,2 % d’hybrides non rechargeables et les 0,7 % d’hybrides rechargeables ». Il a cependant affirmé que cet objectif était « possible » et que la France était la première à inscrire un tel objectif dans la loi. Il a également souligné que les constructeurs automobiles envisagent « une fin de commercialisation des ventes de véhicules exclusivement diesel et essence au début des années 2030 ».

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) sera chargé d’établir un rapport sur ces trajectoires tous les 5 ans, qui fera ensuite l’objet d’un débat en séance publique à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

La mobilité à l’ordre du jour des travaux de la nouvelle Convention citoyenne

Dans le cadre de la méthode et de la gouvernance « inédites » promues par le Gouvernement, la Convention citoyenne sur la transition écologique, annoncée par le Président de la République le 25 avril, commencera ses travaux en juillet. Le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de RUGY, a précisé la feuille de route de cet organisme.

Avec l’objectif affiché de « passer du consensus sur l’analyse au compromis sur les solutions », 150 citoyens seront tirés au sort au cours du mois de juin. « Les travaux dureront six mois » à raison d’un « un week-end sur trois », soit un total de neuf week-end de travail. L’avancement des travaux pourra être suivi par les Français, permettant de créer un « effet d’entrainement » selon les mots de François de RUGY.

Les tirés au sort se consacreront dans un premier temps à l’analyse du défi climatique, avec l’aide « des experts scientifiques, qui seront notamment ceux du Haut-Conseil pour le climat » ainsi qu’avec des experts économiques. Ensuite, il leur reviendra de formuler un certain nombre de propositions.

Le Premier ministre et le Ministre de la Transition écologique et solidaire publieront prochainement une lettre de mission établissant le cadre général des travaux, qui devront aboutir à des propositions contribuant aux engagements climatiques de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et de neutralité carbone en 2050. De plus, les citoyens tirés au sort devront respecter une certaine « responsabilité budgétaire », ce qui signifie qu’à chaque nouvelle dépense, une nouvelle recette soit créée.

François de RUGY a également précisé que tous les leviers d’action pourront être examinés, qu’ils soient législatifs, réglementaires, fiscaux ou incitatifs et qu’il n’y aurait « pas de tabou » sur les sujets traités, la taxe carbone pouvant être une des pistes de réflexion. Emmanuel MACRON s’était engagé à ce que les propositions issues de cette Convention citoyenne soient directement mises en œuvre par un vote du Parlement ou par référendum ».

Européennes : quels députés français pour la politique des transports ?

Après les élections européennes, une nouvelle phase s’ouvre désormais avec la constitution des groupes politiques et la répartition des parlementaires au sein des différentes commissions. Cette répartition tient compte des préférences exprimées par chaque député mais également des rapports de force entre les groupes politiques.

Deux eurodéputés sortants français siégeant à la commission transports lors de la précédente législature ont été réélus. Le bon score des Verts (13,5%) a ainsi permis la réélection de Karima DELLI, Présidente de cette commission de 2017 à 2019. Dominique RIQUET, ancien Vice-Président de cette même commission, a également vu son mandat renouvelé grâce à sa présence sur la liste Renaissance (LREM + alliés). Il est probable qu’ils réintègrent tous les deux la commission transports.

Un certain nombre de nouveaux eurodéputés pourraient également vouloir siéger dans cette commission. Ce pourrait être le cas du Vice-Président du conseil régional de Bretagne chargé de la mer et des infrastructures portuaires, Pierre KARLESKIND, élu sur la liste Renaissance ainsi que de la Vice-Présidente du Conseil départemental de Mayenne et co-responsable nationale chargée de la mobilité chez LREM, Valérie HAYER. Stéphane SÉJOURNÉ, le directeur de campagne de LREM, pourrait également se retrouver dans cette commission, ayant émis le souhait de s’investir dans les dossiers liés aux infrastructures de transport. La sénatrice et ancienne maire de Strasbourg Fabienne KELLER, membre d’Agir, pourrait être intéressée par la commission transports, ayant été la déléguée sur ces questions chez Les Républicains (LR) de 2014 à 2017. Enfin, l’ancien ministre des Transports (2010-2012) Thierry MARIANI a été élu sur la liste du Rassemblement National.

Les eurodéputés issus de la liste Renaissance seront en position assez favorable pour négocier des fonctions au sein du Parlement (présidence de commission, coordinateur de groupe), du fait qu’ils constituent la délégation nationale la plus importante du groupe ALDE, celui des libéraux. Cependant, le fait que la majorité de la délégation Renaissance soit composée de primo-arrivants pourrait constituer un frein à ces prétentions. Le bon score d’Europe-Écologie-Les-Verts (EELV) leur permettra également de revoir à la hausse leurs prétentions sur les postes à responsabilité, devenant la seconde délégation du groupe Verts/ALE, après la délégation allemande. L’expérience de Karima DELLI en tant que Présidente sortante de la commission transports devrait logiquement faire d’elle un des piliers de cette commission. Les socialistes français et Les Républicains sortent affaiblis de ce scrutin et devraient avoir plus de mal à accéder à des positions de responsabilité.

Les tractations seront complexes et se poursuivront tout au long du mois de juin entre les différents groupes politiques mais aussi à l’intérieur de ceux-ci. La répartition des eurodéputés au sein des commissions parlementaires se fera officiellement mi-juillet, après l’élection du Président du Parlement européen.

La Commission européenne ouvre une consultation sur les systèmes embarqués de calcul des émissions des poids lourds

La Commission européenne a lancé le 17 mai une consultation, qui se tiendra jusqu’au 14 juin, sur la modification des systèmes embarqués de calcul des émissions des poids lourds. Il s’agit en effet de modifier un règlement de 2011 relatif aux émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI). Ce dernier établit les prescriptions techniques spécifiques pour la réception de véhicules utilitaires lourds en ce qui concerne les émissions et l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. La consultation porte notamment sur les « informations sur le système de diagnostic embarqué (OBD) et sur la réparation et l’entretien des véhicules, la mesure des émissions au démarrage du moteur et l’utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) pour compter le nombre de particules ».