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LOM : près de 100 textes réglementaires en préparation

La fin du travail législatif sur la LOM ouvre un vaste chantier réglementaire pour l’ensemble des articles dont la mise en œuvre nécessite des textes d’application.

La loi a prévu environ 90 décrets auxquels va s’ajouter la modification des décrets existants. Des ordonnances doivent également être préparées, mais certaines pourraient ne jamais être adoptées, comme celle relative au forfait mobilité, prévue uniquement si le Gouvernement considère que les employeurs n’ont pas joué le jeu de la négociation collective.

Enfin, des rapports sont également prévus, en particulier sur l’impact de la fin des ventes de véhicules thermiques d’ici 2040.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire souhaite aller vite en bouclant dans les six mois l’ensemble de la partie réglementaire, c’est-à-dire avant l’été 2020. Parmi les priorités figurent les textes relatifs au vélo, aux nouvelles mobilités, au forfait mobilité ou encore à la gouvernance, c’est-à-dire à la création des AOM (Autorités organisatrices de la mobilité).

Bercy lance une mission sur la relocalisation de la filière automobile française

Début décembre, Bruno LE MAIRE a annoncé une série de mesures à plus ou moins long terme pour aider constructeurs, équipementiers et sous-traitants à affronter la mutation de l’industrie de la voiture. Ces deux dernières années ont en effet été marquées par le recul sans précédent des ventes de véhicules diesel et à une accélération de l’électrification pour raisons environnementales, alors même que les ventes mondiales d’automobiles baissaient. Plus de 15.000 emplois seraient menacés en France par la seule baisse des ventes de véhicules diesel.

Parmi les mesures annoncées figure la création de deux fonds de 25 M€ chacun destinés à aider les entreprises à faire face aux difficultés immédiates. Le premier doit permettre d’accompagner les sociétés à se diversifier des marchés plus porteurs que leur cœur traditionnel de métier. Le second est mis en place par Bpifrance pour garantir des prêts ou accorder des facilités de trésorerie. L’un et l’autre seront financés par le malus automobile payé à l’achat sur les véhicules les plus émetteurs. Ce malus, conformément aux annonces du Ministre, sera déplafonné – le maximum de 12 500 euros de malus pour les véhicules émettant plus de 173 grammes de CO2 par kilomètre saute donc.

Par ailleurs, Hervé GUYOT, ancien directeur de la stratégie de l’équipementier Faurecia, a été chargé d’une mission sur la relocalisation de la filière automobile. Il s’agit d’évaluer ce qu’impliquerait un retour en France d’une partie de la production qui a été délocalisée pendant la dernière décennie. Cette mission s’intéressera notamment à la fabrication de citadines (Renault Clio, Peugeot 208), un segment essentiel du marché français de l’automobile.

« Airbus des batteries » : une première usine inaugurée en Charente en janvier 2020

Le 9 décembre, la Commission européenne a donné son accord une aide publique de 3,2 milliards d’euros pour développer un « Airbus des batteries » à sept Etats membres dont l’Allemagne et la France. Ce projet important d’intérêt européen commun (Piiec) concerne 17 participants directs de toute la filière qui collaboreront étroitement les unes avec les autres et avec plus de 70 partenaires externes, comme des PME ou des organismes publics de recherche de toute l’Europe.

L’objectif est de développer les batteries li-ion (ou lithium-ion) qui ont une plus longue durée de vie, se rechargent plus vite et sont plus respectueuses de l’environnement.

Pour sa part, la France est autorisée à investir jusqu’à 960 M€. Par ailleurs, la Commission a estimé que l’investissement des Etats concernés devrait permettre de mobiliser 5 milliards d’euros supplémentaires en investissements privés.

A la suite de cette annonce, M. LE MAIRE devrait inaugurer en janvier une usine pilote sur un site de Saft, filiale de Total, à Nersac en Charente, constituant la première bique de cet Airbus des batteries.

Outils de diagnostic : la FEDA interroge le Gouvernement

L’accès aux données techniques de chaque modèle de véhicule constitue l’enjeu essentiel de la production et de la commercialisation des outils de diagnostic multimarques. En droit, le règlement (UE)2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur garantit aux opérateurs indépendants « un accès illimité, normalisé et non-discriminatoire aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules » (article 61). L’article 63 du même règlement précise que les constructeurs peuvent facturer des frais « raisonnables et proportionnés » pour l’accès à ces informations techniques.

Force est cependant de constater que les fabricants d’outils privilégient l’ingénierie inverse (« reverse engineering ») à l’accès direct aux informations techniques auprès des constructeurs. Les raisons invoquées par les fournisseurs d’outils de diagnostics sont notamment le prix de l’accès aux informations, les clauses d’étendue territoriale imposées par les constructeurs et les délais de livraison des données.

La FEDA a saisi le Ministère de l’Economie et des Finances et plusieurs parlementaires de ce dossier, a afin de les interroger sur la réglementation en vigueur et son application. Deux députés, Bruno DUVERGE (MoDem) Michel ZUMKELLER (UDI) et ont ainsi déjà adressé une question écrite au Ministre de l’Economie et des Finances. Ils souhaitent savoir si le Gouvernement entend promouvoir une évolution de la réglementation pour favoriser l’accès direct aux informations techniques plutôt que le recours à l’ingénierie inverse qui comporte de nombreux effets indésirables sur la compétitivité. Les parlementaires demandent également à l’administration quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour assurer le respect par tous les opérateurs de ce marché du règlement précité ainsi que de la législation relative à la propriété des données de réparation et d’entretien des véhicules.

L’accélération de la réduction des émissions et le déploiement des bornes de recharge au cœur du « Green deal »

Le « Green deal » de la Commission von der LEYEN a été présenté le 11 décembre. La communication qui a été rendue publique annonce notamment une stratégie pour la mobilité durable et intelligente avant la fin 2020.

L’ambition est claire : prendre les mesures nécessaires pour réduire les émissions du secteur des transports de 90 % en 2 050. Ce n’est qu’à ce prix que l’Union européenne parviendra à cette date à la neutralité carbone, objectif central du « Green deal ».

Pour y parvenir, la Commission européenne souhaite principale agir sur le report modal, conformément à une orientation prise en 2011 avec son « Livre blanc sur les transports ». Les mesures qu’elle entend prendre vont cependant au-delà, puisqu’il s’agit de réduire l’impact environnemental de l’automobile.

La traduction législative de ce volet du « Green deal » devrait intervenir en 2021 et concernerait les émissions des véhicules, les carburants alternatifs ainsi que les batteries.

Le nouvel exécutif européen entend d’abord accélérer le calendrier prévu pour la mise en place de nouveaux standards d’émissions de CO2 des voitures. La révision du règlement (UE) 2019/631 établissant des normes de performance en matière de CO2 pour les voitures et les camionnettes est ainsi avancée à juin 2021, alors qu’elle devait avoir lieu en 2023.

La Commission souhaite en parallèle développer les carburants alternatifs et elle entend pour cela réexaminer la directive concernée en 2021. Elle se fixe également pour objectif de favoriser le déploiement de points de recharge publics afin d’atteindre le seuil du million de stations en 2025.

Cette politique se traduira notamment par un prochain appel à projets relatif aux infrastructures de carburants alternatifs. Pour le financement des projets retenus, un fonds a d’ores et déjà été créé et doté de 200 millions d’euros.

Le « pacte vert » de la nouvelle Commission prévoit enfin une législation sur les batteries afin de « garantir une chaîne de valeur sûre, circulaire et durable pour tous les types de batteries, notamment pour approvisionner le marché en plein essor des véhicules électriques ».

La liste des mesures du « Green deal » et leur calendrier prévisionnel figurent en annexe de la communication du 11 décembre.

Taxonomie verte : un premier accord trouvé en trilogue à Bruxelles

La Finlande, qui occupe actuellement la Présidence du Conseil de l’UE, souhaitait parvenir à un accord sur le projet de règlement sur les activités vertes d’ici la fin de l’année.

Cet objectif est en passe d’être atteint puisqu’un compromis sur la classification des investissements verts a été trouvé début décembre en trilogue, instance réunissant des représentants du Parlement, de la Commission européenne et du Conseil européen. Il s’agit d’un préaccord de principe sur le contenu du règlement qui doit définir ce qu’est un placement durable. Il doit désormais être confirmé lors d’une nouvelle réunion prévue le 16 décembre.

L’objectif de la future directive est de mettre en place une « taxonomie », autrement dit un système de classification commun, permettant de réorienter une partie des investissements vers des activités considérées comme durables et de limiter les risques de « greenwashing ».

L’enjeu va bien au-delà de la création d’un label vert pour les produits financiers : cet instrument doit en effet contribuer à verdir le financement de l’ensemble des activités économiques et il concerne donc notamment le secteur des transports, qui représentent 30% des émissions et 1/3 de la consommation énergétique dans l’Union européenne.

L’ONG Transport & Environnement a d’ailleurs salué cet accord qui devrait permettre d’interdire, selon elle, de vendre de « faux investissements verts ».