Pièces captives - LOM - Véhicules utilisant des énergies fossiles

Pièces captives : l'Assemblée nationale adopte la libéralisation en la complétant sur le droit d'auteur

L’Assemblée nationale a adopté le 14 juin en séance publique la libéralisation des pièces captives en y ajoutant, par rapport à au texte issue de la commission, une disposition relative au droit d’auteur.

Plus précisément, c’est l’amendement n°2226 de Pascale BOYER (LREM) qui a été adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement et de la Commission, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Cet amendement, pour lequel la FEDA a mené une campagne intensive auprès des parlementaires, complète le dispositif d’ouverture à la concurrence en intégrant au code de la propriété intellectuelle, une exception à la protection accordée au titre du droit d’auteur. Cette disposition entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

La discussion a cependant été vive, des parlementaires de tous bords, des Républicains aux communistes en passant par La République en Marche plaidant en faveur du maintien du monopole, en invoquant les arguments éculés de l’emploi, de qualité ou encore la sécurité.

Au banc des ministres, Élisabeth BORNE a contesté ces arguments, en signalant notamment, au sujet de l’emploi, qu’une partie de la filière automobile trouverait dans la libéralisation des pièces un atout pour sa croissance et sa compétitivité.

Ainsi, grâce à l’avis défavorable de la Commission et du Gouvernement, l’amendement porté par des députés La République en Marche visant à revenir sur la libéralisation, c’est-à-dire à maintenir le monopole, a été rejeté.

Au terme de l’examen de la LOM en première lecture à l’Assemblée nationale, la FEDA se réjouit du chemin parcouru en quelques semaines, après de nombreuses années de blocage sur ce dossier. La fédération, qui a alimenté en propositions le Gouvernement et les parlementaires depuis plusieurs mois, a ainsi obtenu des Députés deux apports majeurs par rapport au texte initialement proposé par le Gouvernement :

la baisse de 15 à 10 ans du délai de protection relatif aux pièces de carrosserie, à l’occasion du débat en commission,
la création d’une exception à la protection accordée au titre du droit d’auteur, qui aurait pu réduire l’ampleur de la libéralisation, lors du débat en séance publique.

Le projet de loi d’orientation des mobilités et son article 31 sexies relatif à la libéralisation des pièces détachées doivent désormais être examiné en commission mixte paritaire le 10 juillet. 7 Députés et 7 Sénateurs tenteront de trouver un compromis sur les dispositions n’ayant pas fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes au Sénat et à l’Assemblée.

La FEDA demeure entièrement mobilisée pour sécuriser les avancées obtenues qui constituent une première étape après de longues années de statu quo et avant une ouverture totale, comme le permet le droit européen et comme l’ont déjà fait une grande partie des Etats-membres de l’Union.

Adoption de la LOM : tour d’horizon des nouvelles dispositions sur l’automobile

Outre la libéralisation des pièces captives, le projet de loi d’orientation des mobilités adopté à l’Assemblée nationale le 18 juin intègre de nouvelles dispositions relatives à l’automobile.

Parmi les ajouts au texte, les députés ont voté l’obligation d’afficher sur le lieu de la vente ou de la location du véhicule sa catégorie Crit’Air, « afin que l’acheteur soit informé des qualités de limitation de la pollution de son véhicule, ainsi que des zones dans lesquelles il ne pourrait pas, le cas échéant, circuler ».

Les parlementaires ont également inscrit dans la loi l’interdiction pour les exploitants de centres de contrôle technique d’exercer une activité dans le commerce ou la réparation automobile, « afin de garantir l’objectivité et l’impartialité des contrôles et leur indépendance vis-à-vis de la réparation et du commerce automobile ». Cette disposition vise notamment les centres de contrôle technique non rattachés à un réseau.

Le groupe LREM a durci les objectifs de verdissement progressif des flottes de l’État et des collectivités prévu par la loi de transition énergétique, afin de transposer en droit français la directive relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Le Conseil et le Parlement européen se sont entendus sur cette directive en février dernier. Elle fixe un pourcentage minimum de véhicules propres dans les marchés publics de véhicules dans chaque État membre, en 2025 et 2030.

Concernant les données des véhicules connectés, leur transmission a été élargie aux gestionnaires des routes et aux autorités organisatrices, en plus des forces de l’ordre et des services d’incendie et de secours. De plus, le Gouvernement a dû concéder la réduction du délai d’habilitation à légiférer par ordonnance de dix-huit mois à douze mois. Les députés ont renvoyé les questions relatives au consentement du conducteur sur la transmission des données des véhicules connectés ainsi que sur la gratuité de ces dernières au contenu de la future ordonnance.

S’agissant du véhicule autonome, les députés ont rétabli à 24 mois le délai d’habilitation à légiférer par ordonnance, le Sénat l’ayant précédemment abaissé à 12 mois. Ce rallongement a été justifié par la longueur des négociations menées par le Gouvernement au niveau international afin de modifier la convention de Vienne, révision indispensable pour que la France puisse autoriser l’absence de conducteur.

De nouvelles modifications du texte sont prévisibles lors de l’examen du texte par la commission mixte paritaire le 10 juillet.

La fin des ventes de véhicules utilisant des énergies fossiles à l’horizon 2040 inscrit dans la loi

L’Assemblée Nationale a adopté le 11 juin l’article 26 AA du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), inscrivant ainsi dans la loi l'objectif de long terme de décarbonation complète des transports terrestres d'ici 2050, alors que le Gouvernement souhaite atteindre la neutralité carbone en 2050. La décarbonation du secteur des transports s’entend sur l’ensemble du cycle carbone de l’énergie utilisée, c'est-à-dire du « puits à la roue », comme le précise un amendement de députés MoDem adopté en séance publique.

Pour atteindre cet objectif de long terme, l’objectif intermédiaire d’une hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs est fixé à l’échéance 2030, dans la continuité de l’objectif adopté en début d’année par l’Union Européenne de baisse des émissions de CO2 des véhicules légers de 37,5% en 2030.

Un autre objectif intermédiaire est inscrit dans la loi avec l’arrêt des ventes de véhicules utilisant des énergies fossiles à l’horizon 2040, conformément aux annonces du Plan Climat présenté par Nicolas HULOT en juillet 2018.

Ces dispositions avaient été introduites en Commission du Développement durable par un amendement de Jean-Luc FUGIT (LREM), rapporteur du titre III sur les mobilités propres, avec avis favorable de la ministre des Transports Élisabeth Borne.

Jean-Luc FUGIT a reconnu que cet objectif était « ambitieux » puisque « les véhicules utilisant de l’énergie fossile représentent aujourd’hui 93,6 % des ventes, auxquelles il faut ajouter les 4,2 % d’hybrides non rechargeables et les 0,7 % d’hybrides rechargeables ». Il a cependant affirmé que cet objectif était « possible » et que la France était la première à inscrire un tel objectif dans la loi. Il a également souligné que les constructeurs automobiles envisagent « une fin de commercialisation des ventes de véhicules exclusivement diesel et essence au début des années 2030 ».

Cet article prévoit également que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) sera chargé d’établir un rapport sur ces trajectoires tous les 5 ans, qui fera ensuite l’objet d’un débat en séance publique à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Les Français sont globalement satisfaits de la LOM mais désapprouvent la fin des véhicules utilisant des énergies fossiles

A l’occasion de l’adoption du projet de loi d’orientation des mobilités par l’Assemblée nationale, un sondage Odoxa-Dentsu Consulting a été réalisé. L’accueil de six mesures inscrites dans le texte a été testé auprès des Français.

Les principaux enseignements de ce sondage sont les suivants :

La LOM recueille une grande approbation puisqu’en moyenne 72% des Français soutiennent les six mesures testées.
Ils sont 60% à considérer que cette loi « répond bien aux évolutions des moyens de transport », qu’elle « rend la mobilité plus accessible à un plus grand nombre de Français » mais aussi pour 56% d’entre eux qu’elle « permet d’agir efficacement sur l’environnement et le climat ».
Si des mesures comme l’encadrement des trottinettes électriques, le forfait « mobilités durables », la possibilité pour les régions de gérer les « petites lignes » ferroviaires ou encore l’autorisation donnée aux départements de revenir sur la limitation à 80km/h bénéficient d’une large approbation, la fin des ventes de véhicules à carburants fossiles (diesel, essence et gaz) programmée pour 2040 est rejetée par 55% des Français. Ce sont les sympathisants LR (60%) et les sympathisants RN (72%) qui sont les plus hostiles à cette mesure.

Des « mouvements contraires » pour les dispositifs de transition du parc automobile

A l’occasion d’une audition devant la Commission des finances du Sénat le 19 juin, Mme Emmanuelle WARGON, Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, a expliqué que le système de bonus-malus automobile avait, en 2018, rempli les caisses de l’État dans des proportions supérieures à ce qui était anticipé.

L’augmentation des ventes de SUV a en effet provoqué la hausse des malus perçus par l’État, à hauteur de 596 M€, contre 388 initialement prévus. « Les comportements n’ayant pas changé, ça augmente significativement les recettes » a ainsi expliqué la secrétaire d’État.

Concernant le budget relatif à l’« aide à l’acquisition de véhicules propres », Emmanuelle WARGON a fait état de « mouvements contraires ». Le bonus relatif aux véhicules électriques a été inférieur de 37 %, en raison de « ventes de véhicules électriques plus faibles que prévu », alors que l’année 2018 a vu une forte augmentation (76%) du nombre de primes à la conversion par rapport aux prévisions.

La Secrétaire d’État estime qu’il existe « un mouvement de transition assez fort du parc [automobile] qui se fait moins sur l’achat de véhicules neufs électriques pour lesquels l’offre des constructeurs est en train d’arrive - on attend les offres massives des constructeurs français et la baisse des coûts dans les mois qui viennent. La prime à la conversion a été ajustée dans toute cette période et a maintenant vraiment trouvé son public. »

Emmanuelle WARGON y voit donc « une mesure efficace de transition du parc automobile ». Alors que 250 000 ménages ont réclamé une prime à la conversion en 2018, le Gouvernement en anticipe 400 000 en 2019.

La Commission européenne souhaite rétablir la marge de tolérance pour les tests RDE

Le 13 décembre dernier, le Tribunal de l’Union européenne avait donné raison aux villes de Paris, Bruxelles et Madrid, annulant une partie du règlement de 2016 relatif aux tests sur les émissions en conditions de conduite réelles (RDE). Le juge estimait que la Commission avait outrepassé sa compétence en fixant par un acte d’exécution une marge de tolérance de 110% sur le respect de la norme Euro 6 lors de ces tests. La fixation d’un « facteur de conformité » de 2,1 (110%) à partir de 2017, puis 1,5 (50 %) à compter de 2020 permettait aux véhicules soumis aux tests de passer la barrière de l’homologation en émettant 2,1 fois plus de NOx que ne le prévoyait la norme Euro 6, soit 168 mg/km. Or, le Tribunal estimait que les limites d’émissions de NOx pour la norme Euro 6 – 80 mg/km – devaient être tout autant respectées lors des tests RDE qu’en laboratoire et que la Commission européenne n’était pas compétente pour introduire par un acte d’exécution de telles modifications à ces limites.

La disposition fixant cette marge de tolérance a donc été annulée par le Tribunal de l’UE. Cette annulation n’est cependant effective que 12 mois après l’expiration du délai de pourvoi, c’est à dire le 23 février 2020.

En conséquence, la Commission européenne a dévoilé le 14 juin dernier une proposition de règlement afin de rétablir cette marge de tolérance, avec un même « facteur de conformité » de 2,1, malgré les critiques de « laxisme » à l’égard des émissions automobiles, nécessaire selon elle « afin de garantir la stabilité pour les autorités nationales et l’industrie automobile ». Cette fois-ci, l’exécutif européen passe donc par la procédure législative ordinaire, ce qui signifie que le Parlement européen et le Conseil devront examiner le texte et trouver un accord. La Commission européenne souhaiterait que l’examen du texte se fasse le plus rapidement possible afin d’éviter qu’un « vide juridique » n’apparaisse au lendemain du 23 février 2020.

Union européenne : un programme stratégique encore vague pour les 5 ans à venir

Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne ont adopté un programme stratégique à l’occasion du sommet des 20 et 21 juin. Ce texte de référence fixe les grands axes de travail pour la mandature qui est en train de s’ouvrir.

Alors que le réchauffement climatique est décrit comme « une menace existentielle », la prochaine mandature devra créer les conditions « d’une transformation en profondeur de l’économie [de l’Union européenne] et de sa société pour parvenir à la neutralité climatique ». Cependant, aucune date pour parvenir à cette neutralité climatique n’est indiquée. Quatre États – la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et l’Estonie – ont refusé la mention de 2050 alors qu’une vingtaine de pays, dont l’Allemagne - avaient annoncé soutenir cet objectif.

Pour assurer cette transition écologique, les Vingt-Huit soulignent également la nécessité « d’assurer une mobilisation importante d'investissements privés et publics, de disposer d'une véritable économie circulaire ainsi que d'un marché européen de l'énergie intégré, interconnecté et fonctionnant correctement ». L’accent est également porté sur le respect des situations nationales et sur la nécessité que cette transition soit « socialement juste ».

« Accélérer la transition vers les énergies renouvelables », « améliorer l'efficacité énergétique », « réduire la dépendance à l'égard des sources d'énergie extérieures », « investir dans des solutions pour la mobilité de demain » et « améliorer la qualité de notre air et de nos eaux », tels sont d’autres objectifs généraux posés par les chefs d’État.

Une fois le président de la Commission et les Commissaires nommés, l’exécutif européen élaborera alors des programmes de travail thématiques plus précis, en accord avec ces grands objectifs. Les quatre principaux groupes du Parlement européen – le PPE (droite), les socialistes, les centristes et les Verts - sont également en train de négocier entre eux un programme de travail pour la prochaine mandature, espérant peser eux aussi sur les orientations de la future Commission.