Plan de soutien - Véhicules connectés - Convention citoyenne - Plan énergie climat

Le plan de soutien à la filière automobile sera présenté à la mi-juin

Bruno LE MAIRE a annoncé que le Gouvernement présenterait prochainement un plan de soutien au secteur automobile. Si rien ne devait initialement être annoncé avant septembre, le Gouvernement a revu le calendrier de ce plan qui pourrait, au moins dans ses grandes lignes, être dévoilé avant la mi-juin.

Le Ministre a cependant d’ores et déjà indiqué qu’il s’agirait notamment de favoriser la relocalisation d’une partie significative de la production en contrepartie du soutien de l’État.

S’agissant des mesures visant à soutenir la demande, le Ministre s’est dit prêt à améliorer les primes à la conversion ou le bonus écologique en contrepartie d’une production plus localisée. Est ainsi envisagée la piste d’une TVA à taux réduit sur les pièces détachées de réemploi et sur les travaux permettant d’améliorer les performances écologiques du véhicule. La prime à la conversion pourrait également être revue pour permettre le financement de travaux de cette nature.

Plus largement, l’accent sera mis sur le « verdissement » de la filière, à travers notamment le développement d’une filière de production européenne spécialisée dans les batteries électriques, qui a déjà fait l’objet ces derniers mois d’initiatives avec d’autres États-membres. En effet, 20 à 25% des véhicules devraient être 100% électriques vers 2030.

La FEDA a adressé une contribution écrite au Ministre de l’Economie en lui demandant de veiller à tenir compte de l’après-vente indépendante dans le plan en cours de préparation. Les mesures souhaitées par la fédération sont issues des différentes enquêtes menées par la FEDA auprès des distributeurs automobiles ces dernières semaines : exonération totale de charges fiscales et sociales pour la période de la crise sanitaire, baisse de la TVA sur les pièces détachées, allongement de 5 à 10 ans du délai de remboursement des prêts garantis par l'État.

Véhicules connectés : la FEDA et la FIGIEFA saluent les orientations positives le traitement des données personnelles

Le 4 mai, le Comité Européen de Protection des Données (EDPB) a adopté des lignes directrices relatives au consentement et à la confidentialité du traitement des données.

Les lignes directrices de l'EDPB apportent des clarifications importantes sur le traitement des données personnelles dans le contexte des véhicules connectés et des applications liées à la mobilité. Ce document doit contribuer à garantir au niveau européen la libération du potentiel des données automobiles tout en respectant les pratiques les plus ambitieuses en termes de confidentialité des données dans l'ensemble de l'Union européenne.

Ces lignes directrices recommandent un traitement local des données à bord du véhicule, qualifiant cette option de « la plus sûre ». La FEDA a souligné auprès de la CNIL l'importance de ce mode de traitement local des données pour minimiser le risque d'exposition des données personnelles et pour optimiser l'économie des données. Un tel traitement serait possible grâce à une plate-forme embarquée interopérable, normalisée, sécurisée et à accès ouvert.

A l’inverse, l’accès indirect aux données, dans lesquels le constructeur automobile devient le gardien des données et s'interpose entre le client/utilisateur/personne concernée et le fournisseur de services indépendant, crée une duplication inutile des données, avec des accès et des contrôles RGPD entre les mains du constructeur automobile. La FEDA plaide donc pour des modèles d'accès direct aux données embarquées, permettant aux prestataires de services indépendants de gérer la conformité RGPD avec leurs clients en conséquence, au lieu de devoir se fier aux schémas de traitement, d'autorisation et de contrôle du constructeur automobile.

La capacité de libérer le potentiel d'innovation et de compétitivité du secteur de l'entretien automobile et des fournisseurs de services de mobilité "autour de la voiture" est une demande constante du secteur de la distribution automobile. Elle a déjà fait en novembre 2019 l’objet d’un Manifeste mené par une très large coalition d’organisations européennes parmi lesquelles le CECRA, appelant les responsables politiques de l'Union européenne à présenter une législation d'ici fin 2020 garantissant l’égalité numérique pour l'accès à distance aux données des véhicules.

Vers un assouplissement des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée

Le projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Il doit notamment habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures nécessaires à la continuité de la vie économique du pays et à la relance.

Le texte intègre plusieurs dispositions relatives au droit du travail et notamment l’assouplissement des règles applicables aux CDD et aux contrats de travail temporaire, en ce qui concerne la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, en prévoyant la faculté d’y déroger par convention d’entreprise.

Face aux critiques sur les très nombreuses habilitations contenues dans le texte, le Gouvernement a revu sa copie le 14 mai en intégrant directement dans le projet de loi certaines dispositions qu’il souhaitait prendre par ordonnance. Il en est ainsi des CDD pour lesquels un amendement gouvernemental prévoit qu’une convention d'entreprise pourra fixer un nombre de renouvellements des CDD et CTT à un niveau autre que celui prévu par accord de branche étendu ou à défaut par la loi.

Cette disposition ne serait toutefois valable que jusqu’en janvier 2021. Depuis la réforme du droit du travail en 2017, des accords de branche peuvent néanmoins déjà permettre à certains secteurs d'activité de bénéficier d'aménagements dans la gestion des contrats courts et des intérimaires.

Le Gouvernement sera également habilité à prendre une ordonnance relative à l’adaptation du dispositif d’activité partielle pour une durée maximale de six mois afin de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité. Une ordonnance pourrait enfin adapter des règles relatives aux contrats de travail aidés relevant des dispositifs d’insertion, d’accès et de retour à l'emploi.

La vente de véhicules électriques en Europe a fortement augmenté au premier trimestre 2020

Selon les données publiées le 12 mai par l'Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA), le segment des véhicules rechargeables électriquement a augmenté de manière significative au premier trimestre 2020, passant à 6,8% (contre 2,5% au premier trimestre 2019).

L’augmentation de la part de marché de ces véhicules propres s’opère dans le contexte de la baisse globale des immatriculations de voitures particulières due à l'épidémie de COVID-19. En effet les mesures de confinement ont fait reculer la vente de véhicules neufs, puisque les concessionnaires européens ont fermé leurs portes mi-mars.

Signe d’une transformation du marché de l’automobile en Europe, la demande de véhicules diesel et essence a chuté de façon spectaculaire, (-32,5%) bien que les voitures à essence représentent toujours plus de la moitié du marché de l'UE.

Les véhicules électriques hybrides (HEV) restent les best-sellers du segment des véhicules à moteur alternatif, représentant 9,4% du marché automobile total de l'UE (soit 45,1% de plus par rapport à 2019).

Les députés de la majorité proposeront début juin un texte issu des travaux de la Convention citoyenne

La Convention citoyenne sur le climat, dont les propositions sont en grande partie axées sur les transports et l’énergie, rendra à l'exécutif ses propositions pour aider la France à lutter contre le dérèglement climatique le 21 juin.

Quant aux députés du groupe majoritaire La République en Marche, ils se sont réunis en groupes animés par les coordinateurs de chaque commission de l’Assemblée nationale et ont achevé l’examen des propositions que les 150 membres de la Convention citoyenne leur avaient transmis fin avril.

Après une réunion prévue le 20 mai, les parlementaires devraient produire début juin un texte qui intègre en outre les enseignements tirés de la crise sanitaire et économique. Les membres de la Convention citoyenne, ainsi que la Commission du développement durable, s’étaient en effet inquiétés du possible recul des ambitions du Gouvernement en matière de transition écologique. La Ministre de la Transition écologique et solidaire Elisabeth BORNE a assuré que les objectifs restent les mêmes, et que le plan de relance sera orienté vers une économie verte.

Le plan énergie climat de la France a été transmis à la Commission européenne

Le plan national énergie climat de la France, finalisé en mars 2020, a été publié fin avril par la Commission européenne.

Ce plan fait une large place au secteur des transports, qui doit être rapidement décarboné pour respecter les objectifs européens. La stratégie rappelle en effet l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050, qui « implique une décarbonation quasi-complète du secteur des transports, soit par passage à des motorisations électriques, soit par passage au biocarburant et au biogaz. »

Le texte énumère les mesures déjà en vigueur en France : étiquette énergie/CO2, bonus-malus, prime à la conversion, respect par les constructeurs automobiles des normes d’émissions (règlement européen fixant aux constructeurs un objectif de 95g CO2/km en 2020 pour les véhicules particuliers).

Parmi les solutions envisagées pour mettre en œuvre la transition énergétique, le report modal vers les mobilités actives ou les transports collectifs sont plusieurs fois cités. La stratégie évoque aussi le recours au développement du télétravail et à la limitation de l’étalement urbain.

Concernant l’électrification, elle est « privilégiée à long terme, en particulier pour les véhicules particuliers (objectif 100 % de vente de véhicules particuliers neufs sont électriques dès 2040) ».

En revanche « un mix plus équilibré (gaz renouvelable, électricité, biocarburants) est recherché pour le transport de marchandises ». Il faudra selon le texte « déployer un réseau d’infrastructures de recharge », « mobiliser les outils de financement », « lever les freins à l’installation (évolution du droit des copropriétés, bornes à la demande) » ou encore « faciliter la recharge en entreprise (réforme de l’avantage en nature réalisée en 2019) ».

La stratégie cite enfin un ensemble de mesures réglementaires telles que le développement des zones à faibles émissions dans les agglomérations et vallées concernées par les enjeux de qualité de l’air et les avantages d’usage tels que les voies ou places de stationnement dédiées.

Rappelons que pour atteindre les objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat pour 2030, les États membres de l’UE doivent mettre en place un plan national sur l’énergie et le climat (NECP) sur 10 ans pour la période de 2021 à 2030.