PLF 2020 - LOM - Commission européenne

Point d’étape sur l’automobile dans le PLF 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 poursuit son parcours en première lecture à l’Assemblée nationale.

La Commission des finances a achevé le 10 octobre l’examen des amendements jusqu’à l’article 36 du PLF 2020 marquant la fin de la partie « recettes ». Les amendements concernant les transports n’ont pas fait l’unanimité, et les députés n’ont pas suivi l’avis de la Commission du développement durable.

Ils ont d’abord rejeté le critère « poids » pour le calcul du malus automobile, l’instauration d’un ticket carburant calqué sur le dispositif des tickets restaurants en réponse à la crise des gilets jaunes, le nouveau barème de malus automobiles prévu au PLF 2020 pour conserver le barème fixé dans le PLF 2019.

Le même sort a été réservé à la proposition permettant d’abaisser la TVA sur les « transports du quotidien » à 5,5%. Une mesure qui avait déjà été proposé en 2018 mais sans succès.

Rappelons aussi que le PLF intègre une augmentation de l’enveloppe des primes à la conversion afin de redimensionner un dispositif qui a été, depuis 2018, victime de son succès. Cette augmentation va toutefois de pair avec un durcissement des conditions d’éligibilité : exclusion des véhicules d’une valeur de plus de 60 000 euros (plusieurs dizaines de cas en 2018), modulation du montant de l’aide en fonction du revenu fiscal de référence par part. Les différents niveaux de prime sont revus à la baisse, sauf pour les véhicules considérés comme les plus propres.

Concrètement, l’achat d’un véhicule classé Crit’air 2 et immatriculé avant le 1er septembre 2019 ne donnera plus droit à la prime à la conversion. Les véhicules diesels mis en circulation avant cette date sont donc exclus du dispositif. Dans le PLF 2020, l’enveloppe dédiée au bonus/malus augmente de 50 %, à 131 millions d’euros. Cependant, le compte d’affectation spéciale (CAS) qui lui est dédié dans le projet de loi de finances est supprimé comme le recommandait la Cour des comptes en mai dernier. Les dépenses seront à nouveau affectées au budget du Ministère de la Transition écologique et des solidarités, et la partie malus sera reversée au budget général de l’État.

L’examen en séance publique de la première partie du texte a commencé lundi 14 octobre. La seconde partie sera débattue à partir du mardi 22 octobre en Commission des finances. Les amendements qui n’ont pas été adopté en Commission seront à nouveau examinés lors de la séance publique.

PLF : la refonte du bonus-malus adoptée à l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté le 17 octobre en séance publique l’article 18 du projet de loi de finances pour 2020 qui procède à l’augmentation du malus automobile. À partir du 1er janvier 2020, il sera applicable dès 110 grammes de CO2/km, contre 117 aujourd’hui. Cette hausse permettra de financer la prime à l’achat des véhicules propres, dont le coût dépasse les prévisions gouvernementales en raison d’un grand nombre de demandes.

Le barème du malus commence avec un malus de 50 euros pour les véhicules émettant plus de 110 grammes de CO2/km. Le malus le plus élevé sera de 12 500 euros lorsque les émissions dépassent les 172 grammes de CO2/km.

La majorité LREM, après un long débat sur cette nouvelle grille, l’a fait adopter en estimant qu’il s’agissait d’un équilibre acceptable par tout le monde, y compris par les constructeurs automobiles. L’opposition LR a en revanche vivement critiqué le nouveau dispositif : pour le Président de la Commission des finances, Eric WOERTH, « le signal (adressé aux consommateurs) atteint ses limites » quand le malus concerne une grande majorité de véhicules.

Le critère du poids, que la Présidente de la Commission du développement durable et d’autres parlementaires voulaient ajouter, a cependant été rejeté par les députés. La majorité a jugé que le poids était déjà, indirectement, pris en compte puisque les véhicules les plus lourds sont souvent ceux qui émettent le plus et qui feront donc l’objet du malus le plus élevé.

L’article 18 prévoit également une fusion de cinq taxes au 1er janvier 2021 sur les véhicules afin de les simplifier et de renforcer leur cohérence environnementale tout en sécurisant leur rendement. Il y aura donc deux nouvelles taxes : la taxe sur la délivrance des certificats d’immatriculation (taxe fixe régionale + taxe perçue au profit de l’Agence nationale des titres sécurisée) et le malus automobile (le malus occasion+ le malus véhicule puissant + le malus annuel)

L’article 18 tire ainsi les conséquences budgétaires du changement de norme sur les émissions de CO2 afin que cette évolution soit neutre financièrement.

Début de la nouvelle lecture de la LOM au Sénat

La nouvelle lecture du projet de loi d’orientation des mobilités se poursuit, après son adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 17 septembre. Elle sera examinée le 23 octobre et le 5 novembre par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

Cependant, une motion de rejet préalable, par laquelle les sénateurs rejetteraient l’ensemble du texte, devrait être déposée par le rapporteur, Didier MANDELLI (Les Républicains). L’Assemblée nationale se prononcerait alors sur le texte, sans l’amender, dans une lecture définitive qui devrait avoir lieu le 18 ou le 19 novembre.

Rappelons que, dans sa version actuelle, le projet de loi comporte, à son article 31 sexies, un dispositif de libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. Cette avancée a pu être préservée tout au long de la première lecture, puis de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, principalement grâce aux interventions de la FEDA, qui ont démontré la nécessité d’en finir avec un monopole devenu une quasi-exception en Europe.

L’entrée en fonctions de la nouvelle Commission reportée au 1er décembre

Après le candidat hongrois et la Roumaine Rovana PLUMB, candidate pressentie pour le poste de Commissaire européenne chargée des transports, la Française Sylvie GOULARD a vu à son tour sa candidature rejetée par les députés européens lors d’une seconde audition organisée le 10 octobre. L’éphémère Ministre des Armées du premier Gouvernement d’Édouard PHILIPPE était proposée par l’Élysée pour prendre en charge un très large portefeuille intégrant le marché intérieur et l’industrie, mais aussi la culture, le numérique et la défense.

Le Parlement devait initialement voter l'investiture de la nouvelle Commission le 24 octobre lors de sa session plénière à Strasbourg. Ce calendrier, qui permettait une prise de fonctions le 1er novembre, est devenu intenable, la France n’ayant pas encore proposé d’autre candidat. L’exécutif français souhaite prioritairement préserver le périmètre du portefeuille, auquel correspond un budget de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Les groupes politiques du Parlement ont toutefois jugé que ces attributions étaient trop nombreuses et plaident pour une redistribution.

La prise de fonctions de la nouvelle Commission est donc, à ce stade, reportée du 1^er novembre au 1^er décembre.

Le Danemark relance le débat sur la fin des ventes de véhicules thermiques

Le Danemark avait annoncé il y a un an la mise en place d’une interdiction de vente de véhicules thermiques neufs avant 2030 sur son territoire. Son Gouvernement porte désormais le débat à Bruxelles au moyen d’une note remise au Conseil des ministres de l’Environnement du 4 octobre. La Commission européenne est ainsi priée de présenter un plan avec les initiatives et incitations envisageables pour parvenir une fin des ventes des véhicules émetteurs de gaz à effet de serre en 2040.

Le Danemark suggère notamment de procéder à une nouvelle révision du règlement sur les émissions de CO2 des véhicules. La France a également, lors de la réunion du 4 octobre, demandé une feuille de route concrète pour mettre fin à la vente de ces véhicules dans l’UE.

La Commission européenne a toutefois précisé aux États membres voulant interdire la vente de véhicules thermiques qu’elle devra vérifier la compatibilité de leur réglementation avec les règles du marché intérieur.