PLF 2025 ; fiscalité automobile ; véhicules thermiques ; marché des voitures neuves ; réforme de la facturation électronique et actualité de la FEDA !

PLF 2025 : le texte examiné en commission des finances

Le projet de loi de finances pour 2025, présenté en Conseil des ministres le 10 octobre, sera examiné dans des délais particulièrement serrés à l’Assemblée nationale. La Commission des finances a commencé à en débattre le 16 octobre, avec les presque 2 000 amendements déposés. Le texte arrivera en séance publique dès le 21 octobre.

S’agissant de la fiscalité des entreprises, ce projet de loi comporte notamment les mesures générales suivantes :
- Le report de 3 ans (jusqu’en 2030) de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 15)
- La création d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (article 11)
- Une clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels (article 16).

Le parcours législatif de ce projet de loi sera inévitablement difficile, compte tenu de l’absence de majorité pour l’adopter à l’Assemblée nationale. Le recours au 49-3 est probable ; le Gouvernement peut toutefois compter sur une nette majorité au Sénat, mais aussi en commission mixte paritaire, où le texte sera examiné après un passage dans chaque chambre.

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Vers un alourdissement de la fiscalité automobile en 2025

S’agissant de l’automobile, le PLF 2025 est principalement marqué par le renforcement du malus écologique (article 8). Le seuil de déclenchement du malus CO2, qui est aujourd’hui de 118 g de CO2/km, serait abaissé de 5 g en 2025, puis de 7 g en 2026 et en 2027. Deuxième modification, son montant maximal serait augmenté de 10 000 euros par an pour atteindre 90 000 euros en 2027 afin de cibler spécifiquement les véhicules les plus émetteurs.

Par ailleurs, la taxe sur la masse en ordre de marche, ou « malus poids », devrait également concerner un nombre de véhicules plus important, puisqu’elle s’appliquera en 2026 à ceux dont le poids dépasse 1,5 tonne (contre 1,6 aujourd’hui). Les hybrides non rechargeables se voient retirer dès 2025 l’abattement de 100 kg dont ils bénéficiaient jusque-là.

Près de 80% des véhicules immatriculés en 2027 seraient concernés par le malus écologique ainsi défini, contre 40% en 2023. Le rendement du malus serait, dans le même temps, multiplié par 7 pour atteindre 4,4 milliards d’euros par an en 2027 (source : Mobilians). Ainsi, le budget consacré au verdissement des flottes serait réduit de 1,5 à 1 milliard d’euros. Dans cette enveloppe globale, les sommes alloués aux différents dispositifs – bonus écologique, prime à la conversion, leasing social – demeurent très imprécises. Cette ventilation fera en effet l’objet d’un décret pris avant la fin de l’année, et certains dispositifs pourraient être revus à cette occasion afin d’être limités aux publics les plus modestes, ou de ne plus bénéficier aux entreprises (prime à la conversion).

Rappelons que les immatriculations sont en repli depuis le début de l’année, avec notamment une baisse prononcée pour les véhicules électriques (-12% au 3ème trimestre). Cette baisse nourrit les inquiétudes, alors que le parc roulant ne compte encore que 3,7% de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Le sort de ces mesures sur le malus est particulièrement incertain. En commission des finances, les députés écologistes et insoumis souhaitent encore le renforcer et ont déposé des amendements en ce sens, allant jusqu’à assujettir les véhicules électriques au malus poids. À l’inverse, le groupe Droite républicaine demande la suppression pure et simple de l’article 8.

Ces mesures fiscales devraient être complétées, comme l’annonce le dossier de présentation du PLF, par une autre mesure qui ne figure pas dans le projet de loi, car elle est de nature réglementaire. L’avantage en nature représenté par les véhicules de fonction thermiques pourrait ainsi être revu, le gouvernement espérant ainsi générer 300 M€ de recettes supplémentaires par an.

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À Bruxelles, le débat sur la fin des véhicules thermiques reprend dans un nouveau contexte politique

Lors de sa séance plénière du 8 octobre, un débat s’est tenu au Parlement européen sur la crise de l’industrie automobile et les fermetures potentielles d’usines sur le continent. Plus d’une centaine de députés européens se sont exprimés, le sort du règlement sur les émissions polluantes et la fin des véhicules thermiques en 2035 étant au cœur des interventions.
Alors que la gauche et une partie de Renew (centre) défendent le « Green Deal » et ce règlement, en plaidant pour des mesures d’accompagnement de l’industrie automobile, la droite et l’extrême-droite souhaitent sa révision, avec des approches différentes. Le coordinateur du PPE plaide pour la suppression pure et simple de l’interdiction des véhicules thermiques en 2035, au profit d’un principe de « neutralité technologique », tandis que d’autres orateurs s’interrogent sur le calendrier ou demandent la réintégration des hybrides.

En réponse, la Commission européenne s’est engagée à préparer un plan d’action pour l’industrie automobile, cette mission étant dévolue au commissaire chargé des transports Apóstolos TZITZIKOSTAS, s’il est confirmé à ce poste dans les prochaines semaines. Pour l’instant, l’exécutif européen, qui dispose du monopole de l’initiative législative, n’entend pas proposer de texte pour revenir sur les normes qu’il a fixées sur les émissions polluantes et la montée en puissance du véhicule électrique. Toutefois, la pression pourrait se faire plus forte au cours des prochaines semaines, alors que la droite et l’extrême-droite sont majoritaires dans le nouvel hémicycle. Un courrier à la Présidente de la Commission européenne initié par les groupes de la droite de l’hémicycle a été signé une centaine d’élus, dont des députés PPE et même centristes.

Dans le même temps, plusieurs constructeurs automobiles appellent la Commission à devancer la clause de revoyure des normes, prévue en 2026, afin de les examiner dès 2025. Renault plaide déjà pour décaler à 2027 le seuil de 15% de véhicules électriques vendus, qui devrait en principe s’imposer l’an prochain.

A Paris, lors de l’ouverture du Mondial de l’Automobile, la Plateforme automobile a fait écho à ces demandes et appelé l’exécutif européen à prendre des mesures d’appui rapides à la filière, alertant sur le coup d’arrêt au développement du véhicule électrique constaté à l’échelle européenne depuis plusieurs mois.

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Après le point de bascule du mois d’août, le marché des voitures neuves s’oriente clairement à la baisse

En septembre, les immatriculations de voitures particulières neuves (VPN) chutent de -11% par rapport à la même période de l’année 2023. Il s’agit du cinquième mois consécutif de repli du marché. Au global, les Français ont acheté 139 003 VPN, soit un niveau proche de 2021.

Cette chute concerne notamment les trois principaux canaux de vente, celui des particuliers (-9%), celui des loueurs hors courte-durée (-14%) et surtout celui des sociétés (-17%). Au cumul des neuf mois, la baisse se confirme à -2% (1,3 million d’unités) dans un volume de marché « post-Covid » déjà faible et qui impose de nouvelles références par rapport à ses niveaux historiques. Alors que les immatriculations de VPN progressaient de +11% en septembre 2023, l’atonie des commandes déjà constatée à l’époque a fini par retourner la tendance, dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d’achat et de ralentissement de l’activité des entreprises.

Après le point de bascule du mois d’août, le marché s’oriente clairement à la baisse au cumul sur l’année, à -2%. En termes de motorisations, seules les ventes d’hybrides (non rechargeables notamment) sont en progression, au point de représenter sur septembre près de 45% des immatriculations (source AAA DATA).

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La réforme de la facturation électronique, un sujet d’actualité pour le Golda

La facturation électronique va devenir obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA, basées en France. À partir du 1er septembre 2026, ces entreprises ne pourront plus refuser la réception de factures électroniques. Quant à l'émission de factures électroniques, elle deviendra progressivement obligatoire à compter de cette date et au plus tard le 1er septembre 2027.

Le Golda a bâti, avec ses partenaires historiques, une offre qui répondra à l’ensemble des exigences de la réforme (e-invoicing, e-reporting, cycle de vie des factures) et préservera notre existant en matière de facturation électronique EDI. Pour ce faire, le Golda a opté pour le mode PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), ce qui signifie que sa plateforme technique sera en relation :

- avec le Portail Public de Facturation (PPF) pour la transmission des factures et reporting aux formats de l’administration
- avec nos adhérents pour la réception et/ou l’envoi de leurs factures selon les formats mis en place par le Golda
- avec les éventuelles autres PDP présentes sur notre marché.

Les partenaires techniques (Cegedim et TecAlliance) du Golda, forts de leur expérience en facturation électronique, ont déjà déposé une demande d’immatriculation auprès de l’administration en tant que plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

D’ores et déjà, des outils et des ressources sont mis à la disposition des adhérents, dont un consultant spécialisé en e-invoicing, pour les accompagner dans cette transition.

Rejoignez le Golda et restez informés via les comptes Youtube et/ou LinkedIn.

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Les actualités de la FEDA

Matinée professionnelle FEDA dans l’Ouest le 6 novembre !

La FEDA renoue avec ses réunions régionales ! Notre ambition : aller à votre rencontre, près de chez vous, en réunissant tous les distributeurs automobiles d’une région, pour faire le point sur votre métier et les enjeux de la filière, vous écouter, et vous présenter les actions et services de la FEDA.

Notre réunion pour la région Ouest est programmée le mercredi 6 novembre à partir de 8h30 chez ADIPA, 10 rue du Lamineur 44800 Saint-Herblain. Tous les distributeurs automobiles sont les bienvenus, adhérents ou non, dans les départements suivants : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 79, 85. A très vite !

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Mondial de l’Automobile : retrouvez le GARAC au Pavillon 7.1 !

Au Pavillon 7.1, les visiteurs de la 90e édition du Mondial de l’Automobile trouveront tous les renseignements sur les métiers de l’Automobile. Le GARAC, Ecole nationale des Professions de l’Automobile et de la Mobilité, accueillera les jeunes visiteurs pour répondre à toutes leurs questions sur les opportunités d’aujourd’hui et de demain

Fier de son histoire (depuis 1948) et de son rôle-clé dans la préparation des futurs professionnels du secteur, le GARAC profitera de cet événement pour présenter ses différentes filières : mécanique-électronique, carrosserie, peinture, vente de véhicules et de pièces, et bien plus encore. Les visiteurs auront l’opportunité de rencontrer des élèves et apprentis, des enseignants, tous passionnés par les métiers de la mobilité. Tous les jours, les visiteurs assisteront et pourront aussi participer sur le stand 71 F14 du GARAC à des animations permanentes, et autres temps forts.

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