Pouvoirs publics, Verdissement des flottes, Déchets d'emballage, Facturation électronique, prévoyance, Consultation juridique, ECFA

La FEDA sensibilise les pouvoirs publics aux problématiques automobiles

Lors de la composition du nouveau gouvernement en février dernier, la FEDA a sollicité des entretiens auprès des ministères liés à l’automobile et au commerce de gros. Des rendez-vous ont déjà eu lieu ces dernières semaines avec les conseillers du Ministre délégué chargé de l’Industrie et de la Ministre déléguée chargée des Entreprises. Une réunion est programmée prochainement avec le cabinet du Ministre chargé des Transports.

Ces réunions permettent à la FEDA de faire passer ses messages et de sensibiliser les pouvoirs publics sur l’ensemble des dossiers portés par notre organisation professionnelle : mutations liées au véhicule électrique, libéralisation des pièces détachées, gigacasting, verdissement des flottes, décarbonation des mobilités, ZFE… La réparabilité automobile est de façon très claire un sujet sur lequel les décideurs publics sont attentifs. Sur toutes ces questions, la FEDA continuera à porter de façon responsable et constructive les propositions des distributeurs en étant la voix reconnue et écoutée du parc automobile français.

Verdissement des flottes automobiles : les grossistes prennent la parole !

Les 160 000 entreprises du commerce de gros sont inquiètes des nouvelles contraintes que risque d’imposer la proposition de loi sur le verdissement des flottes automobiles, discutée le 30 avril dernier à l’Assemblée nationale. Ce texte porté par le député Damien Adam imposerait aux entreprises qui détiennent une flotte de plus de 100 véhicules d’avoir un parc automobile composé à 98 % de véhicules électriques en 2031, alors qu’une trajectoire à 70% existe déjà depuis la loi d’orientation des mobilités de 2021.

Au nom des grossistes (dont la FEDA et les distributeurs automobiles), la CGF alerte sur la multiplication contreproductive des contraintes environnementales. Retrouvez la tribune de la CGF.

Enquête sur les coûts de gestion des déchets d'emballage de vos entreprises

Dans le cadre de la future filière de responsabilité élargie des producteurs pour les emballages industriels et commerciaux, l’ADEME lance une étude sur l’évaluation des coûts supportés par les entreprises pour la gestion de leurs déchets d’emballages industriels et commerciaux.

Le bureau d’étude TEHOP, missionné par l’ADEME, réalise du 21 avril au 31 mai une enquête pour recueillir des éléments sur les modalités de pré-collecte des déchets d’emballages : type de contenants et surface utilisée, modalités de collecte (prestataire, types de contenants, fréquence de ramassage, coûts de location matériel, coût de rotation, coût de traitement), organisation interne…

Toute entreprise, qui trie au moins un flux de déchets plastiques collectés par des prestataires privés (donc hors collecte par le service public) est invitée à participer à cette enquête, en remplissant ce formulaire.

Facturation électronique : nouveau calendrier de la réforme au niveau réglementaire

Le décret 2024-266 du 25 mars 2024 tire les conséquences au niveau réglementaire du report par la loi de finances pour 2024 du calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique.
Pour rappel, l’obligation d’émettre des factures électroniques interviendra le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

L’obligation de transmission de données de facturation (e-reporting) est calée sur ces mêmes dates. L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1^er septembre 2026.

Prévoyance des non-cadres dans la convention collective des commerces de gros (3044)

Pour mémoire, un accord en date du 23 octobre 2023 a été conclu et instaure un nouveau régime de prévoyance des non-cadres dans la CCN des commerces de gros. Celui-ci améliore les garanties invalidité et décès, et intègre la rente éducation dans les garanties de base obligatoires. Cet accord a été étendu par un arrêté publié au JO du 3 avril. Il sera donc applicable à partir du 1er juillet 2024.

Pour rappel, un webinaire de présentation de cet accord est prévu le 6 juin à 11h15. N’hésitez pas à vous inscrire en adressant un mail à slequeux@feda.fr

Une FAQ dédiée vous sera également prochainement envoyée.

Consultations juridiques : un service assuré par la FEDA

La FEDA offre à ses adhérents un service « SVP » pour toute question juridique (droit social, droit fiscal, droit commercial /droit des affaires…) ou pour toute question liée à la convention collective « Commerces de gros – 3044 ».

Vous avez besoin d’une consultation personnalisée sur une problématique juridique ou conventionnelle ? Vous pouvez contacter Sabrina Lequeux par mail (slequeux@feda.fr) ou par téléphone (01 45 00 39 71).

Formez vos collaborateurs avec l’ECFA !

La 44^ème promotion de l’Ecole de commerce de la filière automobile (ECFA) débute en septembre 2024. C’est le moment d’y inscrire vos collaborateurs !

Pour mémoire, l’ECFA propose un cursus diplômant en alternance sur 18 mois pour former vos salariés au pilotage d’une unité marchande (management, vente, gestion). Ce cursus diplômant de grande qualité, dédié aux métiers de la rechange automobile, est pris en charge à 100% pour vos collaborateurs relevant la convention collective n°3044. Profitez-en !

Pour plus d’informations, prenez contact avec Eléonore ou Sophie au 01 42 60 69 48 ou bien par mail (ecarpentier@feda.fr).

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