Projet de loi d'urgence - Aides à l'apprentissage - Activité partielle - Cotisations Agirc - Arrco

Second projet de loi d’urgence: texte adopté en commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire (CMP) sur le second projet de loi portant mesures d’urgence face à l'épidémie de covid-19 est parvenue à élaborer un texte commun, validé par l’Assemblée nationale le 3 juin 2020. Il passera le 10 juin au Sénat en vue de son adoption définitive. Son contenu peut, dès à présent, être considéré comme définitif.

Les principales mesures sociales contenues dans ce second projet de loi d’urgence et validées par la CMP portent sur l’activité partielle.

D’ores et déjà, on peut retenir les points suivants :

une ordonnance qui permettra d’adapter, de manière rétroactive, à partir du 1er juin 2020, les règles de l’activité partielle en fonction notamment des secteurs d’activité (modulation du remboursement de l’État aux entreprises, abaissé à 60 % du taux horaire de référence hors secteurs sous restrictions sanitaires), de « l’impact économique de la crise sanitaire sur [les entreprises] » et « de la situation particulière […] des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités » (ces dernières mentions résultant de notre action à l’Assemblée nationale et au Sénat) ;
la création d’un dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité réduite pour le maintien en emploi », permettant aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de réduire l’horaire de travail en contrepartie d’engagements de maintien de l’emploi, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou d’un accord collectif de branche étendu ;
la mise en place de mécanismes permettant de monétiser des jours de repos et de congés pour compléter la rémunération des salariés en activité partielle ;
le maintien des garanties collectives de prévoyance complémentaire d’entreprise des salariés placés en activité partielle, avec la définition de règles d’assiette des cotisations.

Sur le nouveau dispositif d’« activité réduite pour le maintien en emploi », on notera en particulier que le législateur a abandonné la possibilité pour l’employeur d’y recourir de manière totalement unilatérale, initialement prévue par le gouvernement.

L’interview de Muriel Pénicaud, vendredi matin sur RTL, dont vous trouverez les éléments essentiels sur le lien ci-après, permet d’éclairer les intentions du gouvernement :

Eléments clé à retenir de l'interview de Muriel Pénicaud du vendredi 5 juin

Le volet social du projet de loi approuvé en CMP comprend de nombreuses autres mesures, dont notamment :

la possibilité de fixer par accord d’entreprise les règles relatives au renouvellement et à la succession des CDD et des contrats d’intérim et de déroger à la durée des contrats, jusqu’au 31 décembre 2020 (ces sujets étant en principe réservés à l'accord de branche) ;
la possibilité pour les entreprises de moins 11 salariés, sans délégué syndical ni CSE, de se doter d’un dispositif d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur ;
l’assouplissement des règles relatives au prêt de main-d’œuvre jusqu’au 31 décembre 2020 (caractère non lucratif même si le montant facturé est inférieur aux salaires versés au salarié prêté, convention de mise à disposition « collective », consultation du CSE dans un délai d’un mois notamment).

Second projet de loi d’urgence adopté par l’Assemblée Nationale suite à accord avec le Sénat en CMP

2. Aides à l’apprentissage

Lors d’une rencontre à l’Elysée, le Président de la République a annoncé aux partenaires sociaux un sensible renforcement des aides versées aux employeurs accueillant des apprentis. Aujourd’hui, l’aide unique est réservée aux entreprises de moins 250 salariés qui accueillent un apprenti préparant un diplôme d’un niveau au maximum équivalent au bac : le montant est de 4125 € pour la première année.

A compter du 1^er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, l’aide sera portée à 5000 € pour l’embauche d’un mineur et 8000 € pour l’embauche d’un majeur. Les diplômes éligibles pourront aller jusqu’à la licence professionnelle. L’aide pourra également être versée aux entreprises de 250 salariés et plus, à condition qu’elles emploient au moins 5 % d’alternants au terme de la mesure. Concrètement, un apprenti de moins de 20 ans ne coûterait «rien» à l’employeur, le reste à charge croissant avec l’âge pour atteindre 175 € par mois jusqu’à 25 ans.

Il est prévu que l’aide au premier équipement d’un apprenti, d’un montant maximal de 500 €, puisse servir à l’achat d’un ordinateur portable ou d’une tablette.

Source Les Echos

3. Mise à jour du questions-réponses du Ministère du travail sur l’activité partielle

Les compléments apportés concernent la question 17 « Quelles sont les modalités de la bascule des IJ versées dans le cadre d’arrêts garde d’enfant / personnes vulnérables/ personnes cohabitant avec des personnes vulnérables en activité partielle ? ».

Les paragraphes complétés sont les suivants :

« L’employeur peut-il refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches ?

Non. Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou depuis le 2 juin, une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant, le placement en activité partielle est de droit.

Dans les deux cas, l’employeur et le salarié échangent, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour mettre en place une solution de télétravail, si elle est possible. Si cette dernière n’est pas possible, le salarié sera placé en activité partielle.

Si le salarié ne fournit pas d’attestation de l’établissement d’accueil indiquant que son enfant ne peut être accueilli, peut-il continuer à bénéficier de l’activité partielle à compter du 2 juin ?

Non. Pour pouvoir continuer à bénéficier de l’activité partielle après le 2 juin, le salarié devra fournir cette attestation. Cette attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli dans l’établissement. Cette pièce sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration ».

Questions/réponses mis à jour

4. Fraudes à l’activité partielle: les signalements sont systématiquement examinés

Interrogée lors de la séance de questions au Gouvernement, la ministre du Travail a déclaré que toutes les alertes transmises par les CSE, les organisations syndicales et les salariés sont «systématiquement examinées» par l’administration. Elle a également indiqué que le ministère procède à des recoupements de données pour établir des présomptions notamment en matière de cumul entre l’activité partielle et le télétravail.

La ministre a toutefois souligné qu’une partie non négligeable des entreprises en situation de fraude ont pu de bonne foi se tromper sur les règles de recours à l’activité partielle et que, dans ce cas, « le droit à l’erreur doit exister » c’est-à-dire qu’il n’y a lieu qu’au remboursement des sommes indûment reçues mais pas à des sanctions supplémentaires.

5. Report des cotisations Agirc-Arrco

Les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie pourront reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance de paiement du 25 juin.

Pour bénéficier du report, les entreprises devront en faire la demande via un formulaire unique et pourront ensuite moduler leur paiement. La date de paiement des cotisations pourra être reportée jusqu’à trois mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

L’Agirc-Arrco indique que les institutions de retraite complémentaire peuvent contacter les entreprises pour leur demander de justifier leur demande de report de versement des cotisations. Pour déterminer le caractère justifié ou non du report, certains critères tels que le versement des dividendes ou le rachat d’actions seront pris en compte.

Agirc-Arcco : modalités de report des cotisations