Protocole sanitaire - Plan de relance - Impôts de production - Convention citoyenne - Loi d'orientation des mobilités

Le protocole sanitaire en entreprises

Après présentation aux partenaires sociaux, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, a été mis en ligne tard dans la soirée d’hier sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Il figure en pièce jointe s’applique à compter de ce jour, 1^er septembre.

Cette mise à jour du protocole découle d’un avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), publié le 14 août, relatif à la transmission du virus par aérosols. Dans cet avis, le HCSP a formulé la recommandation du port systématique de masques dans tous les lieux clos publics et privés collectifs.

Le protocole rend donc systématique le port du masque dans les espaces partagés et clos à compter de la rentrée.

Sur le fondement de l’avis du HCSP, le nouveau protocole national précise toutefois deux cas pouvant faire l’objet d’une dérogation au port du masque :

Lorsque le salarié travaille seul dans son bureau ;
En atelier, car les salariés sont souvent amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne, dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière.

L’avis permet par ailleurs un assouplissement dans le cas des bureaux partagés, notamment les open space : un salarié qui est à son poste de travail pourra, enlever temporairement son masque si un certain nombre de critères, dont le nombre variera en fonction du niveau de circulation du virus dans le département, sont remplis. Il est en revanche exclu de retirer le masque de manière permanente toute la journée. Ces conditions figurent en page 7 du protocole.

Pour les activités incompatibles avec le port du masque (par exemple, pour des interventions orales ou des prises de parole publiques limitées dans le temps, dans les espaces clos respectant les mesures organisationnelles définies), le Ministère « poursuit le dialogue avec les partenaires sociaux pour suivre cette mise en œuvre et définir des solutions ».

Les entreprises sont encouragées, dans le cadre du dialogue social, à préciser les modalités d’application du protocole et la prise en compte des situations particulières d’activité.

Ce protocole se substitue au protocole national de déconfinement.

En raison de la publication tardive du document, le Secrétaire d’Etat chargé de la santé au travail, Laurent PIETRASZEWSKI a précisé que les Direccte laisseront « quelques jours de bienveillance » aux entreprises pour l’application de l’ensemble de ces mesures.

Télécharger le protocole sanitaire

Le plan de relance sera présenté le 3 septembre

Le Premier ministre a annoncé le 26 août que le plan de relance, dont la présentation était annoncée pour la fin du mois, serait dévoilé le 3 septembre. M. CASTEX a toutefois précisé que le plan de relance économique était « absolument bouclé ».

Après sa présentation officielle, le plan de relance, baptisé « France Relance », sera à l’ordre du jour de l’audition des Ministres chargés de l’Économie et des Comptes Publics, Bruno LE MAIRE et Olivier DUSSOPT, par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale le 8 septembre.

Le plan de relance mobilisera 100 milliards d’euros, sans hausse d’impôt selon le Premier ministre. 40 milliards sont, en particulier, versés par l’Union européenne.

Plus de 30 milliards d’euros devraient être consacrés à la transition écologique. Le volet transports du plan de relance consommera une grande partie de cette somme : près de 5 milliards pour le soutien au système ferroviaire (investissements dans le fret, les petites lignes et la modernisation du réseau), 900 millions pour financer la « mobilité du quotidien », notamment le plan vélo et les transports en commun. L’automobile bénéficiera d’une ligne de crédit de 2 milliards d’euros correspondant aux mesures annoncées fin mai dans le cadre du plan de soutien au secteur (primes à la conversion notamment) et d’une autre de 500 millions pour le verdissement du parc de l’État.

Par ailleurs, le plan de relance comportera un volet hydrogène abondé de 2 milliards d’euros sur 2 ans, conformément aux annonces de Bruno LE MAIRE fin juillet.

Le Premier ministre confirme et précise la baisse des impôts de production

Intervenant le 26 août à l’Université d’été du Medef, le Premier ministre a dévoilé certaines mesures du plan de relance en confirmant la prochaine baisse des impôts de production. Jean CASTEX a ainsi annoncé « la division par deux de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) », c’est-à-dire la suppression totale de la part régionale de cet impôt. Elle fera l’objet d’une compensation par l’attribution aux régions d’une fraction de TVA.

En outre, le Premier ministre s’est prononcé en faveur d’une « baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en part de la valeur ajoutée de 3 % aujourd’hui à 2 % demain ».

En d’autres termes, les entreprises dont la CET – c’est-à-dire la CVAE et la cotisation foncière des entreprises (CFE) – dépassera 2 % de leur valeur ajoutée pourront demander un dégrèvement.

Par ailleurs, le Premier ministre a, sans y apporter de précision, confirmé dans son intervention que la baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuivra, « ainsi que s’y est engagé le Président de la République ». Rappelons que le taux d’IS applicable aux entreprises ayant un CA inférieur à 250 M€ doit être ramené à 26,5% au 1^er janvier 2021 et à 25% au 1^er janvier 2022 (27,5% puis 25% pour les entreprises ayant un CA supérieur à 250 M€).

M. CASTEX a, de manière générale, appelé les entrepreneurs à regarder l’avenir avec confiance, la crise devant constituer « un point d’appui pour la transformation de notre économie ».

Le Commissariat au Plan rétabli et confié à François BAYROU

Le Conseil des ministres du 3 septembre devrait marquer le rétablissement du Commissariat au Plan, institution née en 1946 pour la reconstruction – et dirigée à l’époque par Jean MONNET.

Avec la fin des plans quinquennaux au début des années 1990, le Commissariat au Plan s’était transformé en organisme d’expertise, d’abord rebaptisé Centre d’analyse stratégique (CAS), puis France Stratégie.

François BAYROU, Maire de Pau et Président du MoDem, serait ainsi nommé Haut-Commissaire au Plan. Annoncée au début de l’été, cette nomination a fait l’objet d’intenses tractations entre l’Élysée et Matignon. Le Haut-Commissariat sera finalement rattaché directement à l’Élysée.

Les ultimes arbitrages seront connus dans les prochains jours, notamment sur la question de savoir si M. BAYROU aura autorité sur l’ensemble des organismes de prospective du Gouvernement, comme il le souhaite – en particulier le secrétariat pour l’investissement ou encore le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), qui a succédé à la Datar.

Le Président de la République, qui « écrira lui-même la lettre de mission », a justifié cette résurrection du « Plan » en affirmant le 28 août que l’État avait besoin « d’une instance qui réfléchit à plus long terme et avec moins de contraintes, en connaissant le pays ».

M. BAYROU devrait cumuler cette nouvelle fonction avec son mandat de Maire de Pau.

Quelles suites pour les propositions de la Convention citoyenne ?

Le Gouvernement avait annoncé en juillet qu’un projet de loi inspiré des travaux de la Convention citoyenne serait finalisé fin septembre. Ce texte devrait traduire le tiers environ des 149 propositions de la Convention. Son inscription à l’ordre du jour parlementaire attendra cependant début 2021, après les nécessaires études d’impact. Les autres propositions relèvent de la réglementation, du budget, de négociations internationales ou de simples orientations politiques.

Dans cette perspective, les membres de la Convention citoyenne, constitués en association (« Les 150 ») entendent maintenir la pression sur l’exécutif. Un site internet dédié au suivi de la mise en œuvre de leurs propositions a ainsi été mis en ligne début août, intitulé « Sans filtre » en référence à une expression du Chef de l’État qui s’engageait à reprendre leur travail.

Rappelons qu’à ce stade, une seule proposition de la Convention citoyenne a été effectivement mise en œuvre : le moratoire sur l’aménagement de zones commerciales périurbaines. Barbara POMPILI, Ministre de la Transition écologique, a en effet annoncé le 27 juillet une très prochaine circulaire aux Préfets leur demandant « de veiller scrupuleusement, dans les faits, au respect du principe de lutte contre l'artificialisation dans les dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale. Le Gouvernement entend ainsi limiter l’étalement urbain, la perte d’attractivité des centres-villes et la « dépendance à la voiture individuelle ».

Bilan d’étape de la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités

Près de huit mois après la promulgation de la loi d’orientation des mobilités, sa mise en application réglementaire accuse un retard certain. Seuls 50 textes sur 140 sont ainsi publiés. La crise sanitaire a constitué, à cet égard, un facteur aggravant, de même que le report à la fin du mois de juin du second tour des élections municipales. C’est ce que constatent les quatre rapporteurs – dont Jean-Luc FUGIT et Zivka PARK (LaREM) qui étaient déjà rapporteurs de la loi – dans leur rapport d’information publié le 29 juillet.

Toutefois, le Ministère des Transports estime que 75% des articles de la LOM sont applicables, même sans les dispositions réglementaires qui sont prévues par le texte. Jean-Baptiste DJEBARRI s’est d’ailleurs engagé à la publication des trois-quarts des textes prévus avant octobre 2020. L’engagement initial du Gouvernement était la publication de tous les textes à la fin juillet.

Parmi les textes attendus dans les prochaines semaines :

Les deux projets d’ordonnances sur les véhicules autonomes et connectés (art. 31 et 32) avaient été soumis à une première consultation entre février et avril. Depuis, le nouvel exécutif européen a rendu public son propre agenda, manifestant ainsi son intention de légiférer sur l’accès aux données des véhicules. Le Ministère des Transports a donc organisé une nouvelle consultation en juin afin de statuer sur le contenu de ces projets d’ordonnances. En particulier, les dispositions relatives à l’accès aux données des véhicules connectés pourraient être sorties de l’ordonnance prévue par l’article 32, laissant l’Union européenne légiférer seule sur le sujet. Les deux ordonnances sont désormais attendues avant avril 2021.
S’agissant des mobilités propres et notamment du développement des infrastructures de recharge, une vingtaine de décrets sont attendus avant la fin de l’année 2020. Trois projets ont pour l’instant été soumis au CSE, précisant notamment « les dispositions minimales d’alimentation et de sécurité nécessaires au titre du pré-équipement des bâtiments résidentiels et non résidentiels » (art. 64) et modifiant les règles de déploiement des bornes de recharge.
Concernant enfin les zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m), rappelons que leur instauration est obligatoire avant le 31 décembre 2020 dans certains territoires où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées. Le décret correspondant devrait être prochainement signé par la Ministre de la Transition écologique.

Une nouvelle évaluation de la mise en œuvre de la LOM pourrait avoir lieu début 2021, comme le souhaitent de nombreux parlementaires.