Véhicules connectés - Prime à la conversion - Retrofit

Données des véhicules connectés : une ordonnance en préparation

Publiée au Journal officiel le 26 décembre dernier, la loi d’orientation des mobilités comporte, à son article 32, une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les données des véhicules connectés. Plus précisément, cette ordonnance intègrera une série de mesures permettant de rendre accessibles les données à un ensemble d’acteurs économiques ainsi qu’aux forces de l’ordre.

Ainsi, l’ordonnance devra assurer un « accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles ». Les services d'assurance et d'expertise automobiles devraient également être concernés par ces dispositions, tout comme, de manière assez large, « des services innovants de mobilité attachée au véhicule ».

En outre, la future ordonnance intègrera des mesures devant permettre « la correction télématique des défauts de sécurité par des modalités appropriées d'accès aux données pertinentes de ces véhicules » ou encore « l'amélioration de la sécurité des systèmes d'automatisation par des modalités appropriées d'accès aux données pertinentes de ces véhicules ». Il s’agira ainsi de pouvoir lutter efficacement contre les cyber-attaques dont peuvent être victimes les véhicules connectés.

Enfin, l’ordonnance devra préciser les conditions d’accès aux données des gestionnaires d'infrastructures routières, des forces de l'ordre et des services d'incendie et de secours, notamment afin de connaître le trafic routier ou dans le cadre d’un accident de la route. Seront également concernées les compagnies d'assurance, qui souhaitent bénéficier d’un tel accès pour déterminer les indemnisations.

Le délai fixé par la loi pour la promulgation de cette ordonnance relative à l’accès aux données des véhicules connectés » est de douze mois. L’ordonnance sera donc publiée au plus tard le 26 décembre 2020. Ses dispositions pourront entrer en vigueur dès le début de l’année 2021, mais devront être ratifiées par le Parlement dans un délai de six mois.

Prime à la conversion et bonus écologique : nouvelles règles, nouveaux barèmes

L’Assemblée nationale a adopté le 19 décembre la loi de finances pour 2020, qui a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre.

Le texte contient plusieurs mesures relatives à l’automobile. La prime à la conversion est ainsi recentrée sur les véhicules les moins polluants et les ménages modestes. Le véhicule particulier ou utilitaire mise au rebut doit obligatoirement avoir été immatriculé avant 1997, s’il est équipé d’un moteur essence. Pour un véhicule doté d’un moteur diesel, l’immatriculation doit être antérieure à 2001 lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur est inférieur ou égal à 13 489 € ou à 2006, si son RFR est supérieur. Le nouveau véhicule peut être neuf ou d’occasion, thermique ou électrique, mais doit émettre moins de 117 gr de CO2/km et son prix d’acquisition ne doit pas dépasser 60 000 €.

La prime - entre 1 500 à 2 500 € - est doublée pour les ménages les moins aisés et pour les « gros rouleurs » non imposables (ceux qui roulent plus de 30 km pour se rendre à leur travail). Ces populations peuvent ainsi obtenir jusqu’à 3 000 € de remise pour l’achat d’un modèle thermique et 5 000 € d’aide pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride neuf ou d’occasion.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2020 augmente de 50% les crédits en faveur du bonus écologique, afin d’accompagner le développement du marché des véhicules électriques. Ce bonus, dont les conditions d’attribution ont été précisées par un décret publié le 31 décembre 2019, est cumulable avec la prime à la conversion.

Le bonus s’applique à l’achat de véhicules n’émettant pas plus de 20 grammes de CO2 par kilomètre, taux qui ne peut être atteint que par les véhicules électriques ou roulant à l’hydrogène. Une baisse progressive du montant de ce bonus a par ailleurs été annoncée par le Gouvernement. Actuellement de 6 000 euros, il sera de 5 000 euros en 2021, puis de 4 000 euros en 2022. L’Etat espère ainsi réduire l'enveloppe budgétaire consacrée au financement de ce dispositif à environ 340 millions d'euros, correspondant à l’achat de 160 000 véhicules. Concernant les entreprises, leur bonus à l’achat sera ramené à 2 000 euros en 2021, puis à 1 000 euros en 2022. Selon le Ministère, ces chiffres prennent en compte la baisse prévisible des prix des véhicules électriques.

Retrofit : un arrêté en préparation pour faciliter la conversion électrique

La conversion électrique des voitures thermiques est aujourd’hui presque impossible en France car il faut transmettre, pour chaque transformation, une demande d’homologation spécifique nécessitant l’autorisation du constructeur.

Cette situation devrait évoluer dans les prochains mois. En effet, un projet d’arrêté consacré au « rétrofit » a été transmis par les services du Ministère de la transition écologique et solidaire à la Commission européenne à la mi-novembre. Son avis devrait être connu à la mi-janvier et s’il est favorable, le texte pourrait entrer en vigueur dès mars 2020. Les premières ventes de véhicules convertis seraient ainsi possibles au printemps.

Le projet de texte permet à un transformateur de véhicule thermique en véhicule électrique ou à hydrogène de faire homologuer des séries de voitures particulières, de camionnettes et de camions immatriculés depuis plus de cinq ans ainsi que de deux-roues depuis plus de trois ans. Le fabricant du dispositif de conversion pourra également mettre en place un réseau d’installateurs agréés.

La procédure ainsi instituée permettrait au demandeur de se passer de l’autorisation du constructeur automobile. L’enjeu de cet arrêté préparé par la DGEC, en concertation avec les acteurs du secteur – une quinzaine de PME aujourd’hui – est de favoriser la structuration d’un secteur, à l’instar de la filière qui existe sur d’autres marchés, comme le marché américain.

Si l’obstacle du coût demeure – sans effet volume, les acteurs du retrofit paient leurs batteries cinq fois plus cher que les grands constructeurs, certaines entreprises promettent de les faire baisser très significativement pour proposer la conversion d’une 207 ou d’une Clio pour 5 000 euros d’ici deux ans. Il faudra pour cela compter sur les aides à l’achat d’un véhicule électrique, ce qui suppose une autre évolution réglementaire, car ces aides ne s’appliquent pour l’instant pas aux voitures « rétrofitées ».

Un pôle européen des batteries électriques dans les Hauts- de-France, avec le soutien de la Commission européenne

L’implantation d’une usine de production de batteries électriques à Douvrin, près de Lens, pourrait être annoncée dans les prochaines semaines. PSA a d’ores et déjà signé un accord de négociations exclusives avec la région Hauts-de-France pour implanter une « gigafactory » de cellules et modules de batteries pour véhicules électriques avec SAFT, une filiale du groupe Total.

Cette future implantation s’inscrit dans un projet bien plus large. Le 9 décembre, la Commission européenne a fait de la création d’une industrie européenne des batteries un objectif stratégique de long terme.

Un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) a été notifié de manière conjointe par sept États membres, afin de soutenir les initiatives des industriels européens du secteur de la batterie. Dans le cadre de ce PIIEC qui porte sur une période allant jusqu’en 2031, en plus de 5 milliards d’euros d’investissements privés, ces sept pays – France, Allemagne, Pologne, Suède, Finlande, Italie, et Belgique – sont autorisés à contribuer à hauteur de 3,2 milliards d’euros (dont 690 millions d’euros pour la France) au développement d’une véritable industrie de la batterie.

Michael MANLEY prend la présidence de l’ACEA

L’actuel Directeur de Fiat-Chrysler Automobiles vient d’être élu, en plus de ses fonctions actuelles, Président de l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA), le lobby de l’industrie automobile à Bruxelles.

Il succède ainsi à Carlos TAVARES. Directeur général de FCA depuis juillet 2018, Michael MANLEY a dirigé auparavant les marques Jeep et Ram. Il a également été l’un des principaux dirigeants du groupe Chrysler.

Fusion programmée de PSA et Fiat-Chrysler, futur n°4 mondial de l’automobile

Le 17 décembre, les conseils d’administration de PSA et Fiat-Chrysler ont validé leur fusion. Le nouveau groupe deviendra le quatrième acteur mondial du secteur. Le futur groupe détiendra quatorze marques : Peugeot, Citroën, DS, Opel, Vauxhall, Chrysler, Jeep, Alfa Romeo, Maserati, Lancia, RAM Dodge, et Abarth. Les deux groupes ont insisté sur la capacité de cette alliance à dégager les investissements nécessaires aux défis technologiques et environnementaux auxquels doit faire face le secteur.

John ELKANN, actuel Président de FCA présidera le nouveau conseil d’administration, tandis que Carlos TAVARES, actuel Président du directoire de PSA, deviendra Directeur général du groupe.

Le projet de fusion devrait aboutir dans un délai de douze à quinze mois. Il doit en effet être encore approuvé par les assemblées générales des deux entreprises et passer des contrôles réglementaires et juridiques en France, en Italie et aux États-Unis.