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Fin des ventes de véhicules thermiques neufs en 2035 : Bruxelles s’oriente vers le statu quo, malgré les demandes des constructeurs automobiles

Auditionnée début juillet par les groupes du Parlement européen, Ursula von der LEYEN avait réaffirmé la ligne de la précédente mandature sur la fin des ventes de véhicules thermiques neufs en 2035. Cette ligne est axée sur le maintien du règlement de 2023 et l’adoption de textes réglementaires exemptant les véhicules utilisant des carburants synthétiques.

Ce faisant, la Présidente de la Commission européenne, tout juste reconduite pour un nouveau mandat de cinq ans, tranchait un débat rouvert notamment par le PPE, premier groupe du nouveau Parlement européen. Alors qu’en France, LR (et le RN) avait fait figurer l’abrogation de cette mesure dans son programme pour le scrutin européen du 9 juin, le PPE avait décidé, après négociations entre ses différentes délégations nationales, de maintenir l’objectif 2035, à condition que les véhicules « roulant aux carburants synthétiques neutres en carbone » restent autorisés. Cette position est en fait identique à ce que prévoit la législation adoptée en mars 2023. La dérogation relative aux carburants de synthèse était une condition sine qua non de l’Allemagne : elle nécessite, pour être mise en œuvre, des textes réglementaires qui ne sont pas encore publiés.

Réagissant aux annonces d’Ursula von der LEYEN, l’association européenne des constructeurs automobiles (Acea), présidée par Luca de MEO, a exprimé fin juillet ses doutes sur la trajectoire de baisse des émissions jusqu’en 2035, avec des objectifs intermédiaires fixés à -15% d’émissions en 2025 par rapport en 2021 puis à -55% en 2030. Le Président du groupe Renault réclame ainsi plus de souplesse et un desserrement du calendrier, estimant que 2040 serait plus réaliste pour atteindre l’objectif de 100% de véhicules électriques (ou à carburants synthétiques), compte tenu du ralentissement actuel des ventes des véhicules électriques.

L’ACEA appelle donc à revoir le rythme de la décarbonation, à inscrire les politiques d’aides dans la durée, sans les faire varier chaque année en fonction des budgets, et à ne pas « tout miser » sur l’électromobilité. La « rénovation du parc » constituerait notamment un levier pour accélérer la décarbonation de l’automobile.

De son côté, Transport & Environment invite les constructeurs européens à redoubler d’efforts pour atteindre l’objectif intermédiaire de 2025 (-15% d’émissions polluantes). Selon une étude récemment publiée par l’ONG, si trois groupes restent loin de cet objectif (Mercedes Benz, Volkswagen et Ford), l’écart est inférieur à 10 gCO2/km pour tous les autres groupes, et inférieur à 5 gCO2/km pour certains d’entre eux, comme Stellantis. Un constructeur, Volvo, aurait même déjà nettement dépassé cette cible.

Les États membres ont, pour l’instant, écarté l’idée d’un plan européen de soutien au développement de l’électromobilité qui serait financé sur le budget de l’Union, comme le proposait la Hongrie (installation de bornes, bonus pour l’acquisition de véhicules électriques), qui assure la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne au deuxième semestre.

Coup de frein sur les ventes de véhicules électriques en Europe, mais pas en France

Le premier semestre 2024 marque une très nette décélération des ventes de véhicules électriques en Europe, avec une modeste hausse d’1,3%, pour une part de marché totale de 12,5%, contre 12,9% au premier semestre 2023 selon l’ACEA.

Dans une publication du 18 juillet, Transport & Environnement signale toutefois que ce secteur reste en progression si l’on considère l’Union européenne sans l’Allemagne. La croissance est dans ce cas de 9,4%. En revanche, le marché allemand accuse une baisse très importante des ventes, allant jusqu’à 37% pour le mois de juillet par rapport à juillet 2023, et de 16% sur le premier semestre par rapport au premier semestre 2023. Début 2024, la fin brutale des aides publiques à l’acquisition de véhicules électriques outre-Rhin, du fait de l’épuisement des crédits affectés à cette politique, serait principalement en cause.

Cette chute ne se ressent pas en France, où les ventes ont continué de croître, représentant 17,4% des ventes au premier semestre (soit 158 000 véhicules immatriculés), contre 15,5% au premier semestre 2023). Au Royaume-Uni (+9%) comme en Italie (+7%), la hausse se poursuit également, la plus forte croissance étant celle du marché belge de l’électrique (+47% au premier semestre 2024).

En l’absence de nouveau gouvernement, la préparation du budget 2025 prend de plus en plus de retard

Le Président de la République poursuit en cette fin de mois d’août ses consultations préalables à la nomination d’un nouveau Premier ministre. La physionomie du nouveau Gouvernement, plus d’un mois après la démission de celui de Gabriel ATTAL, reste floue et l’incertitude demeure sur la possibilité de bâtir une coalition gouvernementale ou, à défaut, de former un Gouvernement « technique ». Les partis font désormais leurs rentrées politiques respectives, tandis que le Medef a organisé ses « Rencontres des Entrepreneurs de France » les 26 et 27 août.

Parmi les conséquences de cette situation, la préparation du PLF 2025 accuse un retard de plus en plus important. Les plafonds de dépenses par ministères, habituellement connus mi-juillet, n’ont été envoyés par Gabriel Attal que le 20 août. A ce stade, le Gouvernement envisage de reconduire pour 2025 le montant global des dépenses de l’État de la loi de finances pour 2024, avec environ dix milliards d’euros d’économies tous ministères confondus. Des coupes budgétaires seront donc nécessaires et viseront des ministères qui ne sont pas encore identifiés.

Le retard pris dans la préparation du PLF 2025 complique le respect du calendrier fixé par la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), qui impose que le projet de budget soit déposé au Parlement au plus tard le premier mardi d’octobre, après avoir été présenté en Conseil des ministres, ce qui signifie en principe qu’il soit inscrit à son ordre du jour le mercredi 25 septembre. A cette date, le Haut Conseil des finances publiques et le Conseil d’Etat doivent déjà avoir rendu leur avis sur le projet de texte.

A l’Assemblée nationale, les dates de la prochaine session parlementaire demeurent elles aussi incertaines. Les premières réunions des commissions permanentes sont toutefois prévues à partir du 4 septembre. La Commission des finances de l’Assemblée nationale devrait auditionner le nouveau Ministre de l’économie et des finances pendant la semaine du 9 septembre, s’il a été nommé dans l’intervalle.

Assemblée nationale : le camp présidentiel conserve la présidence des commissions des affaires économiques et du développement durable

Dans une Assemblée nationale sans majorité absolue, les huit commissions permanentes se sont installées en juillet. L’enjeu principal était l’élection de leur bureau.

C’est une députée du groupe Ensemble pour la République qui a été élue présidente de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont le président sortant, Jean-Marc ZULESI (Renaissance), avait été battu au second tour des législatives dans sa circonscription des Bouches-du-Rhône. Sandrine LE FEUR, élue du Finistère, l’a emporté sur la candidate écologiste Lisa BELLUCO, grâce au retrait du candidat RN, dont les voix se sont reportées sur la nouvelle présidente, en contrepartie d’une vice-présidence de cette même commission.

Ce vote illustre un rapport de force significativement différent de celui de la précédente législature au sein de cette commission. Sur 72 membres, le « bloc présidentiel » Ensemble-Horizons-MoDem ne compte plus que 20 députés, au lieu de 31 auparavant. Le NFP passe de 19 à 24 sièges, quand le RN et ses alliés sont représentés par 17 députés (contre 11 auparavant). La Droite républicaine compte 6 députés. S’y ajoutent 2 députés du groupe LIOT et 3 non-inscrits.

Avec l’élection d’Antoine ARMAND (Haute-Savoie), le camp présidentiel conserve également la présidence de la Commission des affaires économiques, grâce au soutien des élus du groupe de la Droite républicaine. Il l’emporte sur le président sortant, Stéphane TRAVERT, ancien Ministre de l’Agriculture.

Par ailleurs, à la Commission des Finances, Éric COQUEREL (La France insoumise) est réélu président, profitant du désistement de Charles de COURSON (LIOT), contre la candidate de la Droite républicaine Véronique LOUWAGIE, soutenue par le camp présidentiel. En contrepartie, Charles de COURSON est élu Rapporteur général du budget, contre le sortant Jean-René CAZENEUVE (Ensemble). Le bloc présidentiel, réduit à 21 membres (sur 72) dans cette commission, ne dispose donc plus de ce poste-clé pour la préparation et le vote des textes budgétaires. Siègent par ailleurs dans cette commission 25 élus NFP, 18 députés RN et ciottistes, 6 députés de la Droite républicaine et 3 députés LIOT.

La nouvelle Commission européenne devrait être confirmée en octobre ou novembre, avec un changement de titulaires pour les transports et le développement durable

Après la confirmation d’Ursula von der LEYEN pour un second mandat de Présidente de la Commission européenne, le processus de désignation des nouveaux commissaires européens pour les cinq prochaines années a repris à la mi-août. Chaque capitale doit proposer un ou deux noms à la Présidente de la Commission, qui commence à les recevoir. Chacun d’eux devra ensuite être auditionné par le Parlement européen et confirmé par un vote des députés. En octobre ou novembre, le Parlement approuvera enfin la nouvelle Commission par un vote solennel en séance plénière.

La commissaire européenne chargée des transports dans la Commission sortante, la Roumaine Adina VALEAN, ne sera pas reconduite pour un nouveau mandat. Le gouvernement de son pays d’origine propose en effet un candidat issu d’une autre famille politique. Par ailleurs, Mme VALEAN a été élue eurodéputée en juin.

En revanche, le commissaire chargé de l’action climatique dans la Commission sortante, le Néerlandais Wopke HOEKSTRA, devrait être de nouveau proposé à Ursula von der LEYEN par le nouveau gouvernement de La Haye, bien qu’il n’appartienne pas à la coalition au pouvoir. M. HOEKSTRA avait remplacé Frans TIMMERMANS, architecte du « Green Deal », lorsque celui-ci avait démissionné mi-2023 pour revenir à la politique néerlandaise. Les Pays-Bas aimeraient toutefois qu’un portefeuille lié à l’économie soit confié à leur commissaire. Le développement durable et l’action en faveur du climat pourraient donc être attribuées à un autre commissaire.

Parlement européen : quels changements pour les transports après les élections de juin ?

Le nouveau Parlement européen commencera ses travaux en commission le 4 septembre, avant une séance plénière de rentrée qui s’ouvrira le 16 septembre à Strasbourg.

La période estivale a été marquée par la mise en place des 24 commissions parlementaires. Bien que la coalition constituée après les élections européennes soit identique à celle de la précédente mandature (droite PPE + sociaux-démocrates + centristes de Renew), avec un renforcement de la position du PPE dans cette coalition, les commissions qui traiteront des dossiers relatifs aux transports ou au développement durable connaissent d’importants changements.

Les équilibres politiques ont ainsi beaucoup changé dans la commission des Transports (Tran), nettement plus marquée à droite, avec une place plus réduite pour les écologistes. La conservatrice grecque Elissavet VOZEMBERG-VRIONIDI (PPE) remporte ainsi la présidence de cette commission assurée auparavant par l’écologiste française Karima DELLI. Les 46 membres de cette commission sont majoritairement des nouveaux députés (pour 36 d’entre eux). Le PPE y compte 12 représentants et les 3 groupes situés à sa droite en comptent 14. Les Verts français ne sont plus du tout représentés dans cette commission.

L’affaiblissement des sociaux-démocrates et des Verts se retrouve dans la commission de l’environnement (Envi) : le PPE en devient la force centrale (24 membres sur 90), tandis que les trois groupes eurosceptiques ou conservateurs en totalisent autant. La présidence de cette commission sera assurée par socialiste italien Antonio DECARO, qui succède à Pascal Canfin (Renew).

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