Verdissement des flottes - Réemploi des véhicules - Loi Macron 2 - Groupe métiers de la FEDA - Garac - CDA

Verdissement des flottes des véhicules : la proposition de loi de Damien ADAM examinée à l’Assemblée

Déposée le 30 janvier, la nouvelle proposition de loi de Damien ADAM (Renaissance) a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle sera débattue en séance publique le 30 avril, après avoir été examinée par la Commission du développement durable le 9 avril.

Rappelons que cette proposition fixe un objectif de 95% de véhicules à très faibles émissions dans les renouvellements annuels des flottes en 2032, avec une série de seuils intermédiaires, entre 2024 et 2032.

M. ADAM entend ainsi substituer cette trajectoire à celle que fixe déjà la loi d’orientation des mobilités, qui impose une proportion de 70% de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements en 2030, jugée insuffisante au regard notamment de la fin des ventes de véhicules thermiques neufs en 2035.

En remplaçant la notion de véhicules à faibles émissions (LOM) par celle de véhicules à très faibles émissions, M. ADAM exclut par ailleurs les véhicules hybrides rechargeables. Seuls entrent dans cette catégorie les véhicules 100% électriques, les véhicules à hydrogène ou fonctionnant avec une combinaison des deux.

La proposition de loi renvoie à un décret la question de savoir quels véhicules utilitaires légers sont soumis aux différentes étapes du verdissement. Autrement dit, le Gouvernement pourrait dessiner une trajectoire différente pour ces véhicules « en tenant compte de l’offre disponible sur le marché, de la cohérence de cette offre avec les besoins des entreprises en termes de poids et d’autonomie ainsi que les prix pratiqués ».

En revanche, le nouveau texte s’appliquerait, comme la version d’origine, à toutes les entreprises comptant plus de 100 véhicules légers. Pour déterminer la taille du parc d’une entreprise, le code de l’environnement précise déjà que les véhicules « gérés par ses filiales dont le siège est en France » ainsi que les véhicules « gérés par des établissements dont le siège est en France » doivent être pris en compte.

S’agissant des modalités de contrôle et de sanction, la proposition de loi vise par ailleurs à les renforcer, avec des amendes pouvant atteindre 1% du chiffre d’affaires français et une restriction d’accès aux marchés publics.

La FEDA, qui avait rencontré l’auteur de cette proposition de loi dès le mois de janvier, s’était réjouie des modifications qu’il avait apportées à son texte, en desserrant le calendrier d’application et en renvoyant la question des VUL à un décret. Elle avait toutefois appelé à de nouvelles modifications au cours de l’examen de la proposition de loi au Parlement, et ne manquera pas de les défendre auprès des députés puis des sénateurs, tout au long de la procédure législative.

La proposition de loi sur le réemploi des véhicules définitivement adoptée

Après son adoption au Sénat le 13 décembre, la proposition de loi écologiste sur le réemploi des véhicules a été approuvée à l’Assemblée nationale le 27 mars. Le texte n’ayant fait l’objet d’aucune modification à l’initiative parlementaire, la navette entre les deux chambres prend fin et la proposition de loi est définitivement adoptée.

Cette loi, qui devrait être promulguée dans les jours qui viennent, vise à prolonger la durée de vie des véhicules éligibles à la prime à la conversion, autrement dit d’éviter leur mise à la casse lorsqu’ils sont remplacés par un autre véhicule moins polluant.

Les véhicules ainsi conservés, classés au moins Crit’air 3, seraient mis à la disposition de collectivités locales volontaires, proposant des services de location solidaire, soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations ou de garages solidaires pratiquant cette activité.

Le projet de loi de simplification bientôt présenté, la loi Macron 2 reportée

L’ordre du jour de l’Assemblée et du Sénat jusqu’à la fin de la session parlementaire en juillet se précise. Le projet de loi « Macron 2 » visant à libérer l’activité économique, la croissance, le développement industriel », pourtant annoncé « avant l’été » par le Premier ministre en février, ne figure pas parmi les textes que le Gouvernement demande aux deux chambres d’inscrire à leur ordre du jour. Il est donc, au mieux, reporté à l’automne.

Quant au second projet de loi industrie verte, qui avait également été annoncé par l’exécutif, il devrait finalement se limiter à une série de dispositions intégrées dans le projet de loi de simplification, plutôt qu’à un texte spécifique.

Ce projet de loi simplification, sur lequel travaillent des parlementaires de la majorité depuis plusieurs mois, devrait en effet commencer son examen au Sénat en juin, après une présentation en Conseil des ministres fin mai ou début juin. Ce projet de loi pourrait notamment s’inspirer des 14 propositions remises par ces parlementaires au Ministre de l’Economie pour alléger les complexités administratives.

Parmi les mesures qui devraient figurer dans le texte déposé au Parlement, la simplification des bulletins de salaire, la généralisation des dispositifs de médiation entre les entreprises et les organismes publics ou encore l’instauration d’un « test PME » consistant à tester l’effet de futurs textes de loi et réglementaires sur des petites et moyennes entreprises. Ces mesures transversales, dont aucune n’est spécifique à l’automobile ou aux transports, pourraient être complétées lors de l’examen parlementaire de nombreuses autres mesures.

Réunion du groupe métier Véhicules Industriels

Le 29 mars, les membres du groupe métier Véhicules Industriels se sont réunis à la FEDA, à l’invitation de Benoît Migeon. A l’ordre du jour de cette réunion : actualisation et relance de la communication sur la garantie constructeur préservée, point sur le baromètre poids lourds, échanges d’idées sur les thématiques à porter pour le CDA de fin d’année consacré aux VI... Cette matinée de travail productive s’est terminée de façon conviviale autour d’un déjeuner pris en commun !

Actualité du groupe métier Diesel et Nouvelles Technologies

Le groupe métier Diesel et Nouvelles technologies est heureux de vous annoncer l’adhésion officielle de la FEDA à l’association France Hydrogène. Demandée par les membres du groupe, la candidature de la FEDA a été examinée et validée par le comité de sélection. La FEDA est désormais membre à part entière de France Hydrogène : cette adhésion donnera à la FEDA les informations et contacts utiles avec les acteurs de l’hydrogène en France. Attentive à toutes les motorisations composant le parc automobile, et à leur évolution en lien avec les exigences environnementales, la FEDA s’intéresse à la technologie Hydrogène et au rôle qu’elle doit jouer dans le verdissement de la mobilité routière.

Les formations continues du Garac pour vos collaborateurs !

Classé premier lycée professionnel automobile de France, le GARAC propose également des formations continues pour tous vos collaborateurs relevant de la convention collective 1090. Pour consulter le catalogue du GARAC et son offre de formations continues en mécanique, sécurité, confort, véhicules électriques et hybrides : https://www.garac.com/toutes-nos-formations-continues/

Club de la Distribution Automobile

Le 4 avril, la FEDA a réuni les plus grands constructeurs automobiles et les principaux acteurs de l’aftermarket pour un CDA consacré à l’économie circulaire : « Constructeurs, recycleurs, remanufacturiers : voyage au centre de l’économie circulaire ».

Trois tables-rondes étaient animées par le journaliste Emmanuel Taillardat : une première table ronde intitulée « Recyclage des véhicules hors d’usage : comment les constructeurs vont-ils le gérer ? » ; une seconde table ronde sur le sujet des nouveaux systèmes de gestion et l’avenir du métier de la déconstruction et du recyclage ; enfin, une troisième table-ronde était consacrée aux pièces de réemploi et aux industriels du remanufacturing.

Prochain CDA : le jeudi 13 juin 2024 avec le Grand Prix de la Rechange

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