Abrogation de la TGAP : la FEDA et la CGI demandent au Gouvernement des règles claires pour tous les opérateurs

Mesdames, Messieurs, Chers adhérents,

La FEDA et la CGI ont saisi Olivier DUSSOPT, Ministre chargé des Comptes publics, au sujet de la suppression de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) jeudi 14 octobre 2021. Les deux organisations appellent le Gouvernement à clarifier rapidement les règles qui s’appliquent aux professionnels afin d’éviter toute insécurité juridique et tout contentieux.

La loi n°2020-1721 de finances pour 2021 a supprimé à son article 64 la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) portant sur les huiles et préparations lubrifiantes. De fait, cet article procède à l’abrogation des dispositions de l’article 266 sexies du Code des douanes, en vertu desquelles cette taxe était due par « toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes (…) produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ».

Or, cette suppression était assortie d’un effet rétroactif au 1er janvier 2020. Autrement dit, les opérateurs qui se sont acquitté de cette taxe en 2020 peuvent théoriquement en demander le remboursement.

La FEDA et la CGI, constatant que cet effet rétroactif génère beaucoup d’incertitudes dans le secteur automobile, en appellent donc à Bercy pour clarifier le dispositif. Certaines entreprises font état de remboursements aléatoires par leurs fournisseurs, quand certains refusent une rétrocession.

Dans cette situation, les deux organisations souhaitent que l’administration fixe les règles applicables aux entreprises qui ont collecté la taxe et à celles qui l’ont réglée en 2020 afin d’éviter toute forme d’insécurité juridique pour les entreprises concernées.

Outre leur intervention auprès du Ministre, la FEDA et la CGI ont sensibilisé des parlementaires afin qu’ils saisissent eux aussi l’administration de cette difficulté.

Nous restons à votre entière disposition,

Mathieu SEGURAN

Délégué général

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