Accès aux données : la FEDA fait entendre la voix de l’après-vente indépendante

Communiqué

Accès aux données : la FEDA fait entendre la voix de l’après-vente indépendante

Reçue à sa demande au Ministère de la Transition écologique et solidaire, la FEDA a présenté en détail, le 7 février, la position de la distribution indépendante sur un enjeu stratégique : l’accès aux données des véhicules connectés.

L’article 32 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») habilite en effet le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour organiser l’accès aux données générées par les véhicules connectés dans un certain nombre de situations. Ce texte, qui doit être publié avant décembre 2020, aura force de loi et devra notamment « permettre un accès non-discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles ».

Alors que le développement technologique et la numérisation du secteur automobile s’accélèrent - 70 % du parc de véhicules devrait être connecté en 2025, les représentants de la FEDA ont plaidé pour que le cadre législatif en préparation garantisse les conditions d’une concurrence loyale entre acteurs, c’est-à-dire un accès direct, indépendant et en temps réel aux données et ressources du véhicule.

La FEDA, qui mène depuis des années ce combat à Bruxelles à travers l’action de la FIGIEFA, a signalé l’écueil que constituerait, tant pour la filière aval que pour les consommateurs, la mise en place d’un accès contrôlé par les seuls constructeurs au bénéfice de leurs réseaux.

En particulier, la FEDA a démontré que l’argument de la sécurité et de l’intégrité du véhicule, régulièrement brandi pour tenter d’exclure l’après-vente indépendante du marché, ne tenait pas. L’organisation a rappelé que les réseaux multimarques disposent, à cet égard, de collaborateurs dont les compétences sont parfaitement en ligne avec celles des réseaux constructeurs, assurant une utilisation des données qui préserve tout autant la sécurité des véhicules et des automobilistes.

La FEDA se réjouit des échanges d’une grande qualité qui ont pu être engagés avec les équipes du Ministère de la Transition écologique et solidaire. Elle leur adressera dans les prochains jours, ses propositions pour faire évoluer le projet d’ordonnance et assurer, par là-même, un accès véritablement non discriminatoire aux données des véhicules connectés.

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