Pièces captives : la protection opposable passe à dix ans

Décision Atelier

Publié le 22 mai 2019 par Saïda DJERRADA.

Un délai de protection de dix ans, portant sur les droits des dessins et modèles, sera vraisemblablement adopté par l’État pour les pièces de carrosserie, au lieu de vingt-cinq ans actuellement.

La protection intellectuelle au titre des dessins et modèles des pièces captives passera de 25 ans à 10 ans selon le nouvel amendement.

La libéralisation des pièces de carrosserie franchit un nouveau cap. Un amendement portant sur le projet de loi d’orientation des mobilités a été modifié dans la nuit du 21 au 22 mai pour abaisser le délai de propriété intellectuelle sur les pièces captives.Actuellement de vingt-cinq ans, le délai de protection des pièces de carrosserie devait passer à quinze ans. Cette nuit, le Gouvernement a décidé de réduire ce délai à dix ans.Cela signifie que, passée cette échéance, les dessins et modèles des pièces de carrosserie tomberont dans le domaine public et ne seront plus l’apanage des constructeurs.

Une première étape mais pas suffisante

Si cette modification réjouit les distributeurs PR indépendants, notamment représentés par la Feda, elle ne satisfait pas complètement l’organisation, qui tablait sur une durée de cinq ans. En outre, le texte porte seulement sur le droit des dessins et des modèles. Or le syndicat souligne qu’il aurait été plus efficace s’il avait concerné plus largement le droit d’auteur. En effet, le droit d’auteur serait souvent invoqué lors des procédures concernant les pièces de rechange. « C’est la raison pour laquelle la Feda plaide depuis l’origine auprès du Gouvernement et des parlementaires pour une modification de l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle afin de lever ce verrou à l’ouverture du marché » souligne Mathieu Séguran, délégué général de l’organisation.

L’ouverture du marché, c’est justement l’objet de l’allocution du 5 mars 2019 du Premier ministre. « Les prix des pièces, donc celui de la réparation, sont plus élevés chez nous qu’en Europe. Probablement parce qu’en France les constructeurs bénéficient de l’exclusivité de la vente des pièces visibles et que la concurrence se trouve trop faible. Nous prendrons des mesures qui permettront de réduire sensiblement les prix de ces pièces. Nous le ferons progressivement et en lien avec les professionnels », avait alors annoncé Édouard Philippe.

Le nouvel amendement est donc un pas de plus vers cette libéralisation qui concerne tous les équipementiers et pas seulement les fabricants OES. Il devrait être définitivement adopté au début du mois de juin.