Victoire ! Ouverture à la concurrence des pièces détachées, validée par le Conseil constitutionnel : une victoire historique pour la distribution indépendante et une bonne nouvelle pour les consommateurs

Mesdames, Messieurs, Chers adhérents,

La FEDA salue la décision du Conseil constitutionnel rendue publique aujourd’hui, qui valide la libéralisation des pièces détachées automobiles. Cette disposition, qui avait été insérée dans la loi Climat et résilience, correspond à une demande forte et constante de la FEDA visant à mettre fin au monopole des constructeurs, au bénéfice des consommateurs et de l’emploi.

Depuis 2017, la FEDA avait plaidé sans relâche auprès du Gouvernement et des parlementaires pour obtenir l’ouverture à la concurrence des pièces détachées visibles, dites « captives ». Contrairement aux principaux marchés européens de l’automobile, les pièces de carrosserie, de vitrage, les phares ou encore les rétroviseurs relèvent encore d’un monopole des constructeurs.

Face à la hausse constante de ces pièces (+11% en 3 ans), la FEDA n’a eu de cesse de demander la fin de ce monopole anachronique, dont les ménages français sont les premières victimes. En 2012, l’Autorité de la concurrence avait d’ailleurs rendu un avis recommandant la libéralisation de ce marché.

En mars 2019, le Premier ministre prenait l’engagement de mener à bien cette réforme. Dès lors, la FEDA avait œuvré avec l’exécutif et les parlementaires pour la mettre en œuvre.

Insérée une première fois dans la loi d’orientation des mobilités en 2019, puis dans la loi ASAP en 2020, la libéralisation des pièces détachées avait été, pour des raisons formelles, censurée les deux fois par le Conseil constitutionnel.

Le même dispositif, issu des propositions de la FEDA, avait cependant été repris au printemps dans le projet de loi Climat et résilience dans un amendement sénatorial. C’est cet article que le Conseil constitutionnel vient de valider.

Dans les prochains jours, la loi Climat et résilience sera donc promulguée avec cet article, qui procède à une double modification du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur, comme la FEDA le demande de longue date.

En application de cette disposition, le monopole des constructeurs prendra fin le 1^er janvier 2023.

A cette date, toutes les pièces de vitrage seront totalement ouvertes à la concurrence.

S’agissant des autres pièces visibles (rétroviseurs, optique, carrosserie), celles produites par les équipementiers dits « de première monte » le seront également au 1^er janvier 2023. Les autres équipementiers pourront quant à eux produire et commercialiser ces pièces à l’issue d’une période de 10 ans à compter de l’enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce. Aujourd’hui, cette durée est de 25 ans, ce qui correspond à un monopole quasi-total pour les constructeurs.

L’ensemble de ce dispositif consacre donc la fin de ce monopole et une ouverture partielle à la concurrence.

La FEDA se réjouit d’avoir été entendue pour cette avancée historique, qu’elle considère comme un premier pas. Elle appelle désormais de ses vœux une prochaine harmonisation européenne afin d’établir, partout en Europe et dès que possible, une libéralisation totale de l’ensemble du marché des pièces détachées, à l’instar de ce qui existe déjà dans une grande partie des Etats-membres.