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Actualités sociales et juridiques
Le droit est en perpétuelle évolution. Pour cette raison, la FEDA assure une veille afin de vous tenir informé des évolutions juridiques et sociales de votre secteur. Des circulaires vous sont également communiquées sur des thèmes liés à la fiscalité, au droit commercial ou social.
Articles
![Entreprise de plus de 11 salariés : conclure un accord en l'absence de délégué syndical](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/0/2/115.1606316055.jpg)
janv.
Entreprise de plus de 11 salariés : conclure un accord en l'absence de délégué syndical
Les ordonnances Macron ont apporté de nouvelles règles relatives à la négociation dans les entrepris...
![Entreprise de moins de 11 salariés : comment conclure un accord collectif d'entreprise ?](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/8/4/114.1606316055.jpg)
déc.
Entreprise de moins de 11 salariés : comment conclure un accord collectif d'entreprise ?
C'est l'une des ordonnances Macron qui permet, par la voie du référendum, de conclure un accord coll...
![La circulaire FEDA - Décembre 2017](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/d/f/112.1606316055.jpg)
déc.
La circulaire FEDA - Décembre 2017
I. Ce qu'il faut savoir au 1er janvier 2018 Le SMIC en hausse : au 1er janvier 2018, le SMIC ...
![Le réglement général sur la protection des données : êtes-vous concerné ?](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/2/9/113.1606316055.jpg)
déc.
Le réglement général sur la protection des données : êtes-vous concerné ?
Le Règlement Général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen qui entrera en v...
![Procédure pour les lanceurs d'alerte dans les entreprises d'au moins 50 salariés](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/2/1/111.1606316055.jpeg)
nov.
Procédure pour les lanceurs d'alerte dans les entreprises d'au moins 50 salariés
Chers adhérents,Nous vous rappelons qu'à compter du 1er janvier 2018 l'entreprise d'au moins 50 ...
![La circulaire FEDA - Novembre 2017](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/7/e/110.1606316055.jpeg)
nov.
La circulaire FEDA - Novembre 2017
I. Comité Social et Economique : un projet de décret est paruSuite aux ordonnances Macron, va pr...