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Actualités sociales et juridiques
Le droit est en perpétuelle évolution. Pour cette raison, la FEDA assure une veille afin de vous tenir informé des évolutions juridiques et sociales de votre secteur. Des circulaires vous sont également communiquées sur des thèmes liés à la fiscalité, au droit commercial ou social.
Articles
![La circulaire FEDA - Avril 2023](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/4/a/268.1681998548.jpeg)
avr.
La circulaire FEDA - Avril 2023
Chers Adhérents,Vous trouverez ci-dessous la circulaire FEDA 2307 relative à l’actualité ...
![Fiscalité: La facturation électronique à venir en 4 questions](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/d/9/267.1680271668.jpeg)
mars
Fiscalité: La facturation électronique à venir en 4 questions
Chers Adhérents,Pour mémoire, à partir de juillet 2024, toutes les entreprises établies en Fra...
![Accord du 24 janvier 2023 sur la formation professionnelle - Commerces de gros 3044](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/b/a/266.1680166543.jpeg)
mars
Accord du 24 janvier 2023 sur la formation professionnelle - Commerces de gros 3044
Chers Adhérents,Vous trouverez ci-dessous la circulaire FEDA 2306 relative à l’accord formation ...
![La circulaire FEDA - Mars 2023](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/8/2/265.1680095618.jpeg)
mars
La circulaire FEDA - Mars 2023
Chers Adhérents, Vous trouverez ci-dessous la circulaire FEDA 2305 relative à l’actual...
![La circulaire FEDA - Février 2023](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/d/2/264.1677231945.jpeg)
févr.
La circulaire FEDA - Février 2023
Chers adhérents, Vous trouverez ci-dessous la circulaire FEDA 2304 relative à l'a...
![Ventes aux consommateurs: fin du ticket de caisse systématique](https://www.feda.fr/data/cache/Info/picture/main/3/1/263.1675172085.jpeg)
janv.
Ventes aux consommateurs: fin du ticket de caisse systématique
Chers Adhérents,Vous trouverez ci-dessous la circulaire FEDA 2303 relative à la fin de l’impre...