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Accord d’entreprise dans les TPE via un référendum

Les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) ne disposent pas de représentant du personnel afin de négocier des accords au sein de l’entreprise. Dans cette situation, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés directement et le rendre valable grâce à un référendum.

Mesurer l’effectif :

Il faudra apprécier l’effectif (moins de 11 salariés) en fonction de l’activité normale de l’entreprise en tenant compte des temps partiels au prorata du temps de travail, exclusion faite des apprentis.

Quel projet d’accord ?

C’est l’employeur qui va proposer un projet d’accord à son personnel. Il pourra s’agir d’un accord sur les astreintes, aménagement du temps de travail, taux de majoration des heures supplémentaires…

Organisation du référendum :

Organiser la consultation

Avant de consulter les salariés il faut que l’employeur élabore des modalités de consultation :

La manière dont le projet d’accord va être transmis et présenté aux salariés
La date, l’heure et le lieu du vote
L’organisation et le déroulement de la consultation
Le projet d’accord soumis à approbation

2. Mettre en œuvre la consultation

La consultation pourra intervenir au plus tôt 15 jours après la transmission aux salariés des modalités de vote et du projet d’accord.

3. La consultation

Elle se déroule pendant le temps de travail et en l’absence de l’employeur, avec un vote à bulletin secret.

4. Consultation terminée

Le résultat de la consultation est communiqué à l’employeur qui l’intègre dans un procès-verbal. L’employeur diffuse à l’ensemble du personnel le résultat de la consultation.

Afin que l’accord soit considéré comme valable il doit avoir été adopté à la majorité des 2/3. Mais il doit aussi être déposé pour qu’il puisse valablement s’appliquer avec le procès-verbal du résultat de la consultation auprès du greffe du conseil de prud’hommes et de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si l’accord porte sur la durée du travail, les repos ou les congés. Enfin, il doit être déposé de manière dématérialisée sur la plateforme « Télé-Accords »

Dénonciation de l’accord : ce dernier prévoit ses conditions de dénonciation. Si l’accord ne prévoit rien, l'employeur souhaitant le dénoncer doit attendre 3 mois et le notifier à chaque salarié et la déposer auprès du DIRECCTE et du conseil de prud’hommes. Les salariés souhaitant dénoncer l’accord se voit appliquer le même préavis que l’employeur, et peuvent dénoncer l'accord dans le mois précédant chaque date anniversaire de sa conclusion. Au moins 2/3 du personnel doivent demander la dénonciation. Ils notifient leur décision collectivement et par écrit à l’employeur et la déposent auprès du DIRECCTE et du conseil de prud’hommes