Vie privée
Données personnelles
La FEDA traite des données personnelles pour effectuer les opérations relatives à la gestion de ses entreprises adhérentes, et des formations AFCODMA.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification etc.) par simple courrier électronique à infos@feda.fr en précisant le/s droit/s que vous souhaitez exercer.
Charte données personnelles
La FEDA est soucieuse d’assurer la protection des données personnelles de ses adhérents et de son écosystème. Ainsi, à travers cette Charte « données personnelles » nous veillons à adopter et respecter une politique de traitement des données conforme à la réglementation en vigueur.
La présente Charte de Protection des Données Personnelles a pour objet d’informer de manière claire, simple et complète les personnes concernées sur la manière dont la FEDA collecte et utilise des données à caractère personnel et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits s’y rapportant.
La FEDA s’engage à respecter le droit européen applicable en matière de protection des données personnelles, et, en particulier, le Règlement Général européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD / GDPR »), ainsi que toutes les règles de droit national.
ARTICLE 1 - QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES PAR LA FEDA ?
La FEDA collecte les données nécessaires à la poursuite de son activité.
Les données que nous collectons concernent généralement les informations relatives à votre identité telles que votre nom et prénom, une adresse mail. En fonction de votre engagement ou de votre fonction au sein de la FEDA, les données collectées peuvent variées. Par exemple : date de naissance, adresse postale, photographie.
ARTICLE 2 - A QUELLES OCCASIONS VOS DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
La FEDA peut être amenée à recueillir vos données personnelles dans le cadre notamment de réunions groupes de travail, formations, rencontres professionnelles, partenariats, de votre venue dans nos locaux, de votre fréquentation de nos sites et pages web ainsi que de votre utilisation de ses services en ligne, notamment d’information (accès adhérent).
Nous n'utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi :
- La protection de nos intérêts légitimes ;
- L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés ;
- Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;
- La préservation de l’intérêt public, comme la prévention ou la détection d’une fraude ou d’un délit
ARTICLE 3 - POURQUOI VOS DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes : envoi d’information ciblées (par courrier ou voie électronique), invitations à des manifestations (Club de la Distribution Automobile, réunions régionales), offre de formation, réalisation de l’annuaire FEDA, groupes métiers.
ARTICLE 4 - QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Le personnel de la FEDA est le seul à avoir accès aux données personnelles collectées. Certains prestataires de la FEDA peuvent également être amenés à traiter des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations confiées par la FEDA.
ARTICLE 5 – COMMENT EST ASSUREE LA SECURITE DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?
La FEDA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données personnelles et d’assurer leur conservation de façon sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies conformément au droit applicable.
En cas de faille de sécurité établie, la FEDA s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées.
ARTICLE 6 – COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVES VOS DONNEES PERSONNELLES ?
En fonction de la finalité du traitement, la durée de conservation des données personnelles est susceptible de varier. Sauf dispositions légales impératives, la FEDA conserve vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.
ARTICLE 7 – QUELS SONT VOS DROITS ?
Vous disposez, sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, de plusieurs droits à l’égard du traitement de vos données personnelles :
- Le droit d’information sur le traitement de vos données personnelles ;
- Le droit d’accès, de rectification et à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de vos données personnelles Le droit de demander la correction des Données Personnelles inexactes, incomplètes, équivoques, périmées
- Le droit de demander que la FEDA supprime vos Données Personnelles ou qu’elle arrête de les traiter dans certaines circonstances ;
- Le droit à la portabilité des données personnelles
- Le droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles ;
- Le droit de décider du sort de vos données personnelles après votre mort
- Le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles ;
- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Pour cesser de recevoir des messages de la FEDA, vous pouvez également envoyer un mail à l’adresse suivante : infos@feda.fr
Pour toute question ou pour exercer vos droits, il vous suffit d’envoyer un e-mail ou un courrier à l’adresse suivante :
infos@feda.fr
FEDA
10 Rue Pergolèse
75116 Paris
Lorsque vous souhaitez exercer un droit, vos demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. La FEDA répondra dans les meilleurs délais.