Les ZFE-m

Modalités et dérogations

Contexte

Afin de lutter contre la pollution de l'air, l'État a rendu obligatoire dans certaines agglomérations la création de zones à faibles émissions (ZFE). Il s'agit de territoires dans lesquels est instaurée une interdiction d'accès, le cas échéant sur des plages horaires déterminées, pour des catégories de véhicules qui ne répondent pas à certaines normes d'émissions et qui auraient donc un effet nocif sur la santé des habitants de l'ensemble du territoire.

45 ZFE sont ainsi prévues par la législation, dont certaines sont déjà créées. Des ZFE ont été mises en place dans de nombreux autres pays européens. L'Europe dénombre ainsi plus de 200 « low emission zones ».

Base légale et réglementaire

1. Le système Crit'air

La mise en place des ZFE repose sur le système de vignettes Crit'Air qui constitue un élément essentiel de régulation de la circulation à des fins environnementales. Ce dispositif est défini par l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.

Cette classification en 6 catégories différentes est réalisée en fonction du type de véhicule (voitures particulières, deux-roues, tricycles et quadricycles, véhicules utilitaires légers et véhicules lourds dont autobus et autocars), de sa motorisation et de la norme européenne d'émissions polluantes qu'il respecte, dite « norme Euro ». La classification est valable pour toute la durée de vie du véhicule.

2. La LOM a conduit à la création de 10 premières ZFE

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a prévu la mise en place de ZFE-m (pour « mobilités ») dans les agglomérations qui connaissent des dépassements chroniques des normes de qualité de l'air.

ZFE-m déjà en place

3 métropoles ont d'ores et déjà mis en place des ZFE-m :

ZFE-m en cours de mise en place

Le décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 pris en application de la LOM rend obligatoire la mise en place de nouvelles ZFE-m dans 7 métropoles supplémentaires d'ici 2021

La mise en place de ces ZFE-m est très progressive et certaines font l'objet d'une application retardée. C'est le cas du projet de création de la ZFE Eurométropole de Strasbourg prévu en 2021 et finalement reporté à 2022. Elle ne concernera, dans un premier temps, que les véhicules Crit'Air 5 tandis que l'interdiction de circulation des véhicules Crit'Air 2 est prévue pour 2028, date à laquelle, en principe, seuls les véhicules Crit'Air 0 ou 1 pourront circuler.

Les calendriers et les modalités d'interdiction des véhicules par catégorie Crit-air sont très variables d'une ZFE à l'autre.

3. La loi Climat et Résilience crée 35 ZFE supplémentaires

L'article 27 de la loi Climat et Résilience, promulguée le 24 août 2021, prévoit la création de ZFE-m dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants avant 2024, soit 35 territoires venant s'ajouter aux 10 ZFE découlant de l'application de la LOM :

Lille, Bordeaux, Nantes, Douai-Lens, Avignon, Saint-Etienne, Béthune, Tours, Valenciennes, Rennes, Metz, Nancy, Orléans, Clermont-Ferrand, Mulhouse, Le Havre, Dijon, Bayonne, Angers, Reims, Le Mans, Perpignan, Brest, Caen, Pau, Chambéry, Nîmes, Limoges, Saint-Denis, Saint-Nazaire, Annemasse, Dunkerque, Saint-Paul, Annecy, Amiens.

Dans moins de 3 ans, ces 45 ZFE-m rassembleront le tiers de la population. Les véhicules Crit'Air 5, 4, 3 et 2 représentent respectivement 977 000, 3,7 millions, 9,9 millions et 13,4 millions, soit presque 28 millions de véhicules à l'échelle du parc global. Cela constitue presque trois quarts du parc automobile actuel impactés par la mise en place des ZFE, auxquels il faut ajouter 1,7 million de voitures « non classées » ou « inconnues » qui ne seront pas non plus admises dans les ZFE.

Cas de la ZFE de la Métropole du Grand Paris

Les véhicules Crit'air 4 sont interdits de circulation à l'intérieur de l'A86 depuis le 1er juin 2021. Plus de 200 000 véhicules (8% du parc) ne peuvent plus accéder à Paris et à 78 autres communes de son aire métropolitaine.

Le 1er juillet 2022, ce sont les véhicules Crit'air 3 qui seront interdits (23% du parc), suivis des véhicules Crit'air 2 en janvier 2024 (40% du parc). Au total, le cumul de ces interdictions (y compris celles déjà en vigueur des Crit'air 5 et non classés) concerne plus de 3 véhicules sur 4 dans la MGP d'ici 3 ans, et des valeurs équivalentes sont prévues dans la plupart des neuf autres métropoles.

Dérogations aux restrictions de circulation et de stationnement

1. Certaines dérogations générales sont applicables à toutes les ZFE-m

Ces dérogations nationales, prévues à l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, sont limitées aux véhicules d'intérêt général, aux véhicules du ministère des armées, aux porteurs de la carte CMI-S (Carte mobilité inclusion stationnement) et à certains véhicules de transport en commun.

2. Dérogations individuelles locales

Outre ces dérogations générales, l'autorité qui instaure la ZFE-m peut, en complément, accorder des dérogations locales aux mesures de restriction, en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, « le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, peut délivrer un justificatif précisant les conditions de validité de la dérogation, le périmètre sur lequel elle s'applique et sa durée de validité, laquelle ne peut excéder trois ans ».

Les dérogations locales des différentes ZFE présentent un tronc commun mais sont néanmoins distinctes d'une Métropole à une autre, car leur contenu relève du choix de l'autorité instaurant la ZFE-m, qui agit par voie d'arrêté.

Le plus souvent, l'autorité compétente accorde des dérogations locales pour une durée de trois ans, à compter de l'adoption de l'arrêté, à des véhicules précisément énumérés dans l'acte précité (bétonnières, véhicules frigorifiques, camions porte-engins…).

Les dérogations individuelles à caractère temporaire sont délivrées sur demande adressée au siège de la Métropole en question.

Aucune disposition générale n'existe sur la possibilité de faire réparer son véhicule interdit de circulation dans une zone au sein de laquelle se trouve son garage automobile.

3. Cas des véhicules de plus de trente ans

Le 11 mars 2021, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection », afin de permettre le maintien de la circulation des véhicules d'époque dans les ZFE-m, où normalement seuls sont autorisés à rouler les véhicules dotés d'une vignette Crit'Air. Cependant, l'Assemblée nationale refuse d'adopter cette proposition au motif « qu'il s'agit de mesures de nature règlementaire ».

Ainsi, pour l'heure et en l'absence de règle générale, il appartient à l'autorité instaurant la ZFE-m de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire de la ZFE-m. La Métropole du Grand Paris a par exemple prévu une possibilité de dérogation pour des véhicules de plus de 30 ans d'âge, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique, ainsi que les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection ».

La question du sort des véhicules âgés de 20 à 29 ans dits « youngtimers », qui ne sont pas encore éligibles à la carte grise collection et qui ne peuvent pas prétendre à une vignette Crit'Air restent toujours en suspens.